La Cour des comptes établit chaque année, en application de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, un rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, qu’elle remet au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est paru le 18 mai dernier.
La Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV), tout comme les autres branches du régime, est la cible de plusieurs critiques de la Cour des Comptes, dont l’une concerne un thème particulièrement sensible : les « erreurs » ayant une « portée financière » sur les pensions « nouvellement attribuée[s] ou révisée[s] ». De telles anomalies, au détriment ou en faveur des personnes touchées, ne sont pas nouvelles, mais la situation a empiré : en 2020, elles concernaient un dossier sur six (16,4 %) contre « un sur neuf », il y a cinq ans, d’après les calculs de la Cour, fondés sur un échantillon de près de 9 400 cas. Les trois quarts de ces dysfonctionnements pénalisent l’assuré. A la CNAV, on indique que le manque-à-gagner « médian » était de 123 euros par an en 2020, ce qui signifie que la moitié des individus lésés ont subi un préjudice égal ou supérieur à cette somme tandis que, pour l’autre moitié des assurés affectés, le montant non perçu est égal ou inférieur à 123 euros. Cette valeur médiane était plus importante en 2019, souligne-t-on à la CNAV : 139 euros.
Le phénomène semble avoir une acuité plus grande pour certaines prestations, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) où « la fréquence des erreurs atteint 23,8 % », selon les magistrats de la Cour des Comptes.
Toutes ces carences « traduisent les faiblesses persistantes du dispositif de maîtrise des risques et font apparaître une situation particulièrement dégradée », aux yeux de la Cour. La CNAV, de son côté, invoque plusieurs facteurs explicatifs : difficultés à réunir toutes les pièces justificatives, en particulier pour les individus ayant eu des carrières heurtées, dont le nombre s’est accru au fil des années ; complexité de la réglementation, interventions humaines sources d’erreurs.
Avec la mise en place du RGCU (le répertoire de gestion des carrières unique), outil inter-régimes qui rassemblera l’ensemble des données relatives à la carrière de chaque assuré social, prévue en 2022, ainsi 2 que d’un nouveau système pour la gestion des carrières et la liquidation des pensions qui sera développé prochainement, la situation devrait s’améliorer dans les prochaines années. Il convient de souligner que malgré ces critiques, la Cour des comptes a validé les comptes de la Cnav.
