La dernière réunion de négociation avant la trêve estivale s’est tenue le 11 juillet 2019 à l’UCANSS et portait sur les conséquences des ordonnances de réforme du code de travail sur les dispositions conventionnelles.

Loin d’être un simple exercice de remplacement des références aux « anciennes » instances représentatives du personnel par la nouvelle (le CSE), cette troisième réunion fut de nouveau l’occasion d’âpres échanges. L’évolution de la hiérarchie des normes, et des blocs de compétences pour les thèmes de négociation, ne facilite pas l’exercice. En effet, la place accordée à la négociation locale a été accrue par le législateur et dans l’environnement harmonisé que nous connaissions au régime général, cela signifie que des différences émerge(ro)nt d’un organisme à l’autre. La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est emblématique (pour ne pas dire symptomatique) puisque l’UCANSS refuse de la rendre obligatoire dans tous les organismes, ce qui dénote avec le caractère volontariste des dispositions introduites au niveau national par le protocole d’accord du 11 juin 1982 sur les conditions de travail du personnel. A n’en pas douter, l’UCANSS manque ici un rendez-vous important en refusant, si ce n’est d’imposer, du moins d’inciter les directions locales à instituer une CSSCT dans leurs organismes !

Plus avant, l’autre point de crispation majeur qui a animé les 3 réunions concerne les mesures disciplinaires, et plus particulièrement le formalisme de la procédure. Rappelons-le, en la matière, notre convention collective est mieux-disante puisqu’elle prévoit un droit d’information préalable des élus du personnel (les DP sont convoqués en même temps que le salarié visé par une mesure disciplinaire et peuvent ainsi aider le salarié à se préparer et l’accompagner tout au long de la procédure) alors que le code du travail prévoit uniquement la possibilité pour le salarié de « se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’organisme ».

Après avoir voulu se limiter à ce minimum légal, notamment pour des raisons de logistique (inviter tous les élus CSE seraient apparemment une contrainte), l’UCANSS a progressivement revu sa copie. Désormais, l’UCANSS propose d’informer le salarié de la possibilité de « demander à ce que cet entretien se déroule en présence de membres élus du Comité social et économique ». Un verrou toutefois : le nombre d’élus ne devrait pas excéder le nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. Autrement dit, ce serait le plus souvent 2 à 4 élus maximum qui pourraient assister à la réunion, potentiellement issus d’une seule organisation syndicale ou excluant une ou plusieurs organisations syndicales puisque c’est le salarié qui aurait la main. C’est un peu comme la loi instituant la liberté de choisir son avenir professionnel, fini l’intermédiation !

Pourquoi l’UCANSS refuse-t-elle de maintenir un droit d’information préalable ? Ce n’est pas à cause de la RGPD (invoquée par une organisation syndicale qui abondait dans le sens de l’UCANSS), mais par crainte de recours pour atteinte au respect de la vie privée ! Selon l’UCANSS, la divulgation d’informations aux OS fait l’objet de plusieurs jurisprudences dans lesquelles les employeurs ont été condamnés pour avoir transmis des informations personnelles tel que l’âge, les bulletins de salaires… Globalement, l’application du droit au respect de la vie privée s’étend y compris au temps et au lieu de travail. Le SNFOCOS a donc demandé d’une part à l’UCANSS si dans les cas d’espèces, un dispositif conventionnel comme le nôtre existait (ce qui n’a pas pu être confirmé ni infirmé en séance), et d’autre part de communiquer les références des arrêts (afin d’y apporter la contradiction).

Entre la volonté de l’UCANSS de sécuriser la procédure, pour éviter d’exposer les caisses locales à des contentieux, et la volonté des organisations syndicales de garantir la juste protection des salariés, un compromis semble toutefois se dégager.

Reste que les dissensions demeurent sur plusieurs points durs dont les moyens dévolus au titre du droit syndical. La reprise des échanges, via des réunions bilatérales à l’issue de la trêve estivale, devrait être animée.

Chafik EL AOUGRI, Secrétaire national en charge de la branche maladie, de l’assistance juridique et de la représentativité