La réunion paritaire nationale (RPN) du 16 février avait à son ordre du jour la négociation sur la refonte du protocole d’accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale.
Pour être précis, on rappellera que le choix des trois opérateurs arrive à échéance à la fin de cette année. Toutefois, ce renouvellement intervient dans un contexte en pleine mutation.
On se souvient que l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 repris par la loi du 14 juin de la même année généralise la complémentaire santé dans les entreprises.A cette occasion, un débat s’est engagé sur les fameuses clauses de désignation, dispositions qui permettaient aux négociateurs paritaires de choisir les assureurs pour l’ensemble de la branche.
Cette faculté a été contestée par les compagnies d’assurance au nom de la libre concurrence sous prétexte que les organisations syndicales donnaient la priorité aux organismes à but non lucratif que sont les mutuelles et les institutions de prévoyance. C’est cette revendication néolibérale qui a prévalu au terme d’une bataille juridique qui s’est achevée au Conseil constitutionnel !
Il devient alors obligatoire de mettre le texte qui régit notre couverture complémentaire en conformité avec la loi.
Le directeur de l’UCANSS a rappelé que les réunions précédentes du groupe de travail paritaire et le recours aux experts avaient permis de clarifier les choses et d’apporter un niveau d’informations suffisants à toutes les parties présentes.
Entre temps, une autre contrainte est apparue ; la loi de financement de la sécurité sociale 2016 remet en cause la notion d’ayant-droit et il convient d’en tirer toutes les conséquences sur la notion d’ayant-droit à charge et de dispenses de couverture.
Il convient donc de s’entendre sur les articles à modifier.
Toutefois, une priorité s’impose ; compte tenu du nécessaire renouvellement des opérateurs en fin d’année, il est impératif de boucler cette négociation avant l’été pour être prêt à procéder aux démarches de choix des assureurs en temps utile.
Cette contrainte peut poser un problème de méthode.
Vu le contexte, le directeur de l’UCANSS propose de donner la priorité à la négociation sur les modalités d’homologation des futures opérateurs.
En cas d’urgence, il y aurait donc deux avenants, le premier portant sur ces modalités qui pourrait être soumis rapidement à l’agrément.
Un autre problème est identifié, l’intégration des praticiens conseils dans ce texte.
On se souvient qu’ils n’y figurent pas car ils y ont été associés ultérieurement.
Là aussi, des solutions devraient être mises en oeuvre.
Sur ces bases, le directeur de l’UCANSS a exposé le point de vue de l’employeur suite aux différentes études réalisées en commun.
La loi interdit expressément les clauses de désignation ; sur le point, le texte actuel n’est pas critiquable. Il entre parfaitement dans le cadre de l’homologation ; tout opérateur qui répond aux critères est homologable.
On pourrait donc conserver ce dispositif mais nous devons rester vigilants sur la définition des critères afin d’éviter tout risque de contentieux.
Une autre obligation s’impose, l’ensemble des opérateurs homologables doit être informé.
Il existe une autre voie qui est la procédure de recommandation. Son intérêt majeur réside dans le fait qu’elle permet de limiter le nombre d’opérateurs. A contrario, il existe un risque de dispersion, chaque organisme pouvant en théorie faire un choix propre sans compter les contraintes non négligeables que cette solution impose.
La position de l’employeur est donc de conserver le principe de l’homologation sous réserve d’en renforcer les clauses.
Sur l’application, il considère que le dispositif complexe mis en place en 2008 fonctionne à la satisfaction générale.
Vu les obligations de gestion et de consolidation, il apparait souhaitable que le nombre d’opérateurs reste limité.
Il propose également de renforcer les critères de sécurité financières imposés aux assureurs vu la taille de ce contrat ainsi que la qualité de service dans le cadre de la consolidation des éléments de gestion.
On pourrait aussi envisager l’établissement d’un réseau de soins national pour l’optique et le dentaire.
La liste des articles du protocole de 2008 qui sont à modifier a été examinée.
Pour la prochaine RPN qui se tiendra le 8 mars prochain, l’UCANSS établira un projet de texte intégrant les propositions de modification.
Cette RPN aura aussi à travailler sur les cas de dispense.
Gino Sandri
Trésorier général