La Commission Paritaire Nationale d’Interprétation (CPNI) de l’accord de transition des employés et cadres du RSI a été saisie par la CGT le 10 juillet dernier.

La CGT avait sollicité l’UCANSS au sujet du sens donné par les employeurs du Régime Général aux dispositions inscrites à l’article 10 de l’accord, et plus particulièrement quant à la possibilité de cumuler les mesures. Pour rappel, l’article 10 relatif aux mesures en faveur des salariés en fin de carrière prévoit notamment :

  • Une aide au passage à temps partiel (Art 10.1) qui se concrétise par la prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse (10.1.a) et par l’indemnisation dégressive de la perte de salaire (10.1.b)
  • L’acceptation de toute demande de retraite progressive (10.2).

La CPNI s’est ainsi réunie le 29 aout dernier à l’UCANSS.

Les organisations syndicales ont fait front commun pour réclamer le cumul des mesures de fin de carrière : dans le silence du texte, tout salarié satisfaisant aux critères d’éligibilité (notamment les seuils d’âge) devraient pouvoir bénéficier des mesures inscrites dans l’accord de transition.

Pour l’UCANSS, l’intention de l’employeur n’a jamais été de permettre à ceux qui bénéficieraient d’un passage à temps partiel d’avoir des « revenus » supérieurs aux salariés qui resteraient travailler à temps complet. Craignant de créer des « effets d’aubaine », l’UCANSS estime que dès lors que le texte prévoit explicitement les mesures qui se cumulent (l’art 10.2 prévoit la possibilité de cumuler retraite progressive et prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse), il est clair que la retraite progressive ne peut pas se cumuler avec l’indemnisation dégressive de la perte de salaire (mesure prévue à l’art 10.1.b).

L’UCANSS a alors proposé une formulation d’avis unique qu’elle a soumis au vote.

Grâce au représentant du SNFOCOS, cette proposition a été écartée. En effet, « la Commission se prononce sur l’interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. » (Art 13 de l’accord de transition).

Pour le SNFOCOS, voter un avis unique ne permettait pas d’adopter un avis (il y aurait eu au mieux partage des voix) alors même que l’UCANSS acceptait le cumul des mesures dans 2 situations sur 4.

Aussi a-t-il été demandé de soumettre non pas un mais bien quatre avis sur la base de la rédaction de la saisine de la CGT qui distinguait bien 4 scénarios de cumul desdites mesures.

Les autres organisations syndicales ayant validé la proposition du SNFOCOS, l’UCANSS a donc soumis 4 avis à la commission :

  • Sur le cumul des art 10.1.a (prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse) et 10.1.b (indemnisation dégressive de la perte de salaire) : avis adopté à l’unanimité
  • Sur le cumul des art 10.1.a (prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse) et 10.2 (retraite progressive) : avis adopté à l’unanimité
  • Sur le cumul des art 10.1.b (indemnisation dégressive de la perte de salaire) et 10.2 (retraite progressive) : partage des voix (7 voix favorables du côté des salariés contre 7 voix défavorables émanant de l’employeur) – l’avis n’est pas adopté
  • Sur le cumul des 3 dispositifs : partage des voix (7 voix favorables du côté des salariés contre 7 voix défavorables émanant de l’employeur) – l’avis n’est pas adopté !

Grâce au SNFOCOS, les salariés éligibles pourront donc se prévaloir de l’avis de la CPNI pour bénéficier, quand ils le demanderont et sous réserve d’éligibilité, de la prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse et de l’indemnisation dégressive de la perte de salaires ou de la prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse et du dispositif de retraite progressive.

 Dans le prolongement de la négociation des accords de transition, le SNFOCOS continue de revendiquer et d’agir pour la défense des intérêts des salariés de l’ex-RSI !

Chafik EL AOUGRI, Secrétaire national du SNFOCOS – Représentant du SNFOCOS à la CPNI RSI