Toutes les organisations syndicales ont été reçues le 25 mai 2018 de 10h00 à 12h30 par les représentants de l’ACOSS, Mme Sophie PATOUT et M. Laury DUCOMBS.

Dans un premier temps, l’ACOSS a dénoncé les pratiques non conformes au droit de grève qui auraient été préconisées par certains syndicats afin que les salariés manifestent leur désaccord quant aux propositions de renouvellement du marché. Celles-ci consisteraient à inciter les Inspecteurs du Recouvrement à ne pas remonter leurs dossiers (LO, PV, Résu, …). Immédiatement nous avons rappelé, avec véhémence, que ni le SNFOCOS, ni les autres syndicats présents, n’avaient appelé à de telles pratiques.

Après cette entrée en matière, l’Acoss a indiqué que le renouvellement du marché avait pour objectifs notamment de :

  • Diminuer les risques routiers
  • Respecter les objectifs environnementaux et donc ceux fixés en matière de développement durable
  • Maîtriser et diminuer les coûts.

Nous avons rappelé nos demandes concernant la mise en place d’un marché unique et identique sur l’ensemble du territoire avec :

  • L’attribution d’un véhicule à chaque inspecteur
  • Le choix par chaque inspecteur entre l’utilisation mixte ou strictement professionnelle
  • Le choix du segment de véhicule et du coloris
  • L’absence de limitation du kilométrage personnel
  • La prise en compte de tous les trajets domicile/Urssaf, domicile/entreprise, déplacements pour prendre le repas, en intégrant notamment les déviations, les recherches de places de stationnement ou de station essence, comme des trajets professionnels
  • L’absence de télématique embarquée
  • Un équipement suffisant des véhicules (sécurité, confort, climatisation et GPS)
  • Le maintien du calcul de participation financière sur la base de 12% du prix d’achat remisé.

A l’issue des débats, bien que l’Acoss ait reconnu que ses propositions successives avaient entrainé un mécontentement général et des mouvements sociaux, nous n’avons pas pu obtenir une position ferme sur le calcul de la redevance.

Selon nos interprétations nous nous orienterions plus vers une redevance calculée sur 12% carburant inclus, mais en introduisant une limite des 15 000 kms à titre personnel.

Mais cette redevance à 12% n’a pas été validée de façon définitive par l’ACOSS.

L’ACOSS justifie la limitation du kilométrage personnel par le fait que 56% des véhicules à usage mixte parcourent plus de kilomètres privés que professionnels (alors que l’agent ne maîtrise aucunement les kilomètres professionnels que son employeur lui demande de parcourir !) et que si 80% des utilisateurs en usage mixte sont en dessous de cette limite, 20% sont au-delà, sans reconnaître qu’aujourd’hui au niveau national la participation financière génère des profits pour la branche en finançant plus que le coût réel des kilomètres personnels.

Si la limite de 15 000 kms devait malgré tout être introduite par l’ACOSS, nous avons demandé à ce qu’à minima :

  • Il soit rappelé à toutes les caisses que tous les kilomètres domicile/entreprise, domicile/Urssaf et ceux effectués pour prendre le repas sont bien professionnels
  • un barème unique et forfaitaire soit appliqué au niveau national pour la facturation des kilomètres « supplémentaires »
  • cette limite soit appréciée sur la durée totale du marché et non pas par année civile.

Il nous a été précisé que les trajets domicile lieux de travail, déviations, détours pour faire le plein, aller au restaurant sont bien des trajets professionnels mais en ce qui concerne les trajets domicile URSSAF, nous n’avons pas la réponse précise.

A propos du taux unique et forfaitaire, cette option pourrait être à l’étude.

Quant à l’appréciation du seuil des 15 000 kilomètres sur la durée du marché, l’Acoss trouve cette solution trop compliquée !

Alors qu’il y a à peine 2 mois, elle indiquait qu’il était simple, rapide et non générateur de charge de travail supplémentaire pour les caisses, de réévaluer la participation financière des salariés tous les mois sur la base de la méthode de calcul 9% + carburant consommé à titre privé, on ne voit pas comment aujourd’hui l’appréciation du seuil des 15 000 kilomètres sur la durée du marché serait compliquée !

