A compter du 1er janvier 2017, la loi du 08 aout 2016 dite « loi travail » crée un « droit à la déconnexion ». En fait, vous n’êtes plus au boulot, mais chez vous, en famille, en congés chez « Tante Augustine » et la loi vous autorise à réduire le travail. Quel progrès social : la référence n’est pas le temps de travail, mais plutôt la protection de la sphère privé et personnelle. Mais comment en est-on arrivé là ?
L’encadrement plus que tout autre est touché par le recul de la frontière vie privée au profit de la vie professionnelle. Quand le temps réel au travail dépasse 9 heures par jour, nos systèmes de mesure arrêtent de comptabiliser et chaque fin de semaine et chaque fin de mois, ce même système écrête (supprime) pour ramener à la moyenne de sa formule horaire variable (entre 35 heures et 39 heures).
Mais beaucoup possèdent des connexions permettant soit de répondre aux messages soit de travailler à distance et donc chez soi.
Pas besoin d’accord télétravail, il s’organise pour « convenance personnelle ». Avec toujours plus d’objectifs et moins d’effectifs, le temps personnel devient la variable d’ajustement. Les employeurs se défendent en indiquant que ce sont des outils de mobilité et non pas de télétravail.
Tout comme pour les dépassements d’horaires journaliers, le temps de connexion sur son temps de repos n’est pas exigé par l’employeur. Au mieux, c’est une décision personnelle au pire vous êtes très mal organisés ! Ah bon ? Le travail chez soi, ce n’est pas du télétravail. Le travail en dehors des jours ouvrés ou des amplitudes horaires, ce n’est pas une astreinte ?
C’est pourquoi, il faut exiger le paiement en heures supplémentaires des heures écrêtées quotidiennement, refuser les outils de mobilité, ou à défaut, réclamer le paiement d’astreintes comptabilisées et limitées. Le CHSCT doit contrôler ces dérives dangereuses sur les conditions de travail et sur la santé au travail des Cadres.
En attendant, le droit à la déconnexion vient de naître avec l’article 25 de la « loi travail ». Ses modalités d’exercice doivent être négociées annuellement A défaut d’accord, l’employeur aura l’obligation d’établir une charte qui en plus des modalités d’exercice devra prévoir la mise en oeuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Les NTIC ont profondément modifié la relation au travail. Il n’est plus désormais d’unité de lieu et de temps pour le travail.
Sortir de l’astreinte permanente et du télétravail dissimulé, c’est le pouvoir de dire NON ! Y compris devant les tribunaux. Créons un vrai statut de Cadre qui ne soit pas synonyme de Cadre « au forfait illimité » où l’hyperconnexion et la joignabilité permanente seront bannies.
Bruno Gasparini
Secrétaire national en charge de l’encadrement et de la branche Famille.
