Le 30 juin 2017, les inspecteurs de l’URSSAF Bretagne ont adressé au Directeur Général de l’ACOSS, un courrier indiquant que l’URSSAF Bretagne applique une procédure spécifique concernant l’attribution des frais de repas au sein de l’organisme alors même qu’un cadrage a été effectué au niveau national par l’UCANSS.

En effet, un inspecteur en contrôle sur la ville où se situe son site de rattachement et sur les communes limitrophes ne peut pas ou plus bénéficier de frais de repas et se voit attribuer un titre restaurant, y compris pour les sites sans cantine. Cette pratique n’est pas du tout la même dans les autres organismes, et notamment en Pays de Loire alors même que nous sommes collègues de l’inter-région.

Et après, ce sera quoi ?

Le cadre conventionnel est clairement établi. Mieux, dans une note technique accompagnant un courrier de l’UCANSS du 05/11/2015, il est indiqué « qu’il n’y a pas de distance minimale de déplacement » et « qu’un salarié qui effectue une mission de contrôle à proximité de son lieu habituel de travail peut prétendre à l’indemnité, si du fait de cette opération, il n’a pas été en mesure de regagner ce lieu de travail pendant l’intégralité de l’une des plages horaires précitées ».

Surtout, même s’il existe un droit ou un usage local, ce sont les dispositions conventionnelles qui doivent s’appliquer dès lors qu’elles sont plus avantageuses pour le salarié.

Ce n’est pas un fantasme ! C’est ce que prévoit le cadre conventionnel et à notre connaissance, la Convention Collective n’a pas (encore) été dénoncée !

Or la règle appliquée par la Direction de l’URSSAF Bretagne ne peut être perçue que comme une restriction. Plus avant, il s’agit d’une règle absolument infondée au regard des règles applicables.

Ne pas appliquer la convention collective au motif que :

  • des procédures judiciaires sont en cours et que ces instances donnent raison à l’URSSAF est inacceptable !
  • nous opérons des redressements réguliers auprès des cotisants sur ce thème est intolérable !

 Le SNFOCOS souhaite le versement d’une indemnité de repas comme le prévoit la convention collective, et soumise à cotisations lorsque l’inspecteur est à proximité de l’organisme.

Le SNFOCOS se bat pour la défense de la Convention Collective Nationale et le respect du droit du travail et maintiendra le combat pour la défense des droits des salariés de l’URSSAF de Bretagne et plus largement des salariés des organismes sociaux.

 Pierric Lefeuvre et Chafik El Aougri, délégué Régional et délégué Régional adjoint du SNFOCOS pour la région Bretagne.