Un salarié qui parcourt 10 000 kilomètres personnels une année et 18 000 kilomètres l’année suivante, parcourt mathématiquement 14 000 kilomètres par an en moyenne, soit moins de 15 000 par an.

Sur quelle base économique et juridique l’Acoss pourrait décider de lui « facturer » 3 000 kilomètres de « dépassement », alors qu’il a fait moins de 30 000 kilomètres en 2 ans et que l’organisme ne supporte de ce fait aucun « coût supplémentaire » ?

Elle estime qu’il n’est pas question d’ouvrir le choix de véhicules autres que la gamme B2, mais qu’il pourrait peut-être être envisagé l’attribution de CLIO Break pour les utilisateurs en faisant la demande, mais le surcoût de 800€ semble très onéreux selon l’Acoss, sachant que déduction faite de la participation financière à 12%, ce surcoût n’est que de 320 euros sur 5 ans, soit 64 euros par an, soit à peine plus de 5 euros par mois, sans tenir compte de la valeur majorée de revente des véhicules, cela laisse dubitatif !

Voici donc encore une proposition qui serait à l’étude sachant que le marché ne serait toujours pas conclu.

Sur la technologie embarquée il n’y aura pas de géolocalisation. Mais nos questions relatives à l’utilisation qui pourrait être faite des données collectées à postériori, n’ont pas obtenu de réponses satisfaisantes. Le système ne serait pas encore choisi et les données collectées pas encore complètement connues (remontée des kilomètres journalière ou mensuelle, données sur l’état du véhicule, suivi de consommation, relevé ou non des heures de déclenchement du système (!), des heures de conduite…), la seule information qui serait certaine serait le très faible coût de ce système.

Il a été dit qu’en cas de remontées des heures, il serait précisé aux organismes que celles-ci ne devraient pas être utilisées pour quelque usage que ce soit. Quelle utilité alors ?

L’argument de « simplification de gestion » notamment pour les utilisateurs, avancé pour justifier la mise en place du système, ne peut être retenu. En effet, ajouter un kilométrage au compte rendu d’activité quotidien existant est un exercice auquel sont rompus les inspecteurs depuis le début de leur activité. Quoi qu’il en soit, ils devront toujours noter ces informations afin de vérifier la cohérence de celles-ci avec le relevé issu de la technologie embarquée. Il en résulte donc un surcoût inutile, potentiellement source d’erreur, qui pourrait permettre de financer l’option de certains pour la Clio Break à hauteur 5 euros par mois !

La gestion des cartes carburants pourrait être laissée à la gestion des URSSAF afin de faire des économies en fonction des fournisseurs, en clair l’un pourrait opter pour Total, l’autre pour Esso, un autre pour Leclerc… Les uns étant plus chers que les autres, certains ayant une meilleure couverture du territoire, d’autres offrant plus de services comme le paiement des parkings et péages professionnels… Encore un casse-tête pour les caisses et les utilisateurs.

Rien de conclu non plus sur ce point.

Toutes les précisions devraient être apportées par Lettre Collective qui devrait paraître rapidement et notamment avant l’Instance Nationale de Concertation Recouvrement du 13/06/2018. Nous avons demandé à ce que ce point soit ajouté à l’ordre du jour de cette INC.

Malgré la pression mise par les bons résultats de la grève, nous devons maintenir une très forte mobilisation afin d’obtenir la conclusion d’un marché satisfaisant pour tous. Aussi, dès à présent, le SNFOCOS, en accord avec les autres organisations syndicales, envisage un mouvement de grève si les conditions définies par la Lettre Collective, qui devrait être publiée avant la prochaine INC du 13 juin, n’étaient pas à la hauteur de nos demandes.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge du recouvrement et de la formation professionnelle

Patrick Schuster, Secrétaire de la CPP ACERC