L’encre du PLFSS 2024 n’a pas fini de sécher que déjà une expérimentation sur la délégation de tâches démarre dans une DRSM à la demande de la MAREM.
Notons qu’une information des organisations syndicales de la Cnam et régionales aurait été une courtoisie et un respect appréciés par les élus.
Ce passage en force alors que les personnels infirmiers et médecins conseils ont saisi les différents ordres est préjudiciable à une mise en place dans des conditions sereines d’un dispositif pour lequel, ou contre lequel, les professionnels de santé du service médical de l’assurance maladie sont vent debout (comme le sont également les syndicats des professionnels de santé libéraux).
A juste titre !
D’autant que la délégation de tâches qui prévoit au paragraphe 1-3-B sous la responsabilité des praticiens conseils la réalisation de certains actes et activités au personnel du service médical, voit son périmètre modifié au 4° du même article par la substitution de la mention praticien conseil par service du contrôle médical s’agissant de l’information de l’assuré de l’absence de justification d’arrêt de travail.
Cette rédaction ouvrirait donc la possibilité qu’un autre professionnel de santé infirmier ou kinésithérapeute ou conseiller d’appareillage assure cette mission de « non-justification » d’un arrêt de travail.
Il ne s’agit pas comme a pu le préciser la Direction de la Sécurité Sociale au Sénat « d’avis simples sur prestation »…. En débutant par les ALD.
Par ailleurs tant les ALD que les Demandes d’Accord Préalable sont des prestations qui émanent de médecins, contiennent des précisions et arguments spécifiques médicaux, et sont destinées à un autre médecin.
Quid d’un patient qui aura une perte de chance dans sa prise en charge thérapeutique suite à un refus par un paramédical ou un technicien du service médical ?
Nos collègues qui gèrent les demandes de covid long, Ehlers Danlos, d’endométriose apprécieront la qualification de simpliste du traitement des ALD …
Nous rappelons à toute fin utile à la Cnam :
• que l’article R315. 2 du CSS précise que le contrôle médical est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.
• que la délégation désigne l’action par laquelle un professionnel de santé confie à un autre professionnel de santé la réalisation d’un acte de soin ou d’une tâche.
Il n’est nullement question de structure !
Quelle responsabilité est engagée en cas de problème grave suite à une suspension des IJ ?
À un décès suite à un refus de demande d’accord préalable transport médicalement nécessaire?
A un renoncement au soin par un refus d’ALD ?
Pouvez-vous répondre à ces questions ?
Pour cet article c’est très clair « « les missions du service du contrôle médical sont exercées par les praticiens conseils », le paragraphe b du 3° alinéa de l’article I propose de permettre à ces praticiens de déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et activités au personnel du service du contrôle médical. »
Les infirmiers du service médical, directement concernés ont-ils été approchés ? S’est-on inquiété de leur souhait sur ces points ?
Se sentent-ils compétents et légitimes pour effectuer, à salaire égal, ces refus ? Cela n’est assurément pas si sûr !
Que pensent-ils du fait de faire un avis défavorable sur une prescription MEDICALE ?
Concernant les auxiliaires médicaux l’article 27 précise « la délégation ne peut se faire que dans le respect des compétences qui leurs sont reconnues par le code de la santé publique. »
Quelles sont donc ces compétences dans le cadre de prestation relevant de docteur en médecine ?
Le SNFOCOS affirme son opposition à toute délégation de signature, quelques soient les prestations, tant sur la suspension des indemnités journalières que sur d’autres refus de prestation et incite tout praticien conseil à le signifier à son employeur.
Si la CNAM souhaite déployer de force ces modalités de traitement et bien que les MCR se mettent en délégation !
Y aura-t-il des volontaires parmi les MCR ? Là aussi cela n’est assurément pas si sûr.
Nous refusons la dérive du service du contrôle médical français vers celui de l’Angleterre parfaitement décrit dans le film « Moi Daniel Black » de Ken Loach, palme d’or du festival de Cannes 2016.
Si vous ne l’avez pas encore vu malgré mes multiples appels : je vous le conseille encore une fois …
Un seul mot d’ordre au SNFOCOS :
Aucune délégation de signature, avec droit de retrait si l’employeur tente de l’imposer au vu des risques juridiques majeurs pour les praticiens conseils et les ISM (risques accessoirement totalement minimisés par les géniteurs de cet article).
Merci de votre attention.

Thomas Correze, Secrétaire National en charge des Praticiens Conseils