La LFSS 2016 généralisait le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l’ensemble du territoire français, depuis le 1er avril 2016.
Sous l’injonction du Ministre de la Famille et du Secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, la Cnaf va mettre en place au 1er janvier 2017 une Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires.
Si la création de cette agence va dans le sens d’un meilleur accès aux droits (dont on ne peut que se réjouir), la méthode est singulière, car elle instaure une agence nationale comme il en existe de nombreuse dans les fonctions de l’État.
Pour la branche Famille, cette installation fait suite à des mutualisations de gestion (notamment l’Asfr), mais en réalité, le processus est bien plus subtil : des Caf Pivot de gestion, des Caf cédantes, une animation par la Cnaf de missions institutionnelles, des Pôles Nationaux de compétence (Pilotage, appui aux métiers et formation) et aujourd’hui une Agence Nationale.
Ainsi, au nom de l’amélioration de la qualité et de la performance du traitement et de l’accès aux droits, nous assistons à un phénomène de centralisation nationale par pôle d’activités.
Si l’organisation institutionnelle de la Gipa va prochainement être présentée au CE de la Cnaf et aux CA des Caf pivots, nous décryptons une méthode maintenant rodée :
Fusion infra-départementale, mutualisation régionale, mutualisation nationale, gestion par Pôle d’activités sous le couvert de gestion en processus (démarché qualité ou outil de centralisation ?), pilotage national par la Cnaf et maintenant création d’une Agence nationale.
Demain, serons-nous tous regroupés à la Cnaf comme l’ont été nos collègues des Centres Informatiques ? Par la force d’une Loi de financement de la sécurité sociale ?
Demain serons-nous des fonctionnaires ? Avec la mise en place de l’impôt à la source où vont coexister sur nos bulletins de paye : impôt sur les revenus, cotisations sociales et Csg Nous pouvons nous demander si ce n’est pas la sécu que l’on va nationaliser en fusionnant loi de financement de la sécurité sociale et loi de finance de L’État ?
Nous aurions préféré en douter, mais la Cnamts met déjà en place la même méthode de rationalisation avec TRAM et l’Acoss organise le même cavalier législatif dans la LFSS 2017 pour la dissolution de ses centres informatiques en l’instar de la Cnaf il y a deux ans.
Nous pourrons toujours obtenir une négociation nationale pour accompagner les salariés, mais l’attaque du Code du travail, des Conventions Collectives et du temps de travail seront bientôt des risques supplémentaires.
En défendant notre contrat de travail et notre Outil de travail, c’est la première ligne de défense de la sécurité sociale que nous tenons.
Restons vigilants et mobilisés.
Bruno Gasparini, secrétaire national en charge de l’encadrement et de la branche Famille