INC Maladie du 21 septembre 2018 – Déclaration préalable du SNFOCOS

Monsieur le Directeur, Mesdames, Messieurs,

Le SNFOCOS a marqué son opposition par le passé aux COG qui négligeaient l’intérêt réel des assurés et se moquaient du quotidien des salariés. Suppression de postes, gel de salaires, mutualisations et déshumanisation de l’accueil n’ont d’autres visées que la recherche des économies de gestion.

Nous sommes de nouveau face à une COG qui manque sa vocation en mettant le financier au premier plan et en s’appuyant sur la réduction des effectifs dans sa gestion.

Sans vouloir ni pouvoir entrer dans les détails, même si nous savons que le diable s’y cache, le SNFOCOS tient à souligner certains points :

D’abord, la restitution d’ETP avec un pari sur la simplification, la dématérialisation, les gains de productivité. L’esprit du CAP22 exsude du document « Agir ensemble 2022 ». Il suffit de penser par exemple au rapport CAP22 qui préconise d’impliquer les agents et les managers dans les réformes à venir par l’accroissement de l’autonomie et des marges de manœuvres et de voir que le document transmis fait apparaitre en gras une formule proche selon laquelle « rien ne sera possible sans l’engagement et la mobilisation de tous les collaborateurs de la branche » et il est heureux que vous le proclamiez mais le pensez-vous ?

A la lecture des récents rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sur les prévisions plutôt optimistes des comptes de la sécurité sociale, la trajectoire vertueuse des nécessaires redéploiements à coût constant est difficilement audible.

Cette COG confirme une tendance déconstructrice, pour ne pas dire destructrice, du modèle français de protection social. En effet, la disparition des caisses de plein exercice s’accentue. Après les mutualisations nationales et régionales du TRAM, c’est au tour de PHARE d’éclairer l’horizon de la branche maladie : il passera par l’essor de caisses spécialisées. Dans certains cas, c’est l’héritage de l’ex RSI (le pole RCT de Clermont Ferrand par exemple).

Les DRSM, et les ELSM sont concernés : mutualisation, fusion, entraide dessinent des territoires géographiques aux contours supra départementaux.

Nous allons vers des caisses déresponsabilisées (et non de « responsabilisation solidaire » contrairement à ce que le document indique) via le mécanisme de pilotage par les Directeurs Coordonnateurs de la Gestion du Risque (DCGDR), voire par les ARS. Ce concept de responsabilisation solidaire est opportunément associé à l’intégration dans la part variable des managers des nécessaires synergies médico administratives ou inter CPAM.

Ceci n’est pas sans rappeler ce que prévoit la COG de la branche Famille où il est mis en place un système dit d’intéressement dans la clause de révision, système par lequel les budgets de l’action sociale seraient augmentés si la production démontre qu’elle fait de la surqualité.

Vu en perspective ce projet organise à court terme une régionalisation de la gouvernance.

Si on regarde par le petit angle de la focale c’est la départementalisation qui est vouée à disparaître.

Ensuite, s’agissant du partage dit « ponctuel » d’expertises rares et de l’élaboration d’un dispositif conventionnel le favorisant, il faut d’emblée prendre acte d’une position de principe : il s’agit là d’un pansement qui cache mal une réalité que la CNAM, comme les autres caisses nationales, refusent de voir, à savoir le manque d’attractivité de certains métiers sous-payés. Le SNFOCOS l’a déjà dit par le passé : un juriste à bac+5 ne devrait pas exercer au niveau 3 ou 4, il devrait avoir une rémunération à la hauteur de son niveau d’études. En tout état de cause, si ce partage doit voir le jour, il ne devra reposer que sur du volontariat et le salarié devra bénéficier d’une reconnaissance financière !

