Le 19 juillet 2018 s’est tenue la dernière réunion plénière de négociation d’un accord d’accompagnement des salariés du RSI. Il s’agissait de la 12e réunion. Le SNFOCOS a été la première Organisation Syndicale Nationale (OSN) à adresser un projet amendé et ce dès le début des négociations. Le SNFOCOS a assisté à chaque réunion et défendu ses positions. Nombreuses sont les revendications du SNFOCOS qui ont été reprises par les autres OSN et validées par l’UCANSS au gré des projets adressés par cette dernière.

Le 1er aout 2018 après midi, une séance de signature aura lieu. En vue de celle-ci, vous trouverez ci-après une synthèse montrant que nous avons obtenu gain de cause sur nos principales revendications, à commencer par l’alignement sur les accords du Régime Général (RG). Dès lors, nos revendications sont devenues le fil conducteur de cette négociation. S’inscrivant comme une force de proposition, le SNFOCOS a œuvré pour obtenir un accord garantissant la bonne intégration des salariés de la SSTI.

A noter qu’il apparait même que ce que l’UCANSS a accordé va au-delà de ce que prévoient les accords du RG (y compris ce que nous avons négocié en parallèle pour le personnel mis à disposition des juridictions sociales et pour qui l’UCANSS a indiqué que les avancées obtenues pour le RSI n’ont pas vocation à faire jurisprudence pour le RG).

GARANTIES REVENDICATIONS portées par le SNFOCOS OBTENUES Art.
Périmètre de l’accord Tous les salariés de la SSTI doivent être concernés par cet accord (CDI, CDD, Contrat suspendu…). OUI 1
Licenciement Les salariés doivent être préservés du risque de licenciement, tant économique que pour insuffisance professionnelle. OUI 2
Qualification Le salarié doit retrouver un niveau de qualification identique dans son nouveau poste au Régime général, ce qui implique un même champ de responsabilités et des fonctions équivalentes. OUI 2
Rémunération Le maintien de la rémunération (salaire, ancienneté, points de compétences et toutes dispositions pérennes). OUI 2
Garantie en termes d’affiliation à l’AGIRC OUI 2
Mobilité L’absence de toute mobilité géographique et/ou fonctionnelle imposée. OUI 2
Procédure de repositionnement Tout salarié bénéficiera d’un processus de repositionnement délimité par des échéances temporelles. Le processus comprend une phase de recueil des souhaits professionnels, des entretiens et jusqu’à 3 propositions écrites de repositionnement. Les propositions seront adressées par tout moyen permettant de recueillir un accusé de réception.

Si ce choix ne peut aboutir, un dispositif RH sera mis en place pour accompagner le repositionnement.

 OUI 3
Référence à des jours calendaires pour éviter les problèmes d’interprétation des délais OUI 3
Mentionner explicitement le droit au repositionnement et le non licenciement en cas de bilan négatif à l’issue de la période de formation NON

L’UCANSS propose un droit de rétractation
Repousser le délai de rétractation en le faisant courir à compter de l’envoi du plan de formation au salarié NON
Accompagner les salariés Si le salarié le souhaite, il peut se faire accompagner par un représentant syndical de son choix. OUI 3
Situations des IRP Le salarié dont les temps de délégation occupent au moins 25% de temps de travail, a droit à ce que sa situation fasse l’objet d’un examen spécifique OUI 3
Accompagnement à la prise de fonctions Un plan d’accompagnement et de formation individualisé doit être élaboré et notifié par écrit au salarié dans les deux mois qui suivent la notification de son repositionnement. OUI 4
Formation Principe de la mise en place d’enveloppes budgétaires dédiées pour financer les formations du personnel transféré OUI 4
Enveloppe budgétaire supplémentaire pour financer la formation professionnelle du personnel transféré OUI 4
Financement sans reste à charge pour le salarié OUI 4
Salariés en situation de handicap Les formations proposées doivent tenir compte de la situation de handicap du salarié, ou des restrictions médicales prononcées par le médecin du travail. Cette situation doit également conduire à réaliser une adaptation du poste de travail avant la prise de fonction. OUI 4
Droit de rétraction Le salarié doit pouvoir demander la révision de son repositionnement. OUI 4
Travail à temps partiel Aide au passage à temps partiel assortie d’une indemnisation de la perte de salaire OUI 5
Retraite progressive L’employeur doit s’engager à accepter toute demande de travail à temps partiel d’un salarié souhaitant bénéficier d’un dispositif de retraite progressive. OUI 5
Retraite anticipée Aide financière pour les départs en retraite anticipée. NON

UCANSS craint les effets d’aubaine
Mobilité géographique Alignement sur le dispositif existant au régime général :

–         Retrait de la référence à l’unité urbaine pour la détermination de la zone de mobilité

–         compensation financière en cas de mobilité géographique d’au moins 30 mn AR (et non 6 0mn comme proposé par l’UCANSS), appréciée sur une base objective (site internet de simulation de transport et non sur la base des seuls transports routiers).

 

  

– OUI

 

– Partiellement : compensation progressive

 6
Possibilité de mobiliser un prêt pour l’achat d’un véhicule OUI
Mobilité fonctionnelle Définition de la mobilité fonctionnelle et des modalités de compensation OUI 7
Versement d’une prime de mobilité pour tous les salariés (prime de transfert) NON
Alignement sur le dispositif existant au régime général :

–         Indemnité de ½ mois de salaire si le salarié change de métier

Indemnité de 1 mois de salaire s’il change de famille professionnelle

 OUI 7
Mobilité externe Bilan de compétence et congé pour validation des acquis de l’expérience. OUI 8