Le 26 juin 2018 s’est tenue la seconde RPN relative à l’accompagnement des agents du Régime Général mis à disposition dans les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité et de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle.

Pour rappel, cette loi prévoit au 1er janvier 2019 le transfert des compétences des TASS et TCI aux TGI, et un transfert de l’activité de la CNITAAT vers les Cours d’Appel. Ce sont environ 400 salariés qui sont concernés et qui vont devoir se prononcer soit pour une continuité de leur mise à disposition auprès des TGI, soit pour un retour vers leur organisme employeur, soit pour un rattachement auprès du Ministère de la Justice

Le projet de l’UCANSS reprend des dispositions issues des protocoles relatifs à l’évolution des réseaux, ainsi que des éléments contenus dans le protocole actuellement négocié pour l’accompagnement du personnel de l’ex-RSI.

Le SNFOCOS participe à ces deux négociations et, dans un cas comme dans l’autre, il a adressé rapidement une contribution écrite à l’UCANSS.

Selon l’UCANSS, des points acceptés pour le personnel de l’ex-RSI (5000 salariés environ) n’ont pas vocation à être repris dans toutes les négociations au sein du Régime Général, y compris au cas présent qui concerne moins de 400 salariés. D’aucuns y verraient de l’inégalité de traitement ne reposant pas sur des raisons objectives.

C’est ainsi que le SNFOCOS, qui revendique une harmonisation des garanties offertes aux personnels concernés, porte ses revendications (légitimement entendues pour certaines) :

  • Droit à la réintégration y compris en cas de non titularisation à l’issue des stages
  • Elaboration d’un plan d’accompagnement et de formation individualisé pour chaque salarié souhaitant mettre fin à sa mise à disposition
  • Evolution de la définition de la mobilité géographique prenant en compte les modes de transports existants et pas uniquement la voiture
  • Possibilité d’obtenir un prêt pour l’achat d’un véhicule, sans qu’il ne soit nécessaire d’utiliser le véhicule pour les besoins du service
  • Mesures en faveur des salariés en fin de carrière : aide au passage à temps partiel, mise en place d’un dispositif de retraite progressive…

Concernant la mobilité, l’UCANSS avait « omis » d’aborder la question de la mobilité fonctionnelle ce qui a été relevé par la délégation FO avec demande d’une prime. La délégation UCANSS a indiqué devoir évoquer ce sujet avec le COMEX avant de donner une réponse.

Une revendication en revanche n’est pas accueillie favorablement par l’UCANSS, tant pour l’ex-RSI que pour le personnel mis à disposition des juridictions : l’accompagnement au départ volontaire.

Pour rappel, l’IGAS avait indiqué dans son rapport que plus de 50 % des agents actuels des juridictions sociales auront fait valoir leurs droits à la retraite dans les 6 ans qui suivront le transfert de personnel. D’après les données disponibles, cela représenterait sûrement un maximum de 100 à 150 personnes au cas présent. L’UCANSS fonde son refus à chaque fois sur le risque d’effet d’aubaine. Pour autant, nous sommes en droit de nous interroger : pourquoi ne pas réaliser un audit permettant de mesurer les coûts humains et financiers de diverses hypothèses, notamment sur la base des vœux recueillis lors des entretiens :

  • financement de formations pour tout ou partie du personnel de plus de 57 ans à la date du transfert et souhaitant mettre fin à la mise à disposition
  • financement de formations pour tout ou partie du personnel de plus de 57 ans à l’issue de la période de validité de l’accord et souhaitant mettre fin à la mise à disposition
  • financement de l’aide au départ volontaire pour ces personnes
  • financement de ruptures conventionnelles pour ces personnes…

C’est une demande que nous réitérerons lors de la prochaine RPN prévue le 10 juillet 2018.

Le secrétaire général, Alain GAUTRON, et la délégation SNFOCOS : Sabine Vavasseur, secrétaire nationale et Chafik El Aougri, membre de la Commission Permanente Professionnelle de l’Encadrement