Reprenant l’une des préconisations du rapport Mettling sur la transformation numérique (v.l’actualité n°16915 du 17 septembre 2015), la loi Travail consacre le droit à la déconnexion des salariés.
A compter du 1er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » devra aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (C.trav.,art.L ;2242-8,7°nouveau).
A titre d’exemple, l’accord peut interdire aux salariés de répondre aux mails en dehors des horaires de bureau, mettre en place un Mooc pour former les managers aux risques de la connexion permanente, ou instituer des journées sans mails.
A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer, après avis du CE ou, à défaut, des DP, une charte définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoyant la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (C.trav.,art.préc.).
A NOTER : La négociation « égalité et QVT » porte sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment précise désormais l’article L.2242-8,6° modifié « au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».