Réunis en Conseil National le 24 novembre 2020, les délégués du SNFOCOS déclarent :

Le 13 novembre 2018, l’UCANSS engageait avec les partenaires sociaux une négociation sur la classification. Deux ans après, ce 24 novembre 2020, cette négociation s’achève avec un texte proposé à la signature des organisations syndicales.

Considérant que ce projet est inacceptable au regard des propositions présentées :

 

  • Enveloppe insuffisante :
    • Le SNFOCOS dénonce la politique salariale de rigueur qui continue avec la non-revalorisation de la valeur du point, ce qui revient à faire payer la classification par l’ensemble des salariés.
    • Depuis le début, le SNFOCOS dénonce l’insuffisance de l’enveloppe pluriannuelle de 80 millions d’euros allouée par l’Etat. C’est ce manque de moyens qui emporte pour beaucoup le manque d’ambition de ce projet et ses écueils.
    • Le SNFOCOS a exigé un PLAN D’INVESTISSEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE dans un courrier adressé au Ministre de la Santé et des Solidarités le 11 juin 2020. Cette revendication devait permettre de revaloriser les métiers en allouant une enveloppe supplémentaire au projet. Ce courrier est resté sans réponse et l’UCANSS a refusé de solliciter la tutelle sur cette demande.

 

  • Déclassement des cadres :
    • Le SNFOCOS a constaté dès le début du projet que celui-ci prévoyait un déclassement massif des cadres. Malgré nos nombreuses sollicitations, l’UCANSS n’a jamais voulu donner le nombre de cadres passant dans la catégorie « Employés ».
    • Le 24 mai 2019, nous demandions le retrait du projet après que l’employeur ait dévoilé les emplois repères et le déclassement de métiers entiers et de milliers de cadres dans la grille des employés.
    • Le 25 juin 2019, une grève record a rassemblé 40.000 salariés et les organisations syndicales ont été reçues au Ministère. L’UCANSS a reculé en créant une catégorie de cadres supplémentaire (Niveau E) pour éviter ce déclassement massif. Une victoire à mettre sur le compte du SNFOCOS qui a évité d’emblée le déclassement d’environ 8.000 cadres.
    • En octobre 2020 l’employeur refuse la demande du SNFOCOS de préciser dans l’accord que la catégorie E est le 1er niveau de cadre ; il révèle en outre que ce niveau E accueillera des salariés considérés comme non-cadres (professions médicales par exemple) et que de surcroît certains salariés pourraient être reconnus cadres quand bien même ils seraient classés au niveau D des employés. Le SNFOCOS considère que c’est une négation totale du statut de cadre.
    • A la fin de cette négociation dans laquelle nous n’avons été que très peu entendus, des métiers sont encore entièrement déclassés ou sous-évalués.
    • Des milliers de salariés sont sous le coup d’un déclassement dans la grille des employés.
    • Le positionnement des emplois non repérés sera à la main de l’employeur sur la base d’une méthodologie qui manque d’objectivité.

 

  • Évolution professionnelle :

Cette nouvelle classification supprime les possibilités de passerelle entre niveaux et cantonne les salariés tout au long de leur vie professionnelle au même niveau. Tout changement de niveau sera demain conditionné à un changement d’emploi.

 

  • Points de compétence :
  • Le texte ne prévoit qu’un seul point supplémentaire de revalorisation du « pas de compétence » des cadres, passant de 12 à 13 points pour les niveaux E à G, les niveaux H et I restant à 15, ce qui montre le peu de reconnaissance de l’employeur pour l’ensemble des cadres ;
  • L’employeur a décidé de mettre la majorité des moyens sur une seule catégorie, augmentant de 5 points le seul niveau D (employés), et de 2 points de A à C.

 

  • Ancienneté :
    • Le déplafonnement de l’ancienneté a été refusé par l’employeur.

 

  • Garantie salariale :
    • L’instauration d’une garantie minimale de points a été refusée par l’employeur.

 

  • Volume d’attributions :
    • L’employeur a refusé l’augmentation à 30% minimum des bénéficiaires de mesures salariales (pas de compétence et parcours professionnels).

 

  • Primes :
    • Le SNFOCOS dénonce le recours aux primes ponctuelles au détriment de la rémunération collective ; il apparaît que ce projet amplifie l’individualisation de la rémunération, ambition affichée par le COMEX.

 

Le SNFOCOS, rassemblé en Conseil National le 24 novembre 2020, se prononce :

  • CONTRE le projet de classification de l’employeur
  • POUR le droit d’opposition si ce texte devait être signé par un syndicat minoritaire.

 

Motion adoptée à l’unanimité du Conseil National

Fait à Paris, le 24 novembre 2020