QUESTIONS

Madame la Directrice des Risques Professionnels,

A l’occasion de cette INC ATMP, nous souhaitons vous interpeller sur les points suivants :

S’agissant du volet prévention, vous nous présentez une évaluation des programmes de prévention. Le faible taux de réponses démontre déjà en soi un biais mais en plus vous présentez des analyses sans présenter les questions associées ni le nombre ou le taux de répondants sur les questions, ni s’il s’agissait de questions ouvertes ou fermées.

Illustrations :

  • le volet « appropriation » ne différencie pas les répondants et amalgame les entreprises et les préventeurs.
  • Sur les résultats de TMP Pros (p22), à quoi correspond le « N » ? Que faut-il comprendre dans la ligne « Dialogue social » quand vos chiffres indiquent 49,3% pour la COG 2014 et 38% pour la COG 2018 ? Que le dialogue social a diminué dans l’entreprise à cause de TMS Pros ?

Sur les offres de services, vous mettez en avant que pour TMP Pro et Risque chimique pro, ce sont seulement 6% des entreprises éligibles qui ont bénéficié d’un SP TPE sans expliquer si ce chiffre tient au manque de dotations ou à d’autres critères, ni préciser ce que la DRP prévoit comme action correctrice. Qu’en est-il ?

 

S’agissant du volet réparation, le SNFOCOS a interpellé la DRP à plusieurs reprises au sujet des enquêteurs ATMP, notamment lors de l’INC du 20 mai 2021, pour regretter que la DRP ne présente pas le dispositif national de formation continue mis en place à destination des enquêteurs ATMP, alors même qu’il avait été présenté succinctement à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ».

 

Nous vous avons de nouveau interpellé sur les enquêteurs lors de la dernière ATMP et nous apprécions le fait qu’un point soit enfin fait en INC sur ces enquêteurs.

Pour autant, le document support ne répond pas à nos attentes.

 

L’arrêté du 4 novembre 2020 a certes prévu une mise à jour et une réactualisation des connaissances, mais l’arrêté, le contenu de la formation et les lettres réseau ne prennent pas en compte le terrain. Sans parler des assurés en situation d’illectronisme, voire d’illettrisme, les enquêteurs sont régulièrement confrontés à des situations difficiles (baisse voire absence de revenus de substitution, dépression, colère, deuil…) qui ne facilitent pas les investigations (a fortiori lorsqu’il est demandé de les faire par téléphone). Mais aucun accompagnement n’est prévu pour eux (alors même qu’ils sont exposés à des marqueurs de RPS). A quand une réelle prise en compte de ce volet ?

Au niveau de la branche maladie, un groupe de travail avait été constitué pour mener une réflexion sur les attendus du métier et l’objectivation des compétences requises du CIS. Partant notamment du constat de l’hétérogénéité des niveaux de qualifications et des politiques locales, il en est découlé le projet de créer l’emploi de « délégué numérique en santé », futur intitulé de l’emploi des CIS, doté (comme pour les DAM) d’un CQP valorisé notamment par une harmonisation des compétences, des attendus d’emploi et des niveaux de rémunération. A quand pareil chantier et pareille prise de position pour les enquêteurs ?

De facto, les agents agréés assermentés manquaient déjà de reconnaissance au sein de l’institution (pour rappel, il n’existe ni CQP ni homogénéisation des niveaux alors même qu’une formation initiale existe depuis des années), la CNAM est venue créer un poste qui, à terme, pourrait aboutir à l’extinction du métier. Après tout, à quoi bon « investir » dans un AAA quand il est possible de recycler à moindre coût un technicien ?

En tout état de cause, que ce soit la formation initiale ou la formation continue, cela ne répond pas aux demandes et attentes du personnel en matière d’accès à la formation professionnelle. Nous vous avions d’ailleurs sollicité sur ce point lors de la précédente INC et nous réitérons nos propos : à quand une politique volontariste de formation professionnelle permettant de favoriser l’employabilité des salariés (sur les postes actuels et éventuels), mais aussi de les aider à construire des parcours professionnels en interne (par ex via des passerelles entre réparation tarification et prévention) ?

Et nous réitérons notre question : à quand des CQP au sein de la branche ATMP ?

Enfin, s’agissant du volet tarification, l’expérimentation d’une gestion centralisée de la tarification grands comptes a débuté voici 1 an au profit de 16 entreprises. Aucune information n’est présentée ni relayée depuis que ce soit sur la charge de travail, l’accompagnement des salariés, l’impact sur les organismes…

Plus largement, le volet tarification est trop peu mis en avant en INC, la CNAM ne présentant jamais de données de situation. Qu’en est-il de la situation de cette expérimentation et plus largement des perspectives au niveau de la tarification ?

Nous vous remercions des réponses que vous nous apporterez en séance sur l’ensemble de ces points.

La délégation du SNFOCOS à l’INC ATMP

DÉCLARATION DU SNFOCOS

Madame la Directrice des Risques Professionnels,

A l’occasion de cette INC ATMP, nous avons souhaité vous interpeller sur certains points via des questions préalables. Nous allons revenir sur certaines pour les expliciter :

S’agissant du volet prévention, outre les interrogations relatives à l’évaluation des programmes de prévention, qu’en est-il des travaux préparatoires à la COG et de l’impact de cette évaluation sur les ambitions et les moyens de la DRP ?

Vous ne serez pas surprise dans la mesure où nous sommes opposés aux COG, mais nous attendons de la DRP, et plus largement de la CNAM, qu’elle défende son personnel et que cette COG ne soit plus marquée par une baisse de moyens, a fortiori par de nouvelles restitutions de postes.

