Défense du paritarisme

Le Congrès rappelle son attachement au paritarisme, à la négociation collective, à la pratique contractuelle et à la construction du rapport de force, qui doivent rester les instruments privilégiés du syndicat pour exercer son rôle de contre poids, faire aboutir les revendications.

Force Ouvrière défend plus que jamais le paritarisme comme base et constante de la démocratie sociale, signifiant l’égalité entre syndicats de salariés et organisations patronales pour impulser une gestion paritaire des organismes ayant vocation à gérer le salaire différé. A tous les niveaux concernés — notamment la Sécurité Sociale, l’Assurance chômage, la Formation Professionnelle, le Logement social, les Retraites — le paritarisme doit être maintenu, renforcé et remis en vigueur.

Le Congrès rappelle l’importance du paritarisme qui doit rester libre de toute tutelle : il reste essentiel sur le plan interprofessionnel que les interlocuteurs sociaux puissent négocier librement, selon un agenda social paritaire, choisi sans intrusion ni injonction du gouvernement. Pour assurer sa mise en oeuvre, le Congrès revendique la généralisation des autorisations d’absence avec maintien de salaire.

Le Congrès revendique l’arrêt des politiques légiférant de plus en plus par ordonnance. Il rappelle l’obligation issue de la loi Larcher qui impose une phase de concertation avec les interlocuteurs sociaux. Le Congrès revendique un véritable respect de la négociation collective, seule source possible d’amélioration des droits des travailleurs.

Également, le Congrès rappelle l’importance des avancées pour les salariés qui sont dues au paritarisme de branche. Force Ouvrière considère le paritarisme de branche comme étant la meilleure gouvernance pour définir les risques précis liés aux métiers, ainsi que les moyens et formations à mettre en place pour y faire face.

Défendre la protection sociale collective

Attachement aux principes fondateurs de la sécurité sociale

Le Congrès rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale de 1945, basés sur une gestion paritaire. Le Congrès rappelle que la cotisation sur laquelle repose le financement de la Sécurité sociale représente un salaire différé. Elle est l’expression d’une solidarité dont le principe est « cotiser selon ses moyens et bénéficié selon ses besoins ». C’est pourquoi il condamne la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, transformant la Sécurité sociale en une variable d’ajustement budgétaire aux mains des gouvernements dans le but de basculer dans un système assurantiel, individuel et privé. Le débat récurrent sur le déficit de la branche maladie continue de nourrir les velléités de réduire le rôle et la place de la Sécurité sociale. Le Congrès appelle au contraire à conforter et renforcer ce qui reste l’une de nos plus grandes conquêtes sociales par la restauration des cotisations et la fin d’exonérations. Le Congrès affirme que supprimer la cotisation maladie de la Sécu est une erreur historique qui met en péril l’existence même du droit à la Sécurité sociale.

Le Congrès affirme que les principes fondateurs de notre modèle social doivent demeurer l’égalité et la solidarité pour assurer l’universalité des bénéficiaires et garantir l’accessibilité aux soins de meilleure qualité, face aux inégalités de couverture et de reste à charge. Il rappelle que grâce au système de redistribution assurée par les politiques sociales et fiscales, le modèle social français permet de réduire sensiblement les inégalités et la pauvreté.

Le Congrès constate que notre système de Protection Sociale Collective solidaire a démontré encore récemment sa capacité à faire face aux crises de toute nature, pour autant que son équilibre financier soit garanti sur le long terme. Cela nécessite de mettre fin à toutes les politiques de gestion purement comptable et d’exonérations voire de suppressions de cotisations pour prétendument améliorer le pouvoir d’achat.

Concernant la 5e branche dite branche autonomie, le Congrès rappelle l’opposition de FO à sa mise en place et dénonce le mode de fonctionnement qui repose non plus sur la cotisation assise sur le salaire, mais sur la contribution, ce qui constitue une remise en cause du fonctionnement et de l’organisation de Sécurité sociale et ouvre la voie à sa destruction. Le Congrès rappelle aussi que la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie. Le Congrès considère que ce risque doit relever de la branche maladie de la sécurité sociale et s’oppose à la mise à l’écart des retraités et des personnes handicapées de l’assurance maladie, et par conséquent, d’un des principes fondateurs de la sécurité sociale : la solidarité intergénérationnelle. Concernant la protection sociale complémentaire, le Congrès condamne l’ANI de 2013. La PSC doit répondre aux mêmes règles que la Sécurité sociale de 1945, pour la solidarité actifs/retraités. Il doit donc y avoir, pour tous, les mêmes niveaux de cotisations, les mêmes prestations et les mêmes garanties.

