Deux points seulement figuraient à l’ordre du jour de cette INC.

1 Transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire

Alors qu’en complément des oppositions à ce transfert, de nombreuses voix s’élèvent pour préciser que la date du 01/01/2022 est pour le moins prématurée, le projet est, pour le moment, maintenu en l’état.

En réponse à nos interrogations détaillées dans la précédente Lettre de la Michodière et à celles d’autres représentants syndicaux, le Directeur de l’Acoss a indiqué qu’il n’y avait « évidemment » aucun lien avec la réforme des retraites et que le réseau Urssaf serait prêt pour cette date. Nous sommes bien évidemment rassurés.

Selon lui, les difficultés techniques soulevées par le Président de l’association SDDS (Simplification et Dématérialisation des Données Sociétés), qui indique que plusieurs points techniques ne permettront pas de mener ce projet en temps et en heures et que ses adhérents (95% des payes du privé et 75% du public) dégagent leur responsabilité si le projet était maintenu pour le 1er janvier 2022, ne seraient pas avérées et qu’il s’agit d’une position politique… Nous avons précisé qu’en tout état de cause, sans l’adhésion des éditeurs des logiciels de paye, la réalisation de ce transfert ne pourra se faire puisque ce sont eux qui préparent le transfert des données !

Une centaine de salariés des GPS seraient repris par les Urssaf dans des conditions qui sont encore à définir (date, organismes d’affectation, tâches confiées, formations dispensées…) compte tenu d’un processus de discussion sociale peu « transparent » des GPS.

L’Acoss n’envisage pas de protocole type « ex RSI » pour ce transfert et précise que ces agents seraient transférés sans mission puisque le transfert de l’encaissement et du recouvrement amiable et forcé n’entraineraient aucun travail supplémentaire.

Pour les charges supplémentaires, notamment en matière de fiabilisation des données et de contrôle, celles-ci n’arriveront qu’en 2023 et ne seront donc estimées que postérieurement. Un ajustement de la trajectoire sera fait en ce qui concerne les restitutions de poste pour tenir compte ces éléments.

Forts des expériences passées sur les estimations successives des nouvelles charges de travail confiées aux Urssaf, nous sommes une nouvelle fois pleinement rassurés sur ce qui nous attend !

2 Accompagnement des publics de l’Urssaf pendant la crise sanitaire

En réponse à notre question, il nous a été précisé qu’il n’y aurait pas d’ «Aide Covid 3» pour la période du troisième confinement pour les travailleurs indépendants. Si cette information permet de savoir qu’il na va pas y avoir en mai une masse colossale de demandes à traiter, il y a toutefois de fortes probabilités que les demandes d’Aide aux Cotisants En Difficulté augmenteront significativement lors de la reprise des prélèvements et de la mise en place des plans d’apurement.

Nous nous sommes « étonnés » qu’aucun point relatif à la situation des salariés des Urssaf ne figure à cet ordre du jour. Selon l’Acoss, cela n’était pas nécessaire ce point ayant déjà été abordé dans plusieurs réunions précédentes !

S’agissant du transfert du recouvrement de la DOETH, et notamment du délai pour le calcul de l’effectif moyen qui devait à priori être fourni par l’Urssaf aux entreprises le 31 mars, cette information sera fournie seulement au 30 avril en raison de la « complexité technique de calcul de la première année ». Il nous semblait pourtant avoir alerté sur cette complexité, et bien d’autres, dès l’annonce de ce projet de transfert !

Concernant la situation des personnels du contrôle, et malgré les précisions détaillées fournies :

-pressions statistiques toujours plus incohérentes, sans prise en compte des conditions sanitaires et des modalités de contrôle à distance,

-ciblage des entreprises à contrôler inopportun,

-difficultés du contrôle à distance,

-problèmes techniques récurrents d’ORC,

-non mise à disposition des outils pour le contrôle de l’année 2020,

-non communication des consignes de contrôle du chômage partiel pour 2020,

– « incitation » au contrôle en présentiel au mépris du respect des règles sanitaires et de la santé des salariés,

– détérioration de l’image de la branche,

(voir le détail de ces points dans la précédente LM),

Une première réponse « amusante » a été donnée selon laquelle, à nous entendre, le contrôle en distanciel serait compliqué alors que le contrôle en présentiel serait difficile aussi… ce qui est effectivement bien la réalité que nous vivons aujourd’hui !

Toutefois la conclusion de l’échange est sans appel :

-il faut faire des contrôles, sans plus de précision (une déclinaison Acoss du « Quoi qu’il en coûte » ?)

-il est normal que des objectifs soient fixés, sans toutefois se prononcer sur l’échelle de la faisabilité

-aucune réponse précise sur les points soulevés n’a été apportée, confirmant malheureusement le vécu quotidien : seuls les objectifs comptent, la cohérence et l’humain n’ont que peu d’importance !

Et pourtant, comme disait Diderot : « …quand on suit une mauvaise route, plus on marche vite, plus on s’égare… ».

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale du SNFOCOS en charge de la Branche Recouvrement