Le 10 septembre, la Lettre Collective du 11 juillet 2018 a été rediffusée sous Illiad « …suite à correction d’erreurs de forme dans les annexes 5 et 5.2… ».

Des modifications ont également été apportées à la Lettre Collective en elle-même, pour concorder notamment avec certaines modifications rédactionnelles apportées aux annexes.

Quoi qu’il en soit, les seules avancées pour la convention « usage mixte » portent sur la prise en charge des frais de carburant à l’étranger, et la confirmation que les frais de lavage sont bien à la charge de l’organisme. Pour le reste, aucune modification majeure par rapport au mois de juillet :

  • Convention conclue pour une année civile et non la durée du marché ou des fonctions. Quid de la sécurité de la situation du salarié ?
  • Interdiction de confier la conduite du véhicule à un collègue notamment dans le cadre des missions effectuées en binôme. Quid de la sécurité au travail ?
  • Multiplication à l’envie des menaces de sanctions disciplinaires pour des faits non fautifs, définis de façon suffisamment vague pour permettre n’importe quelle interprétation, pour le non-respect de dispositions impossibles à respecter, et même pour des faits pouvant avoir lieu en dehors du temps de travail. Quid du respect du code du travail ?
  • Interdiction de lisser les kilométrages personnels sur la durée de mise à disposition totale. Alors même que la caisse n’engage aucun frais supplémentaire, cette disposition n’a d’autre but que d’entraîner un surcoût injuste pour le salarié ! Quid de l’équité ?
  • Possibilité de permutation à tout moment, à discrétion de l’employeur, de deux véhicules équivalents et non identiques. Le salarié ayant acquis sur ses propres deniers un coffre de toit pour sa clio peut se retrouver le lendemain avec une 208… il pourra toujours le transformer en jardinière!
  • Suppression de toute indication relative aux garanties d’assurances, indications qui occupaient autrefois une page entière. Qui se soucie de savoir comment il est assuré ? Quid de l’assurance également des personnes et des biens transportés ? Un détail évidemment !
  • Une page entière est ajoutée, par contre, à propos de dommages « …même en cas de choc très léger au véhicule… ». On voit que le souci se porte bien davantage sur les biens que sur les personnes !
  • S’il est mentionné que les kilomètres au-delà du seuil des 15 000 seront facturés à l’agent, à qui on demandera de rembourser les frais de carburant, en plus de la participation financière déjà acquittée, aucune précision détaillée n’est apportée sur la méthode de calcul. Les salariés doivent donc s’engager sans savoir combien ils vont payer au final, qui y voit un problème ?
  • Les agents devront rendre le véhicule notamment en cas de diminution des kms professionnels parcourus ! Sachant que les inspecteurs ne choisissent pas les dossiers qui leurs sont attribués par leur hiérarchie, il est donc possible de leur enlever le véhicule à tout moment. C’est inadmissible ! Comment le salarié peut-il, de plus, continuer à exercer son activité professionnelle, broutille que tout cela !
  • Suppression du véhicule également pour les salariés malades sans maintien de salaire, ou en longue maladie ! Est-il justifiable, et humainement envisageable, par exemple, d’annoncer à un salarié étant soigné pour un cancer qu’il devra non seulement faire face à la maladie, subir de longs traitements médicaux, et qu’il devra de plus y aller soit à pied, soit investir dans une voiture ??? Assurément non ! De telles dispositions relèvent d’un profond cynisme !

Grande nouveauté de cette nouvelle Lettre Collective, nouvelle version, la suppression de la convention de mise à disposition à usage professionnel, au profit de « conditions d’utilisation des véhicules à usage professionnel mis à disposition », sans aucune mention du nom du salarié, du véhicule qui lui est attribué et de son kilométrage, document qui n’a donc pas vocation à être signé par quelque salarié que ce soit, rien n’étant prévu sur ce point.

Ce changement de fonctionnement est plutôt surprenant, d’autant plus dans la branche recouvrement. Surprenant ? Pas vraiment, ne mentionnant plus de période de mise à disposition ce tour de passe-passe permet à l’employeur de supprimer le véhicule de service de façon unilatérale, sans motif, à tout moment et sans préavis ! Là encore, comment le salarié pourra-t-il continuer à exercer son activité professionnelle ?

Beaucoup d’incohérences, d’approximations, d’incertitudes, d’erreurs, de menaces de suppression, de sanctions, qui rendent cette convention et ces conditions d’utilisation inapplicables en l’état !

De plus, contrairement aux engagements de l’Acoss et à ce qui existe aujourd’hui, les modèles proposés ne prennent pas en compte les handicaps ou prescriptions médicales de certains salariés, comme la boîte automatique ou les véhicules type Kangoo pour les salariés de grande taille notamment, un comble pour un organisme de sécurité sociale. Face aux questionnements des salariés et des instances représentatives du personnel, les directions locales ne sont pas aujourd’hui en mesure de répondre pour savoir dans quelles conditions ces salariés pourront continuer à exercer leur activité professionnelle. Il est donc impératif que l’Acoss propose des véhicules adaptés à tous les salariés.

Les conventions actuelles devant être modifiées dès le mois prochain dans bon nombre d’organismes, il est urgent que l’Acoss modifie de nouveau toutes les dispositions incohérentes et inapplicables de façon appropriée.

 Une Lettre de la Michodière spéciale détaillée a été élaborée sur ce sujet, elle est également disponible sur le site du SNFOCOS.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge du Recouvrement