Que prévoit la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité Sociale dans son article 55 relatif aux licenciements :

« Outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l’exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d’ancienneté dans les organismes, telle que cette ancienneté est déterminée par l’article 30 de la présente Convention, avec un maximum de treize mois. »

Que prévoit le code du travail dans ses Articles R1234-2 et R1234-4 :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »

« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. »

Prenons un cadre avec une rémunération mensuelle de 3.000,00€ brut et ayant 30 ans d’ancienneté.

Selon le code du travail son indemnité de licenciement s’élèverait à :

  • 1/12ème de la rémunération brute annuelle = 3.000,00€ X 14mois / 12 =3.500,00€
  • 500,00€ / 5 X 30ans = 21.000,00€
  • 500,00€ X (2 / 15) X 20ans = 9.333,33€
  • soit une indemnité total de licenciement de 21.000,00€ + 9.333,33€ = 30.333,33€

La convention collective lui octroi quant à elle :

  • 000,00€ / 2 X 30ans = 45.000,00€
  • mais ce cadre ayant plus de 26 ans d’ancienneté, son indemnité de licenciement est limitée à 13 mois du dernier traitement mensuel soit 3.000,00€ X 13mois = 39.000,00€

Tout va bien ! La convention collective est plus généreuse que le code du travail !

Prenons ce même cadre, mais licencié après 38 ans d’ancienneté.

Selon le code du travail son indemnité de licenciement s’élèverait à :

  • 1/12ème de la rémunération brute annuelle = 3.000,00€ X 14mois / 12 =3.500,00€
  • 500,00€ / 5 X 38ans = 26.600,00€
  • 500,00€ X (2 / 15) X 28ans = 13.066,67€
  • soit une indemnité total de licenciement de 26.600,00€ + 13.066,67€ = 39.666,67€

La convention collective lui octroie quant à elle :

  • 000,00€ / 2 X 38ans = 57.000,00€
  • mais ce cadre ayant toujours plus de 26 ans d’ancienneté, son indemnité de licenciement est toujours limitée à 13 mois du dernier traitement mensuel soit 3.000,00€ X 13mois = 39.000,00€

Et la différence s’accroit avec chaque mois d’ancienneté supplémentaire, l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail continuant d’évoluer alors que celle prévue par la convention collective reste désespérément bloquée à 13 mois !!

Conclusion : si vous êtes licencié après plus de 37 ans d’ancienneté, exigez l’indemnité de licenciement légale !!

Bruno Boitier, adhérent au SNFOCOS