Le 11 octobre dernier, le SNFOCOS a adressé un courrier à la Directrice de l’UCANSS, Madame Bertin, afin de lui demander de bien vouloir le recevoir pour s’entretenir avec elle de la réforme de la responsabilité (RPP) des directeurs comptables et financiers (DCF) qui doit être mise en place au 1er janvier 2023.
En effet comme nous le rappelons dans notre courrier, cette réforme aurait pour effets :
▪ Une perte de revenu pour les DCF et leurs délégataires : avec la suppression de la RPP, disparaitront les primes de responsabilité du DCF et du fondé de pouvoir ainsi que les primes de vérification ;
▪ La nécessité de créer un système d’assurance de la responsabilité désormais conjointe du directeur et du DCF (extension de la prime de contrôle à tous les gestionnaires délégataires de l’ordonnateur, prise en charge de la responsabilité sur faute de gestion) ;
▪ Le risque de voir les questions de responsabilité financière s’inviter dans des procédures contentieuses sociales voire pénales ;
▪ La perte d’attractivité des postes de DCF en mettant fin à l’indépendance fonctionnelle vis-à-vis du directeur que confère la RPP du DCF.
Le SNFOCOS se préoccupe des conséquences d’une telle réforme sur les fonctions des DCF et fondés pouvoirs qui perdent légitimité et attractivité et au-delà sur celles des directeurs, qui se retrouveraient investis d’une nouvelle responsabilité.
C’est pourquoi nous attendons désormais un retour de l’UCANSS à notre demande.
