(dossier Loi Travail (9) : droit du travail à l’ère du numérique – dossier juridique Liaisons sociales quotidien n°181- 2016)
Auparavant, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’était possible que si un accord d’entreprise le prévoyait. Aux termes de l’article 58, II de la loi Travail, depuis le 16 août 2016, l’élection peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, si l’employeur le décide (C.Trav, art.L.2314-21 et L.2324-19 modifiés).
L’employeur peut donc désormais organiser le vote électronique même en l’absence d’accord d’entreprise prévoyant cette possibilité. Les modalités du vote électronique sont fixées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Cnil, précise la loi.
A noter : la publication de ce texte est prévue pour novembre 2016