Depuis la lettre circulaire du 05/11/2015, on pensait la question des frais de repas tranchée dès lors qu’il y était indiqué que « tous les déplacements professionnels seront régis par les mêmes dispositions ».
Le cadre conventionnel est clairement établi :
  • Tout agent amené à se déplacer pour les besoins du service et à prendre un repas à l’extérieur doit bénéficier de l’indemnité conventionnelle. Ce droit concerne tout agent, quel que soit son coefficient, qu’il soit employé ou cadre : les dispositions du protocole d’accord du 11 mars 1991 ne soumettant l’attribution de ces indemnités forfaitaires aux agents concernés qu’aux seules conditions que leur déplacement s’effectue pour les besoins du service ou à l’occasion du service et que leur absence soit effective pendant des horaires qu’elles définissent
  • Même s’il existe un droit ou un usage local, l’avenant de 1991 doit s’appliquer, s’il est plus avantageux pour le salarié.
Pourtant, localement, force est de constater que certains organismes ne manquent pas d’imagination pour contourner les règles au point qu’on peut légitimement s’interroger : y a-t-il un double discours de la CNAMTS ou s’agit-il d’actes isolés fruits d’excès de zèle ?
Rappelons-le, la CNAMTS a clairement rappelé le principe du droit à l’Indemnité Forfaitaire de Repas (IFR) dès lors qu’un agent est en déplacement.
Pourtant, dans certains organismes, ce droit n’est pas respecté.
Pour cela, l’imagination ne manque pas, pas davantage que la mauvaise foi dans certains cas. Le cas le plus simple est le plus fréquent : l’agent se voit attribuer des titres restaurants (parfois rationnés à 2-3 par semaine peu importe le nombre de déplacements).
Dans certains cas, des limites arbitraires sont fixées : l’IFR n’est versée que si l’agent se trouve hors de l’organisme pendant un créneau horaire défini unilatéralement. À cela s’ajoute parfois le fait qu’il doit en plus se trouver à une distance déterminée la aussi arbitrairement, sans prise en contact du risque routier ou des éventuels aléas liés à la circulation, mais encore en violation des préconisations officielles de la CNAMTS (la lettre susmentionnée est explicite : « il n’y a pas de distance minimale de déplacement » et « qu’un salarié qui effectue une mission de contrôle à proximité de son lieu habituel de travail peut prétendre à l’indemnité »).
Enfin, le cas le plus élaboré : la mise en place de conventions avec des « restaurateurs » (restaurant d’entreprise, restaurant inter administratif, restaurant classiques…). Si cette mesure est prévue par la CNAMTS dans sa lettre, elle est en principe limitée aux « déplacements d’un salarié d’un site à l’autre d’un même organisme ».
Or, comment interpréter le fait que certains organismes généralisent la pratique et l’imposent à tous les agents en déplacement ? Quelle est la position de la CNAMTS en la matière ? Légitime-t-elle de tels manquements à ses propres consignes ?