La liste des propositions faites par le SNFOCOS (voir ici article) a été déroulée lors de la dernière RPN du 13 mars.
Certaines propositions ont pu avoir un accueil favorable du côté de l’Ucanss, sans engagement toutefois avant toute décision du Comex de l’Ucanss, comme par exemple :

  • Le fait de considérer, dans la terminologie, que le terme Agents de direction comprenne les Agents comptables, sauf, bien sûr, dans les domaines exclusifs des Agents comptables.
  • L’Ucanss est d’accord pour veiller que les appels de candidature pour les postes d’ADD (autres que Directeurs et Agents comptables dont les appels de candidature sont diffusés directement par l’Ucanss) soient publiés rapidement après la déclaration, obligatoire, d’une vacance de poste.
  • que, à la fin d’une période de détachement, un « entretien de carrière » puisse être effectué pour faciliter le retour de l’ADD dans l’Institution.
  • évidemment les primes de mobilité sont cumulatives dans le cas de changement d’organisme entraînant un déménagement, de changement de Branche, d’une mobilité de la province vers l’Ile de France, d’un organisme local vers un organisme national ou inversement.
  • la prime de mobilité devrait être versée aux ADD qui ont exercé moins de 3 ans dans leur précédent organisme en cas de restructuration de réseau.
  • mettre un délai d’1 an, à l’issue duquel un conjoint salarié d’un ADD, faisant une mobilité, puisse avoir une mission proposée par les Caisses nationales, délai alors en cohérence avec la période d’1 an pendant laquelle l’ADD en mobilité peut percevoir une indemnité de double résidence.
  • rappel de la référence du texte précisant qu’un Directeur ou Agent comptable peut avoir un entretien, accompagné de la personne de son choix, avec le Directeur de la Caisse nationale avant le déclenchement de la procédure de cessation de fonction.
  • le versement du salaire, pendant la procédure de licenciement, jusqu’à l’éventuel licenciement, dans une situation de faute au-delà de la faute simple, sans aller jusqu’à la faute lourde.
  • le versement, de manière proratisée en fonction du nombre de mois passés en fonction dans l’année de départ à la retraite, de la part variable, à condition toutefois que ce nombre de mois ne soit pas trop réduit.

Des points restent encore en discussion concernant le contenu et le financement d’une formation, obligatoire ou fortement conseillée, devant être suivie régulièrement par les ADD, ou le montant des aides à la mobilité.

Par contre des refus, par l’Ucanss, ont porté sur les sujets suivants :

  • revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite.
  • revalorisation de l’indemnité conventionnelle maximale de licenciement

L’argument avancé est qu’il n’y a pas de raison d’aller au-delà de ce qui existe pour les Employés et Cadres.
Cependant, bien évidemment, pour le SNFOCOS, c’est l’ensemble des catégories de personnels qui devrait bénéficier de ces revalorisations, et il n’y a par ailleurs aucune raison de considérer que pour les Employés et Cadres les choses sont intangibles…tout peut être amélioré pour toutes les catégories !

Par ailleurs, et c’est là un sujet majeur, l’Ucanss veut imposer une remise en cause du régime de licenciement des ADD, là aussi au prétexte qu’il est plus favorable que le droit commun.

Certes ce régime permet effectivement de voir versée l’indemnité conventionnelle de licenciement, quelle que soit la cause de celui-ci.

Mais il a été créé pour donner une garantie à une catégorie de personnel particulièrement exposée du fait de ses responsabilité propres et de sa proximité avec l’employeur (proximité pouvant être vécue de manière positive ou négative, potentiellement pour tout ADD).

Enfin, nous n’acceptons pas qu’un texte conventionnel mentionne qu’un licenciement est de plein droit, dès lors qu’un Directeur ou un Agent comptable refuserait l’intégration dans les effectifs d’une Caisse nationale, en cas de procédure de cessation de fonction.

Cette mention doit être retirée, sans que cela n’empêche d’ailleurs le licenciement en question, mais ce retrait autoriserait le versement, par décision du juge du travail, d’une indemnité complémentaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…dans le cas contraire ce versement serait très difficile du fait même que le licenciement serait prévu dans le texte conventionnel.

Le SNFOCOS continuera à faire des propositions d’évolution des textes, et restera très vigilant pour ne pas voir nos textes conventionnels dégradés.

Pascal SERVENT, secrétaire national chargé des Agents de direction