1 – Demande d’information officielle :

Nous avons appris malheureusement encore une fois par la presse que la branche famille de la Sécurité sociale aurait attribuée 477 millions d’euros de nouveaux contrats à des cabinets de conseil.

Pourrait-on avoir une information complète à ce sujet ?

2 – Approche populationnelle et service social de la branche famille

      (Travailleurs Sociaux) :

 Aujourd’hui, vous nous présentez le bilan de l’expérimentation ‘populationnelle’ sur 5 caisses visant à terme un projet plus global de solidarité à la source.

En premier lieu ce qui nous interpelle c’est encore une fois la place inexistante que veut donner la Cnaf au travail social dans ces expérimentations, alors que le besoin des allocataires est de plus en plus important du fait de la crise économique.

 La situation se dégrade du fait d’un manque de positionnement, d’une Direction Nationale « hors sol », qui ne sait plus (ne veut plus ?) définir des orientations pour le travail social.

  • A quand une vision politique ambitieuse à la hauteur des besoins identifiés par territoires au niveau national, et un repositionnement innovant ? 
  • A quand la reconnaissance et la valorisation de l’expertise sociale et des compétences propres au travail social (travail partenariat, individuel, collectif, évaluation des dispositifs des politiques sociales…) ? 

Force est de constater que le travail social n’a plus de projet écrit qui en donne le sens, qui soit le fil conducteur de l’action. Cela vous a été une nouvelle fois redit lors de la rencontre entre la Cnaf et la délégation des Travailleurs sociaux suite au mouvement social de fin d’année 2022.

  • A quand des orientations claires et cohérentes en phase avec les évolutions de la société ?
  • A quand un projet où le rôle et les missions de chacun seraient définis, articulés ?

Aujourd’hui le travailleur social doit prendre en compte l’individu dans un environnement complexe, en constante évolution

  • A quand un plan de formation novateur, en phase avec les réalités de terrain et axé également sur les problématiques des managers des travailleurs sociaux.
  • A quand un espace d’échanges inter-branches pour une harmonisation des pratiques professionnelles ?
  • A quand un véritable soutien technique et une circulation de l’information transversale ?

 3 – Projet de solidarité à la source :

 Lors de la dernière INC Famille du 21 septembre 2022, vous avez évoqué dans vos perspectives le projet global de solidarité à la source, en nous expliquant qu’on a actuellement une situation de calcul des prestations qui est très complexe, avec une problématique lourde des données entrantes.

Aussi pour résorber cette problématique vous nous avez annoncé ce jour-là que votre objectif est que « selon qui vous êtes avec vos droits, on vous ouvrira tous les droits que vous avez (approche ‘populationnelle) ».

Les 3 prestations concernées Prime Activité, RSA et Aide au logement : l’allocataire concerné recevra une unique prestation détaillée.

Ce projet final, pourra se faire sur plusieurs COG.

 Pourrait-on avoir le retro planning de déploiement du fait que les expérimentations effectuées sont désormais terminées et que vous nous présentez ce jour ce bilan ?

Mais que vont devenir les bailleurs émetteurs Caf (offices d’HLM et privés) qui aujourd’hui récupèrent directement les prestations AL et qui ne quittancent que le résiduel aux locataires, en permettant ainsi dans la majorité des cas d’éviter des dettes locatives lourdes (voire des expulsions) notamment pour les familles, qui ne savent pas gérer leur budget ?

 4 – Reconnaissance de l’Encadrement, Motivation, et Attractivité des postes à pourvoir.

Notre capacité d’attraction devient de plus en plus faible, notamment pour motiver des cadres.

Cette difficulté se trouve aggravée par la politique de réduction des effectifs, beaucoup de postes de cadres experts fonctionnels notamment ne sont pas remplacés, leurs tâches sont distribuées au détail à d’autres cadres ou agents de l’organigramme sans vision prospective !

Face à l’absence totale de reconnaissance, les agents reconnaissent être atteints de démission silencieuse ‘’Quiet Kitting’’, dans un contexte de manque de perspective conjugué à une détresse au travail, le sentiment de fierté et d’appartenance à l’institution s’affaiblit !

La vision GEPC Nationale est totalement absente !

Ce sont des postes avec des missions stratégiques et opérationnelles incontournables au sein de notre branche tels que les services supports, conseillers techniques ….

Les objectifs souvent promus par la CNAF, analyse des besoins, évaluation des politiques, stratégie territoriale ne peuvent être atteints sans ces expertises.

La démarche actuelle dans des caisses sans accord GEPC national se réduit souvent à une planification de la restitution des postes selon l’objectif COG cible !

