L’article 28, II de la loi définit les modalités de décompte des heures de délégation des DS bénéficiant d’une convention de forfait en jours.
A défaut d’accord collectif, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Les modalités d’utilisation des reliquats de crédit inférieurs à quatre heures seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Ces dispositions s’appliquent également aux RSS, aux délégués syndicaux centraux, aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise, aux membres de la DUP, aux représentants du personnel dans le cas d’un regroupement des institutions représentatives du personnel et aux membres du CHSCT.
(voir le dossier juridique 163-2016 de Liaisons Sociales Quotidien : « Loi Travail (3) : réforme des IRP et des DS) – (voir article 28 II loi travail du 8 août 2016)