L’ACOSS vient de transmettre un questionnaire intitulé :  »enquête de satisfaction 2015  ».
Ce document, établi par le Directeur de la Qualité de Service de l’ACOSS, est adressé aux cotisants sélectionnés par tirage aléatoire. Ce questionnaire comporte un nouveau paragraphe relatif au  »CONTROLE DE L’ENTREPRISE ».
Si les cotisants ont été contrôlés, ils doivent répondre aux questions suivantes :
 »…, quel est votre degré de satisfaction suite à la visite de l’inspecteur de l’Urssaf ?’
Délai de contestation
Informations sur les voies de recours en cas de contestation
Lettre d’observations (conformité avec les remarques de l’inspecteur, clarté, argumentation…)
Conseils sur l’application de la réglementation
Informations sur les droits et obligations
Dialogue avec l’inspecteur
Durée du contrôle … .
Modalités de prise de RV
Et globalement, diriez-vous que vous êtes… »
Les réponses sont :  »tout à fait satisfait, plutôt satisfait, plutôt pas satisfait, pas du tout satisfait  ».
Actuellement les objectifs individuels des inspecteurs du recouvrement (IR), tant quantitatifs que qualitatifs, sont fixés par les URSSAF, notamment :
le nombre de contrôles,
le montant des sommes redressées,
le respect des temps prévisionnels de contrôle,
le taux de couverture de fichier,
la fréquence des redressements,
la variété des chefs de redressement utilisés ….
Dans ces conditions, il est demandé aux IR de  »tirer sur tout ce qui bouge le plus vite possible ».
En outre, dans nombre d’URSSAF, il est rappelé que les IR ne sont pas là pour donner des conseils, mais pour faire des contrôles dans le respect des délais établis.
Or, compte tenu
des délais impartis pour réaliser les contrôles,
de l’obligation de mettre en oeuvre les outils chronophages de la branche,
des objectifs imposés par l’ACOSS sur les taux de redressements des cotisations liquidées, détaillés par type d’entreprise ( 4,5% pour les TPE, 2,5% pour une GE….),
les IR n’ont, dans la majorité des dossiers, que 2 possibilités :
soit ne pas respecter les temps prévisionnels et effectuer un contrôle en prenant le temps d’échanger avec l’employeur, de lui expliquer les raisons des régularisations et/ou observations éventuelles, de répondre à ses questions. Dans ces conditions, le temps prévisionnel n’étant pas respecté, l’IR se voit reprocher par sa hiérarchie le non-respect des temps et par conséquent la non atteinte de ses objectifs annuels, quelles que soient les justifications apportées…
soit respecter les temps prévisionnels et sacrifier notamment le conseil et le dialogue avec l’employeur…
En réalité, les IR n’ont mathématiquement plus le temps de réaliser des entretiens préalables complets, d’échanger au cours du contrôle avec l’employeur ou son représentant, …il faut produire au plus vite et rentabiliser le temps passé en entreprise. I
En conclusion, comment voulez-vous que les cotisants puissent être satisfaits d’un contrôle qu’il soit avec ou sans redressement ?
Selon la lettre jointe au questionnaire, l’échantillon d’entreprises a été obtenu par tirage aléatoire. Les retours des questionnaires ne sont pas obligatoires, mais ils ne sont pas anonymes. L’exploitation des résultats peut, selon les réponses apportées, mettre en cause de façon arbitraire, la qualité du contrôle réalisé par tel ou tel IR, avec les conséquences individuelles qui peuvent en résulter.
En effet, je vous laisse présager les réponses du cotisant :
qui aura eu un redressement important ou de nombreux motifs de redressements,
dont la bonne foi sera mise en cause,
qui aura demandé X reports de contrôle et qui aura été « menacé » « d’obstacle à contrôle » pour enfin accepter de recevoir l’IR,
dont le contrôle débouche sur une action de travail dissimulé ….
Il n’est d’ailleurs nulle part indiqué que les réponses envoyées par les cotisants ayant été contrôlés seront rapprochées des motifs ayant donné lieu à régularisation…. Dans ces conditions les réponses ne sauraient avoir le moindre intérêt même au niveau statistique, puisque les données de comparaison sont incomplètes !
Cette lettre d’accompagnement précise également :  » Si vous souhaitez disposer d’informations supplémentaires sur les modalités de cette enquête ou connaître les résultats des années antérieures, je vous invite à consulter notre site www.urssaf.fr  ».
Or, vérifications faites le 07/01/2016 sur l’adresse mail indiquée www.urssaf.fr, aucun écho ne permet d’accéder à ces informations.
Dans ces conditions le SNFOCOS demande l’arrêt immédiat de l’envoi de ces questionnaires. Les réponses qui auraient déjà retournées par les employeurs ne doivent en aucun cas être exploitées pour leur partie
 » contrôle ».
Patrick SCHUSTER
Secrétaire de la Commission Professionnelle Permanente des ACERC