Que comptez-vous faire pour aider les Caf à impulser une véritable dynamique GEPC évolutive et prospective ?

5 – Mesures salariales : 

  • Comptez-vous porter et défendre la revendication des cadres et des agents en termes de valorisation salarialereprésentée par une augmentation de la valeur du point en 2023 ? 
  • Quelles sont les dispositions prises par la CNAF pour calibrer les effectifs au regard du volume d’activité croissant et d’éviter le recours systématique aux heures supplémentaires ? 

6 – Cellule nationale des contrôleurs – SNFLE

Il y a plus d’un an votre prédécesseur nous avait présenté la mise en place d’une cellule nationale de contrôleurs pour lutter contre la fraude.

La LFSS pour 2023 crée un article L114-22-3 dans le Code de la sécurité sociale.

Ce texte donne à une catégorie de contrôleurs, spécialement habilités à cet effet, la possibilité de disposer de certains pouvoirs habituellement donnés aux officiers de police judiciaire.

Les contrôleurs seront a priori désignés par les directeurs généraux des caisses nationales. Concernant la branche Famille, les contrôleurs du SNLFE pourront être habilités après suivi d’une formation et validation des prérequis. La formation sera bâtie en 2023

Pouvez-vous nous en dire plus ?

 Pouvez-vous nous faire un bilan de la mise en place du SNFLE (Nombre de personnes, actions menées, budget alloué…), et nous présenter les objectifs 2022 de cette cellule ?

 7 – Situation des contrôleurs P/F

Nous souhaiterions avoir le nombre de contrôleurs P/F hors cellule nationale (effectifs théoriques, et effectifs réels) dans notre Branche.

En effet, nous ne pouvons que constater un nombre très important de contrôleurs en arrêt maladie, et une situation en constante dégradation (augmentation des incivilités), incluant de nombreuses difficultés à recruter pour certains organismes (exemple : à la CAF 13 plus d’un quart des contrôleurs en maladie ou autres et très peu de volontaires en appel en interne à ce poste).

Enfin les cibles 957 étant calculées sur l’effectif théorique, les contrôleurs restants sont surchargés de demandes de ce type.

Quelles mesures allez-vous prendre face à ce constat alarmant et pour rendre enfin attractif ce type de fonction indispensable dans notre Branche ?

8 – Agression à la Caf d’Amiens

Suite à la dernière agression intolérable subie par un agent Caf sur Amiens, et dans le cadre de la prévention des risques, lors de la procédure après constitution de plainte, nous souhaiterions que systématiquement les organismes concernés demandent la publication des jugements, et que lorsque ceux-ci sont obtenus du tribunal concerné que l’affichage soit réalisé dans tous les accueils de notre Branche.

Pouvez-vous nous donner votre avis sur cette demande ?

 9 – Plan d’action national :

En novembre dernier nous avons eu connaissance par nos directions d’un plan national de gestion de la charge.

Ce plan national est censé mobiliser les moyens locaux et nationaux pour gérer la charge, ce qui de notre point de vue doit permettre une meilleure visibilité de la charge et des moyens humains nécessaires.

Pourrions-nous avoir un premier bilan de ce plan national, connaître ses effets en termes d’allègement de la charge et surtout son impact sur le recours aux heures supplémentaires notamment obligatoires ?

10 – Indemnité télétravail :

Le télétravail est quasi généralisé dans tous les organismes, face à l’explosion du coût de l’énergie et à l’inflation galopante, les agents nous remontent des demandes relatives à la valorisation de l’indemnité télétravail.

Comptez-vous faire le relais de ces demandes auprès de l’Ucanss ?

11 – Orientations nationales QVCT :

Au cours de la période COG ‘’précédente’’   la QVCT était conduite sur la base d’un plan d’action inspiré de l’approche SLAC (Sens-Lien-Activité-Confort) et construit autour de deux volets, national et local.

A la lumière des enquêtes BSI et du bilan du plan précédent, quelles seront les futures orientations pour la nouvelle COG, y aura-t-il un nouveau plan et à quelle échéance ?

 12 – Le chantier sur la gestion de la charge cognitive

 Une démarche d’évaluation et de régulation de la charge cognitive a été engagée par la CNAF, en co-pilotage avec la Caf du Pas-de-Calais, dans un objectif de transmission au réseau des Caf. Cette méthode vise à permettre d’acquérir une meilleure analyse des aspects ou facteurs qui peuvent impacter la charge cognitive des personnels.

Qu’en est-t-il de ce chantier, quels résultats, quel bilan ?

La délégation du SNFOCOS : Moulay-Driss CHERIFI, Eliane MAGUET, Thierry FAIVRE et Christophe RABOT