La délégation du SNFOCOS, composée de Alain GAUTRON, Emmanuelle LALANDE et Patrick SCHUSTER a été reçue par M. AMGHAR, Directeur Général de l’ACOSS, M. Laury DUCOMBS et Mme Sophie PATOUT le 17 janvier 2018 à 18h00.

Préalablement à cet entretien, nous avions transmis à l’ACOSS les points que nous souhaitions aborder.

Les points suivants n’ont pas été abordés :

  • Les points 2 Retrait de l’agrément et 7 évolution de la DSN qui ont été abordés le matin même lors de l’INC Recouvrement (voir compte rendu dans la LM 03-2018),
  • Les points 5 Embauches des cadres extérieurs et 6 Courriers sous traités, par manque de temps.

Au préalable nous avons rappelé à l’ACOSS que depuis plusieurs années, sur l’ensemble des points évoqués, nous souhaitions une harmonisation des pratiques au niveau national. Pour ce faire, l’ACOSS doit imposer ses règles de manière précise, afin qu’elles ne puissent pas être adaptées localement et dénaturer, en agissant de la sorte, le métier d’inspecteur.

Le premier point relatif au renouvellement du marché automobile a fait l’objet d’un article dans la précédente lettre de la Michodière.

Point 3 Référentiel emploi et compétence

Dans la rubrique Compétence “savoir“ “ §4 “ Connaître la règlementation du droit du travail : Maîtrise : oui

L’ACOSS est consciente que les inspecteurs n’ont qu’une formation « de base » en matière de droit du travail. Selon l’ACOSS, il ne s’agit que de mesurer la capacité d’appliquer ou de faire appliquer le droit du travail en rapport avec la législation sociale.

Cette rubrique est susceptible d’être reformulée compte tenu de nos remarques.

Point 4 Assure, supervision et sécurisation juridique.

Nous avons évoqué, exemples à l’appui, la multiplicité des exigences et des déclinaisons locales en la matière.

Le recours à Assure est maintenant obligatoire pour tous dossiers. Cependant, il convient de réduire les exigences de complétude et de flux pour ne conserver que ce qui est nécessaire à la compréhension du dossier et ne pas imposer de reporter dans chaque item tous les points faisant l’objet soit de redressements soit d’observations, ce qui est inutile et qui ne constitue qu’une perte de temps.

Pour la sécurisation des argumentaires, il existe des contradictions entre la définition nationale Lettre collective 2014-131 (Lettres d’observations et réponses à fort enjeu) et les déclinaisons locales.

Par exemple, certaines Urssaf instaurent un ratio de relecture pour les lettres d’observations RAS sans observations !

De plus, les critères de recours locaux sont complexes alors que la Lettre Collective prévoit de «…donner une définition simple, lisible et compréhensible par tous… ». Ces critères étant par ailleurs sans cesse en évolution, les inspecteurs doivent en permanence avoir sous les yeux la dernière note pour ne rien oublier, ce qui génère une nouvelle perte de temps et une confusion permanente.

Cette sécurisation peut d’ailleurs constituer parfois une immixtion dans le déroulé des contrôles, avec des demandes de modification de chiffrage ou d’argumentaire non fondées sur les arguments juridiques

Les inspecteurs sont d’accord pour cette sécurisation soit un appui en terme de conseil et d’assistance et bien évidemment un plus face à la complexification permanente de la législation avec les services documentation et sécurisation juridique locaux, avec une consultation en amont.

On est en plein dans la sécurisation !

Mais aujourd’hui dans les comités de lecture ou la sécurisation juridique, on n’est pas toujours dans ce registre.

Il faut redonner de l’autonomie aux inspecteurs et arrêter la suspicion permanente :

-les constats et les investigations sont faits sur le terrain par les inspecteurs

-la compétence et la connaissance du terrain appartiennent aux inspecteurs

-et enfin c’est l’inspecteur qui signe et qui s’engage…on ne peut pas lui imposer d’écrire des choses non justifiées ou inexactes contre son gré.

De plus, en dépit des nombreuses demandes jamais personne n’a donné des informations sur les effets positifs constatés de la supervision et de la sécurisation juridique obligatoire.

L’Acoss a été attentive à nos remarques sur ces points et a indiqué qu’un « recensement » des pratiques était en cours, mais que les travaux de synthèse n’étaient pas encore disponibles. Nous avons demandé à ce que soient harmonisées les pratiques au niveau national afin d’éviter les dérives locales.

Point 8 : remboursement des frais de repas aux inspecteurs

Certaines URSSAF ne respectent pas le protocole d’accord du 23/07/2015 et la réponse faite par M. MALRIC au SNFOCOS le 28/06/2007. La confusion entre les conditions d’exonération des indemnités octroyées et la réalité des indemnités dues est régulièrement entretenue pour refuser le paiement des indemnités dues.

Les indemnités de repas sont dues dès lors que le salarié est en déplacement entre 11h et 14h le midi. Certaines régions appliquent exactement le protocole sans ajouter moultes conditions supplémentaires infondées, pourquoi toutes les régions ne peuvent-elles en faire autant ?

L’ACOSS nous a demandé de lui fournir des exemples précis de particularités locales afin d’étudier le sujet, ce que nous ne manquerons pas de faire rapidement.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire nationale en charge du recouvrement et de la formation professionnelle
Patrick Schuster, Secrétaire de la CPP ACERC