Le SNFOCOS a porté auprès du CSEC du 02/02/2023 la problématique de la prime d’entraide et de l’iniquité la concernant puisque tous les praticiens conseils ne peuvent pas y prétendre.

 Trois situations litigieuses car exclues de la prime sont exposées par le SNFOCOS :

  •        Activités régionalisées : pool DE P.C. sur plusieurs départements
  • Activités entraide inter ELSM : P.C. gérant, en sus de leur activité en ELSM de manière pérenne, un ou deux autres ELSM.  (maladies professionnelles, appareillage, dentaire, pharmacie)
  • Activités entraide régionale : P.C. participant à des PFS régionales de réponses aux PS.

 

Cela entraîne pour les praticiens conseils travaillant en pool régional (CCX) ou entraidant plusieurs ELSM (appareillage, RCT, CMRA, dentaire, pharmacie)  un sentiment de non-reconnaissance et impacte l’attractivité de ces postes. 

 

La CNAM rappelle qu’en modifiant cet article il ne s’agissait en aucun cas d’en élargir le périmètre d’application mais d’assouplir certaines modalités en répondant aux demandes des organisations syndicales d’avoir plus de souplesse (possibilité de toucher cette prime en absence de déplacement dans un autre ELSM, et suppression de la durée minimum des trois mois).

Il s’agit de situations d’entraide ponctuelle palliant une absence, et non de task force régionale ayant pour finalité une gestion plus fluide d’une activité (caractère pérenne).

 

Nous avons rappelé que la mise en place d’activités régionalisées est une réponse à un déficit dans plusieurs ELSM nécessitant de gérer la pénurie de praticiens conseils pouvant être affectés à cette activité et qu’en cela pour le SNFOCOS cela correspond bien à la définition de l’article 6.3.3.*

 

Des interprétations en ce sens sont faites par certaine DRSM.

La CNAM s’engage à préciser les conditions d’application de cette prime d’entraide.

Nous restons à votre écoute pour faire remonter à la CNAM les situations individuelles et nous saisirons la commission d’interprétation de l’UCANSS si certaines ne trouvaient pas d’issue favorable.

 

*Dans le cadre de l’article 6.3.3. :

les Praticiens Conseils de catégorie A appelés à intervenir sur un autre ELSM que celui d’affectation dans le cadre d’une mission d’entraide formalisée par un accord de la direction, bénéficient :

–       d’une prime de 5 points par jour d’entraide, dans la limite de 25 points par mois,

–       le jour d’entraide peut-être complet ou partiel, (une intervention d’une ½ journée)

–       sur site ou en télétravail,

–       sur un ou plusieurs ELSM.

 

 La nouvelle CCN supprime la condition de durée minimum de 3 mois d’intervention pour ouvrir droit au dispositif et ne prévoit plus de minimum de nombre de jours d’entraide pour bénéficier de la prime.