L’Instance nationale de concertation qui s’est tenue le Mercredi 22 mars 2017 à 14 H 30 dans les locaux de l’UCANSS portait sur les thèmes suivants :

  • Point d’avancement DSI 2018
  • Point d’avancement DNRTI
  • DSN
  • Clé-a
  • Transfert des salariés des OC – Point d’étape
  • PAS / CMG
  • Politique salariale 2017 de la branche

Pour le SNFOCOS, JP BOUREL et P SCHUSTER ont participé aux débats. Conformément à la disposition conventionnelle issue du protocole d’accord relatif au dialogue social, le SNFOCOS a adressé les questions suivantes :

  • Point sur la mise en place d’un parcours professionnel pour les contrôleurs sur pièces.
  • Avenir du service R.S.I au sein des Urssaf
  • Bilan des mutualisations des moyens entre les Urssaf (Plateforme téléphonique, groupement des achats, communication…)
  • L’Acoss souhaite améliorer l’offre de service auprès des cotisants. Quels moyens humains et financiers seront développés pour répondre à cette attente
  • Dans le cadre de la prochaine C.O.G, l’Acoss souhaite-t-elle de nouvelles fusions ?
  • Il semblerait que l’Urssaf Aquitaine ait été « désignée » pilote pour la mise en place de contrôles des comptes TESE au 01/04/2017. Bien évidemment, les contrôles ne peuvent débuter à cette date puisqu’aucun plan n’a été élaboré, que les agendas sont déjà bouclés, que les portefeuilles des agents sont déjà bien remplis…etc. Si cette information est exacte, qui va réaliser ces contrôles ? Sur quel périmètre géographique, Aquitaine ou France entière ? Quel est le nombre de dossiers prévus ? Quid des redressements éventuels puisqu’il ne semble pas possible d’éditer des mises en demeure suite à contrôle sur ces comptes ?
  • La grande région « Nouvelle Aquitaine » (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) a été choisie pour tester le nouvel outil qui va remplacer Osiris en 2018 et dont le nom est ORC. Il semblerait que soit prévu dans ce cadre, la réalisation des contrôles AGIRC ARRCO.

Avec quels moyens ? Quelles formations pour les agents ? Quelles bases de données pour travailler ? Quels ajustements des temps de contrôle ?

  • Quelle modification des objectifs individuels et collectifs ? Quelles contreparties financières ?

L’ACOSS n’ayant pas été destinataire de ces questions, préalablement à l’instance, nous les avons posées lors de l’INC.

Dans un premier temps, M. Yann Gaël AMGHAR, Directeur Général de l’ACOSS, nous a affirmé qu’il était attaché au dialogue social. Il a également affirmé qu’il était satisfait de ce type de réunions, car outre les points inscrits, cela permet d’aborder d’autres sujets.

Réponses de l’ACOSS :

Les TI : Le DG de l’ACOSS a affirmé qu’il était obligatoire de réussir la réforme prévue, c’est une attente importante des pouvoirs publics. Cette réforme doit se substituer à l’organisation mise en place en 2006-2007

Des ressources dédiées permettront la réalisation de la restructuration. Les responsables nationaux et régionaux sont déjà mis en place. Le pilotage régional doit permettre une plus grande fluidité et le renforcement du recouvrement forcé.

Cette réforme doit permettre de mieux gérer cette population.

L’ISU a montré les limites d’une réforme conçue trop vite. Cette nouvelle mesure doit monter progressivement en charge.

Accueil sur rendez-vous :

Aujourd’hui, il existe de nombreuses disparités au sein du réseau : accueil sur rendez-vous, existence de plages fixes, …

La position des responsables a été d’assurer plus de qualité au niveau des accueils. En diminuant les contacts physiques cela a permis de diminuer la surcharge de travail dans les équipes.

Face à ces situations hétérogènes, il est urgent de faire un bilan. Par contre, il y a lieu d’apporter plus de souplesse en cas d’urgence.

Fusion d’organismes :

La régionalisation est une réussite, une vraie force. Dans ce domaine, seul le recouvrement à bien fonctionné.

Le Directeur Général a affirmé qu’il ne souhaitait pas mettre en place de nouvelles fusions d’organismes et qu’il ne demandera pas que ce point soit mis à l’ordre du jour des C.O.G., sauf si les pouvoirs publics l’imposent.

Par contre, il y aura la poursuite des mutualisations interrégionales.

Outils contrôle et refonte d’OSIRIS :

Ce process est détaché des contrôles AGIRC et ARCCO. Cette modification est engagée. Il y a lieu d’étudier l’impact sur les temps de contrôle.

DSI 2018 : Le rattachement fonctionnel à l’ACOSS permet de mieux piloter les systèmes d’information. Il s’agit d’un système évolutif.

Ces modifications vont entraîner une amélioration des conditions de travail des personnels concernés. Il ne s’agit pas d’une stratégie de réduction des moyens.

L’objectif prioritaire est une meilleure intégration de l’outil informatique dans la branche.

Actuellement, il n’y a pas d’établissement distinct. Si un nouvel établissement était créé, il y aurait des discussions avec les IRP et ce point serait abordé au fur et à mesure des évolutions.

DSN : Suite à la mise en place de la DSN, et face à la difficulté de valider les TR 2016, l’Acoss a confirmé être consciente des difficultés en résultant pour la mise en place du plan de contrôle et à propos du contrôle de l’année 2016. Une réflexion concernant la période à contrôler en 2017 est en cours et l’Acoss apportera rapidement une réponse.

Politique salariale :
L’Acoss a affirmé sa politique salariale, à savoir :

  • Le cadrage transmis est un taux de RMPP de 70%.
  • Les objectifs sont fixés comme suit :
  • Un GVT moyen de 26 %pour l’Acoss, les Certi et les Urssaf qui intègre une mesure générale de 0.50% de la valeur du point à effet du 1er mai 2017.
  • L’Acoss souhaite que les points de compétence soient attribués en juillet ou en août 2017 avec une date d’effet au 1eravril 2017.
  • Les organismes se verront appliquer un effet report basé sur leur réalisé 2016.

Parcours professionnels :

  • Concernant les parcours professionnels prévus par les politiques nationales, l’Acoss souhaite :
  • Que 70% des gestionnaires des centres nationaux soient de niveau 4
  • Que le taux de 75% d’inspecteurs du recouvrement niveau 7 soit respecté.
  • Préconisation de valoriser le management de proximité vers le niveau 5B
  • De plus, l’Acoss souhaite que les postes de Contrôleurs sur pièces évoluent vers le niveau 5B. A cet effet, une prise en charge de 50% du coût sera prise en charge par l’enveloppe nationale, répondant ainsi à la demande légitime du SNFOCOS depuis plusieurs mois.

En conclusion, à l’instar des réunions précédentes, le point sur la DSI a quasiment occulté tous les débats. En effet, nombre de délégués présents ont invoqué un grand nombre de problématiques locales. La restructuration des SI, qui représente environ 1% des salariés de la branche, entraîne des modifications non négligeables pour les personnels relevant de ces services. Compte tenu de l’importance de l’ordre du jour et notamment du point concernant la politique salariale de la branche, il aurait été préférable de programmer la réunion sur une journée complète afin de pouvoir examiner chaque point de façon détaillée.

Patrick SCHUSTER, Secrétaire de la section ACERC
Jean Philippe BOUREL, Secrétaire National en charge de l’encadrement et du recouvrement