La quatrième réunion sur la convention collective des praticiens conseils s’est tenue le 20 octobre à l’UCANSS, réunion RPN en format mixte mais éprouvante en distanciel avec le système starleaf défectueux qui laisse vraiment à désirer.

En préambule, le SNFOCOS met l’accent sur le devenir des postes vacants en fin de COG : Ceux-ci seront-ils rendus en fin de COG ou comme il y a 4 ans ces postes seront-ils ouverts à d’autres corps de métiers ISM par exemple ou au recrutement de chirurgiens-dentistes conseils, pharmaciens conseils ? Des rumeurs insistantes laissent à penser qu’ils pourraient être rendus. C’est un témoin pour notre syndicat de la volonté ou non  de notre employeur de donner les moyens au Service Médical d’accomplir ses missions. Nos attentes sont grandes sur ce point.

En réponse la CNAM et l’UCANSS nous assurent que, en dépit de la rumeur, les discussions sur le sujet n’avaient pas encore commencé. Nous resterons vigilants sur ce point.

Concernant la lettre réseau sur le cumul d’activités, à laquelle beaucoup des praticiens conseils sont intéressés : La CNAM confirme qu’une communication a été demandée aux DRSM et que cette lettre réseau n’est pas réellement confidentielle mais elle nécessite de la pédagogie pour être présentée aux équipes. Nous soulignons le fait que les communications étaient très variables d’un établissement à un autre, et qu’il serait mieux d’éviter les intermédiaires et transmettre directement la lettre réseau aux organisations syndicales concernées. À suivre.

Le retour au concret va venir doucher notre enthousiasme sur ce cumul possible :
A la prochaine réunion il y aura sans doute une proposition de l’employeur mais a priori a minima sur la base de consultation médicale en établissement public.

Sur l’article 4 du document de travail sur le parcours professionnel :

Pour rappel cette RPN ne porte ni sur la classification, ni sur la rémunération. D’une manière plus générale le SNFOCOS est revenu sur les sujets de la rémunération des niveaux A, de la mobilité, de la nécessité de fusion de la filière technique et managériale, sur l’entraide inter ELSM…, et à une RPN antérieure sur la situation des niveaux B en charge de deux ELSM  … Grandes sont nos insatisfactions sur ces sujets, abyssal est le silence l’employeur. Nous dirons tout au plus que le directeur de l’UCANSS nous a poliment écoutés ….

Le SNFOCOS a insisté sur l’article 10 protection juridique en rappelant qu’il était bon que les praticiens conseils soient assurés par ailleurs et le sujet qui pour l’UCANSS n’en était pas un, a permis un échange de 20 bonnes minutes comme quoi il y avait bien un sujet.

  • Sur le volet du choix de l’avocat pour la défense en cas de contentieux,
  • Sur la notion de faits liés à la fonction de praticiens conseils : comme exemple le malaise d’un agent de la CPAM ou le malaise dans un TGV en allant à une réunion nationale UCANSS ou CNAM. Dans ces cas-là l’employeur prendrait en charge les frais mais sans être totalement affirmatif.
  • Il faudrait faire une proposition de réécriture de cet article pour faire préciser les choses.
    Enfin le sujet brulant du jour était l’article 15.3: la re-certification des praticiens conseils : Réponse de la CNAM : les décrets ne sont toujours pas parus. L’ordonnance date du 19 juillet 2021. À suivre donc

Article 30.1 droit syndical et libertés individuelles :

Nous souhaitons que cet article au demeurant bien écrit soit respecté notamment en établissement DRSM même si on ne doute pas de l’intégrité de la CNAM. Un de nos adhérents a été la cible des propos et attitudes inadmissibles sur l’appartenance syndicale qui pourrait, aux yeux de certaines personnes dans l’institution, être incompatible avec des postes à responsabilité.

La CNAM a affirmé que tout était fait dans les règles au niveau national ; néanmoins au-delà des mots il faut des actes et nous savons particulièrement pour les élus SNFOCOS et d’autres élus que les choses existaient bel et bien à d’autres niveaux. A quoi sert d’écrire un article sur le droit syndical si la CNAM ne se donne pas les moyens de le faire respecter ?

Concernant l’absence depuis le nouvel avenant de la CESI, nous souhaiterions un dispositif de substitution. Certes c’est le rôle des commissions de réclamation au sein des CSE et ceci a été négocié par d’autres syndicats. Or la situation est très hétérogène d’un établissement à l’autre, les commissions de réclamation n’existent pas dans tous les établissements et les situations individuelles ne sont pas abordées en CSE. Il y avait donc sans doute un rappel à la loi à faire et une harmonisation au sein des établissements à ce niveau-là.

La Délégation du SNFOCOS :

Hélène Azoury, Secrétaire générale adjointe en charge des Praticiens Conseils, de la Branche Maladie et des Agences Régionales de Santé

Nicolas Gautier-Bouillaud, Secrétaire de la CPP des Praticiens Conseils