Plus avant dans les interrogations soulevées par ce changement de modèle, que penser de l’affirmation selon laquelle la réduction des sollicitations téléphoniques et en accueil physique s’explique par la meilleure qualité de service et le succès du compte AMELI ? Quels chiffres permettent de confirmer l’amélioration de la qualité ? Disposons-nous par exemple d’un indicateur de risque résiduel à 24 mois comme dans la branche Famille et qui permettrait de voir que le montant des prestations délivrées à tort (hors fraudes et indus) diminue ? Les chiffres de création et de consultation des comptes AMELI ont-ils été corrélés à la baisse des sollicitations téléphoniques et physiques ? Cette dernière n’est-elle pas imputable à une forme de renoncement chez les assurés à qui il est imposé d’être plus indépendant via les bornes libre-service et le recours aux RDV ?

D’ores et déjà, le SNFOCOS tient à faire remonter certaines inquiétudes remontées par le personnel :

• Que faut-il entendre et attendre s’agissant du rapprochement entre DAM et médecins conseils ? les DAM vont-ils rejoindre les ELSM ? les DRSM ?
• Les Unités de Territoires vont-elles impacter le maillage des ELSM ? engendrer des mobilités géographiques au sein du personnel et notamment des praticiens conseils ?
• Quelles mesures sont prévues pour articuler les contrôles ciblés des arrêts de travail et la charge de travail des praticiens conseils ? En l’état, la requête unique n’apparait pas comme étant assortie de requêtes de consommation permettant d’affiner les convocations. Les praticiens conseils prédisent une aggravation des conditions de travail qui ne jouera pas en faveur de l’attractivité déficitaire du métier.
• Le développement des programmes d’accompagnement du retour à domicile et de l’intervention des conseillers de l’Assurance Maladie impliquent-ils des objectifs de recrutement ou s’agira t il d’augmenter la charge de travail de salariés dont la marge d’évolution salariale est restreinte, voire nulle ?
• Alors que la branche famille diminue le budget dévolu à l’action sociale et que nos COG prévoient des rapprochements, quels seront les moyens de nos services sociaux dont il est indiqué que le périmètre des missions sera redimensionné et que la pertinence de l’intervention sociale sera évaluée ? A cet égard, le choix des indicateurs questionne
• Quid de l’avenir des personnels affectés à la prévention dans la branche ATMP, eux dont la mission LECOCQ préconise de les transférer vers un guichet unique ?

Le SNFOCOS le dit clairement : les caisses ne sont pas dispendieuses et réduire encore les moyens touchera la qualité de vie au travail, le développement et le maintien des compétences.

Plus avant, que devons-nous penser du timing lorsque ces derniers jours, l’exécutif annonce un plan pauvreté d’un côté et une rallonge de 450 millions pour mener la réforme du système de soins de l’autre, mais rien pour le personnel ? Ce dernier n’est -il qu’un poste de dépenses, une ressource ?

Vous le dites dans votre document : c’est une COG ambitieuse. Pourtant, l’Etat et la CNAM ne semblent pas en prendre la mesure puisque le personnel est de nouveau le parent pauvre, lui qui va devoir assumer plus de taches sans bénéficier de la reconnaissance, notamment financière, qu’il mérite. Sur ce dernier point en particulier, l’annonce de la revalorisation de la gratification des médaillés d’honneur du travail ne saurait être suffisante.

Que devons-nous penser également de la pérennité de cette COG quand nous lisons les rapports VIGIER sur l’égal accès aux soins, LECOCQ sur la santé au travail, CAP22 sur la réforme de l’action publique et du modèle de service public, autant de rapport qui contiennent des propositions impactant la branche maladie et plus largement le modèle français de service public de protection sociale ?

Dès lors, le SNFOCOS vous le demande : dans un tel contexte, est-il prévu de faire évoluer la COG, notamment pour prévoir des mesures en faveur du personnel ? A quoi le personnel de la branche maladie doit-il réellement s’attendre s’agissant de sa charge de travail et du développement des compétences internes, des moyens humains et en matière de reconnaissance financière ?

Paris, le 21 septembre 2018, La délégation du SNFOCOS