DROITS COLLECTIFS : L’APPLICATION PLEINE ET ENTIÈRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX ADD DES ARS, ENJEU DE L’ÉLECTION DE LA CPNI

DROITS INDIVIDUELS : PRÉVENONS LA RECRUDESCENCE DES PRESSIONS ET DES SITUATIONS DE MALTRAITANCE

Le protocole d’accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des Agences Régionales de Santé est clair :

Titre I – Article 2 : « Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la Sécurité sociale, et leurs salariés s’appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé santé ».

Or, comme vous l’aurez constaté, vos représentants au Comité National de Concertation des ARS dénoncent régulièrement les libertés que prennent certaines Directions Générales en matière d’interprétation et d’application de notre Convention Collective.

La CPNI peut être saisie en cas de difficulté d’interprétation.

Ses attributions sont rappelées dans notre – nouvelle – convention collective du 18 septembre 2018 :  

« La commission paritaire nationale d’interprétation a pour objet de veiller à une exacte application des textes conventionnels applicables aux agents de direction du régime général de sécurité sociale.

Elle a pour rôle exclusif de procéder à l’examen des difficultés d’interprétation de ces textes.

Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels » (article 25.1).

« La commission est saisie à l’initiative du directeur de l’Ucanss ou d’une organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des agents de direction du Régime général de Sécurité sociale » (article 25.3).

Vous pouvez compter sur le SNFOCOS pour veiller au respect de vos (nos) droits collectifs.

Votez pour nos candidat(e)s à l’élection de la CPNI !

« Pressions » sur les ADD d’ARS : une « reprise » après la « trêve » du COVID ?

Le protocole du 26 janvier 2010 prévoyait de « de fluidifier, une fois les agences régionales de santé mises en place, les parcours professionnels, permettant aux salariés qui le souhaitent de réaliser des mutations entre les agences et les organismes de Sécurité sociale, afin de poursuivre leur carrière en bénéficiant de tous les avantages conventionnels ».

 

En fait de « fluidification » des parcours, la tendance semble être plutôt de pousser les ADD des ARS vers la « sortie ».

Des « recommandations » se font jour, de plus en plus fréquentes, avec à l’appui des arguments tels que « vous êtres trop cher(e)s », « les ARS sont des Agences d’État, les personnels de l’Assurance Maladie », « il faut bouger », …

Au-delà de ces propos entendus et dont il nous a été fait part, les données du Bilan RH 2020 sont préoccupantes pour ce qui concerne les ADD des ARS.

En témoignent les données relatives aux « entrées » et « sorties » pour l’année 2019.

 

  15 « sorties » en une année, sur un effectif de 75 ADD !

Dont :

– 4 mutations vers un organisme de sécurité sociale ou une ARS

– 3 départs en retraite

– 1 démission

– 7 « autres motifs » parmi lesquels 5 ruptures conventionnelles

Qu’en est-il de ces « ruptures conventionnelles « ?

Illustration :   situation vécue par une collègue accompagnée par le SNFOCOS

Plus de 30 années au service de l’Assurance Maladie – Ancienne directrice adjointe d’un organisme de Sécurité Sociale

Intégrée dans les effectifs d’une ARS en 2010, Madame X (nous respecterons son anonymat), à la suite d’un changement de direction, n’a plus l’heur de plaire à son nouveau directeur.

Détachée dans une mission initialement créée par l’ARS et dédiée à la QVT dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, Madame X se voit signifier au printemps 2019 de mettre un terme à une mission jugée désormais non prioritaire. Avec un objectif de fermeture à l’été, après 4 ans de bons et loyaux services …

Madame X interrogeant sa Direction quant à son devenir, cette dernière l’invite alors à rechercher un autre emploi … A plus de 60 ans …

Inquiet des répercussions de cette situation sur sa santé et son isolement des collègues sollicitent le SNFOCOS qui l’accompagnera dans le cadre d’une « rupture conventionnelle ». 

Un bel exemple de « fluidification » des parcours, une « haute » conception de la santé au travail de la part de sa Direction !

 L’épidémie de COVID n’aura-t-elle constitué qu’une « trêve » ? L’avenir le dira mais il semble en effet que tel soit le cas. Des ADD et cadres des ARS nous font en effet part d’une recrudescence des  « pressions » voire de situations de maltraitance. La maltraitance au travail peut revêtir plusieurs formes, parfois sournoises et insidieuses.

Un exemple récemment vécu par un salarié de l’ARS Grand Est.

En 2020, ce salarié présente sa candidature aux élections municipales et est élu. Il est également élu vice-président de sa communauté de communes.

Bizarrement, alors que son travail était constamment salué et reconnu (y compris lors de ses entretiens d’évaluation), ce salarié est tout coup critiqué et humilié par son encadrement (que nous appellerons Monsieur T).

Monsieur T donc, plutôt que de respecter les dispositions législatives attachées au statut de l’élu, va s’attacher à « pourrir » la vie au travail de son collaborateur pourtant si apprécié avant son élection.

A titre d’exemple, Monsieur T maintiendra l’intégralité des missions de cet agent alors même que ce dernier dispose d’un crédit d’heures lié à ses fonctions d’élu local. Ou comment mettre un collaborateur en difficulté.

Sollicité, le SNFOCOS a accompagné et défendu ce salarié qui était en train d’y laisser sa santé.

Et nous sommes fiers des premiers résultats obtenus même si ceux-ci doivent être confirmés.

En effet, avec l’aide de notre Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST), nous avons obtenu plusieurs décisions de la Direction Générale de l’ARS Grand Est tendant, d’une part, à protéger ce salarié et le rétablir dans ses droits et, d’autre part, à neutraliser les pratiques managériales malveillantes de Monsieur T.

Collègues ADD des ARS, le SNFOCOS est à vos côtés pour vous défendre

Votez pour vos représentants !

En cas de maltraitance, de pressions, n ‘attendez pas et prenez contact avec nous

La Commission des Agents de Direction est à votre écoute et à votre disposition

Et sachez qu’en tant qu’adhérent(e), vous pourrez bénéficier de notre contrat de protection juridique