Le Congrès revendique une législation sur l’autonomie et l’adaptation de la société française à son vieillissement qui garantisse les projets de vie et l’autonomie des retraités et des personnes handicapées. Le Congrès revendique l’indexation des pensions de retraite sur l’évolution du salaire moyen. Le Congrès exige et le maintien de l’allocation adulte handicapé quelles que soient les ressources du conjoint. Le Congrès estime que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, et devrait au contraire constituer un revenu de remplacement non contributif de Sécurité sociale.

RÉSOLUTION PROTECTION SOCIALE (EXTRAITS)

Préambule : Fidèle aux principes fondateurs de la Sécurité sociale

Réunis à Rouen du 30 mai au 3 juin 2022 pour le 25e congrès confédéral de FO, les délégués réaffirment leur attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale, issus de l’article 1er de l’ordonnance du 4 et du 19 octobre 1945, inspirée par le programme de Sécurité sociale rédigé par Georges Buisson, père fondateur de la Sécurité sociale et repris par le Conseil National de la Résistance.

Depuis plus de 75 ans, c’est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain.

FO demeure indéfectiblement attachée aux principes fondateurs de la Sécurité sociale issus du programme du CNR.

Mettant en oeuvre la maxime séculaire « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins », elle subit depuis 1996 et particulièrement ces toutes dernières années un double mouvement d’étatisation-privatisation, substituant progressivement aux principes de l’assurance sociale, ceux de l’assistance publique et de la marchandisation.

Cet « amortisseur social », qui aura encore montré son indispensable utilité à l’occasion de la pandémie de Covid-19, et qui aura doté la France du meilleur système de santé au monde il y a plus de 20 ans, est sur le point de changer de modèle. La justice sociale et l’égalité d’accès aux droits et le lien intergénérationnel sont attaquées au nom de l’efficacité économique, la Sécurité sociale étant continûment considérée comme un coût qu’il faut réduire ; et la santé et la retraite non plus comme des droits mais comme des marchés.

Gouvernance et gestion des caisses de la Sécurité Sociale

Le Congrès rappelle que les cotisations sociales sont toujours constitutives de ce que FO appelle le salaire différé ce qui justifie la présence des organisations syndicales dans les conseils des organismes de Sécurité sociale.

Le Congrès dénonce la dilution du paritarisme de gestion, la gouvernance des caisses étant désormais davantage fondée sur l’arbitraire pour la composition des Conseils ou Conseils d’administration que sur la représentation des bénéficiaires (par les organisations syndicales) et des financeurs (par les organisations syndicales et patronales). Cette dilution facilite d’autant l’application de ces règles de gestion qui sont contraires aux valeurs que la Sécurité sociale devrait porter. C’est pourquoi le Congrès alerte sur la place faite à d’autres organisations dans la gestion des caisses par complaisance. Il dénonce l’appel ministériel aux préfets de nommer des représentants d’organisations non représentatives comme personnalités qualifiées. Également, il dénonce les attaques des associations contre la place des organisations syndicales : elles participent en cela à la contre-réforme de notre modèle social.

Le Congrès rappelle que les Conventions d’Objectif et de Gestion (COG) portent depuis plus de 20 ans ces transformations. Les dernières auront été de véritables plans sociaux déguisés, ayant réduit l’effectif de certaines branches de 20%. Le Congrès alerte sur la situation très dégradée dans les caisses du régime général et du régime agricole, où certaines compétences disparaissent, certains métiers sont externalisés, d’autres sont en sous-effectif chronique. Les caisses ont de plus en plus recours à la sous-traitance, les mutualisations et fusions de caisses se poursuivent, des points d’accueil continuent d’être fermés ou déplacés dans des « Maisons France Service », inadaptées aux assurés et allocataires, restent éloignés de leurs droits et du contact humain. Le Congrès s’oppose et dénonce les fusions de CPAM et de CAF qui ont commencé dans certains départements ruraux, au nom du maintien des services, alors qu’il s’agit au contraire de la participation de la Sécurité sociale à la désertification des services publics.

Le Congrès dénonce avec force les transformations engagées depuis de nombreuses années, mettant en avant l’objectif de gains de productivité immédiats au détriment de la satisfaction des besoins des assurés sociaux et des allocataires. Le Congrès alerte sur la situation sociale dans les caisses, volontairement mises en tension perpétuelle, et où le travail précaire se développe pour faire face aux pics d’activité.

C’est pourquoi le Congrès revendique :

le rétablissement du paritarisme de gestion du salaire différé par les organisations syndicales et patronales ;

la suppression des personnalités qualifiées nommées par les ministres ou les préfets et tout rôle délibératif confié à d’autres que les organisations syndicales ou patronales ;

le rétablissement du statut de Conseil d’administration dans la branche Maladie ;

l’arrêt des mutualisations, fusions de caisse (dont celles à venir entre CPAM et CAF) et le rétablissement complet de leur plein exercice, et l’arrêt de la suppression des postes ;

la suppression des COG et de l’ONDAM qui découle des ordonnances Juppé dont FO revendique l’abrogation.


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