S’agissant du volet réparation, le SNFOCOS a interpellé la DRP à plusieurs reprises au sujet des enquêteurs ATMP, notamment lors de l’INC du 20 mai 2021, pour regretter que la DRP ne présente pas le dispositif national de formation continue mis en place à destination des enquêteurs ATMP, alors même qu’il avait été présenté succinctement à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ».

Nous vous avons de nouveau interpellé sur les enquêteurs lors de la dernière ATMP et nous apprécions le fait qu’un point soit enfin fait en INC sur ces enquêteurs.

Pour autant, le document support ne répond pas à nos attentes.

Nous mettons régulièrement en avant lors des INC la perte d’attractivité des métiers, la perte de sens chez nos collègues, le turn over, autant de signaux qui devraient alerter la CNAM et la DRP afin de mettre en œuvre des moyens humains (via des embauches pérennes) et financiers (via une revalorisation des niveaux d’embauche et d’exercice des métiers de la branche, conjuguée à une revalorisation significative de la valeur du point).

Or, nous constatons que les réponses apportées ne sont pas à la hauteur et sont en décalage avec les pratiques des organismes. Comme nous le disions l’an dernier :

  • d’une part, « L’enjeu d’homogénéisation des pratiques en matière d’enquête ATMP n’est pas nouveau et a été régulièrement porté par les enquêteurs et par les organisations syndicales, sans qu’aucune suite ne soit donnée »
  • d’autre part, « de nombreux collègues ont expliqué avoir dû faire évoluer leurs pratiques et/ou adapter les supports d’enquête à la demande de leurs organismes et/ou des C2RMP à cause de la redondance générée au niveau des documents numérisés et transmis. »

L’arrêté du 4 novembre 2020 a certes prévu une mise à jour et une réactualisation des connaissances, mais l’arrêté, le contenu de la formation et les lettres réseau ne prennent pas en compte le terrain. Sans parler des assurés en situation d’illectronisme, voire d’illettrisme, les enquêteurs sont régulièrement confrontés à des situations difficiles (baisse voire absence de revenus de substitution, dépression, colère, deuil…) qui ne facilitent pas les investigations (a fortiori lorsqu’il est demandé de les faire par téléphone). Mais aucun accompagnement n’est prévu pour eux (alors même qu’ils sont exposés à des marqueurs de RPS).

Et c’est sans compter sur les volumes d’enquêtes. En effet, il n’est pas rare que les caisses aient plusieurs mois de retard et choisissent de notifier des refus « conservatoires » qu’elles notifient au salarié uniquement selon la nature de la tarification appliquée à l’employeur.

Certaines caisses ont fait émerger ces dernières années une pratique que nous jugions déviante : créer une zone grise entre les investigations par questionnaires relevant du gestionnaire et les investigations relevant des agents agréés assermentés (AAA). Comment ? En demandant aux gestionnaires d’appeler les parties pour obtenir des compléments d’information. Au lieu de dégager des moyens et/ou au lieu d’aménager les textes pour étendre les délais, la CNAM et le Ministère ont décidé d’avaliser et d’étendre cette pratique en l’institutionnalisant via un « agrément de validation de l’expérience ».

Si le SNFOCOS insiste là-dessus, c’est que la CNAM montre qu’elle peut (quand elle le veut ou quand elle en a besoin plus probablement) faire bouger les lignes. Un groupe de travail avait ainsi été constitué pour mener une réflexion sur les attendus du métier et l’objectivation des compétences requises du CIS. Partant notamment du constat de l’hétérogénéité des niveaux de qualifications et des politiques locales, il en est découlé le projet de créer l’emploi de « délégué numérique en santé », futur intitulé de l’emploi des CIS, doté (comme pour les DAM) d’un CQP valorisé notamment par une harmonisation des compétences, des attendus d’emploi et des niveaux de rémunération. A quand pareil chantier et pareille prise de position pour les enquêteurs ?

De facto, les agents agréés assermentés manquaient déjà de reconnaissance au sein de l’institution (pour rappel, il n’existe ni CQP ni homogénéisation des niveaux alors même qu’une formation initiale existe depuis des années), la CNAM est venue créer un poste qui, à terme, pour aboutir à l’extinction du métier. Après tout, à quoi bon « investir » dans un AAA quand il est possible de recycler à moindre cout un technicien ?

En tout état de cause, que ce soit la formation initiale ou la formation continue, cela ne répond pas aux demandes et attentes du personnel en matière d’accès à la formation professionnelle. Nous vous avions d’ailleurs sollicité sur ce point lors de la précédente INC et nous réitérons nos propos : les enquêteurs d’une part, et le personnel de la branche plus largement souffre d’un accès restreint à la formation professionnelle et aux fonds mutualisés. Le SNFOCOS ne peut que constater avec regret le manque d’ambition et/ou d’engagement de la branche en la matière. Pas de CQP, pas d’accompagnement à la mobilité et/ou à l’évolution professionnelle, pas de passerelle…autant de maux qui nuisent à l’attractivité de la branche. A quand une politique volontariste de formation professionnelle permettant de favoriser l’employabilité des salariés (sur les postes actuels et éventuels), mais aussi de les aider à construire des parcours professionnels en interne (par ex via des passerelles entre réparation tarification et prévention) ?

Et nous réitérons notre question : à quand des CQP au sein de la branche ATMP ?

Enfin, s’agissant du volet tarification, nous comptons sur la DRP pour prévoir des points de situation au moins 1 fois par an.

La délégation du SNFOCOS à l’INC ATMP