Selon le calendrier annoncé, l’UCANSS a communiqué le projet de protocole d’accord modifié concernant notre régime frais de santé pour la réunion paritaire nationale (RPN) du 8 mars.
Le SNFOCOS était représenté par Alain GAUTRON, Alain POULET, Gino SANDRI et Pascal SERVENT.
Ce projet est conforme au canevas présenté et discuté lors de la précédente RPN(cf Lettre de la Michodière n°1003 du 18 février 2016).
La mise en conformité de ce texte ne nécessite que peu de modifications.
Nous restons sur le principe de l’homologation et un consensus se dessine pour le maintien du dispositif existant dont le fonctionnement donne satisfaction.
En ce qui concerne le tableau de garantie, le SNFOCOS a rappelé qu’il se situait par principe en dehors du protocole d’accord et hors du champ de l’agrément.
Il relève de l’autorité de la commission paritaire de pilotage.
Les clauses de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ont été mises à jour conformément à la loi ; il s’agit du congé de présence parental (loi du 17 mai 2011) et du congé de « proche aidant » (loi du 28 décembre 2015 sur le vieillissement). Il en est de même des clauses de dispense d’adhésion.
Il sera nécessaire d’introduire les dispositions concernant le chèque santé prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2016.
L’article 3.1 définissant le périmètre d’application aux salariés mérite une mise au point.
Dans sa rédaction actuelle, les praticiens conseils en sont explicitement exclus ceci, suite aux problèmes juridiques soulevés en 2008 par un syndicat catégoriel de praticiens conseils.
C’est un avenant complémentaire qui l’étend à cette catégorie de salariés.
Comme il l’avait précédemment annoncé, le directeur de l’UCANSS propose deux solutions.
Il est possible de garder la rédaction actuelle, l’avenant complémentaire s’appliquant automatiquement au nouveau texte.
On peut aussi revoir la formulation de cet article en incluant explicitement les praticiens conseils.
Force Ouvrière et tout particulièrement le SNFOCOS ainsi que la CGT se sont déclarés en faveur d’une rédaction explicite, tous les salariés relevant des trois conventions collectives sont couverts par le régime.
Dans un second temps, la CFE-CGC s’est ralliée à cette prise de position.
La prochaine RPN est prévue le 12 avril.
Gino SANDRI
Trésorier général