Nous mettons aujourd’hui en évidence des récurrences de motifs de réclamations, de plaintes à l’encontre des praticiens conseils auprès du des différents Ordres ou des tribunaux. Nul doute que des infirmiers du Service Médical seront concernés demain. Sommes-nous couverts pour ces risques ?
Quelle protection apporte la convention collective des praticiens conseils ?
L’article 10 de l’avenant de 2012 prévoyait que l’employeur prenne en charge les frais du cabinet d’avocat ainsi que les frais afférents à la défense des praticiens conseils dans le cas où le praticien conseil ferait l’objet de contentieux à l’occasion des faits liés à sa fonction de praticien conseil, excepté lorsqu’il s’agit d’une procédure disciplinaire interne.
L’article 15 de la convention collective des praticiens conseils prévoit dans sa dernière version une clarification des modalités de prise en charge des frais juridictionnels des Praticiens Conseils.
Prise en charge des frais de défense du PC ou de l’ancien PC poursuivi en justice pour des faits liés à son activité (sauf s’ils donnent lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire interne ou si le praticien est condamné en raison d’une faute personnelle détachable de l’activité).
Cette protection qu’il conviendra d’étendre aux infirmiers du Service Médical s’exerce dans le cadre de la protection juridique pour des faits liés à notre activité. (Non détachable du Service)
Faute détachable du service :
Si la faute est détachable du service elle engage la responsabilité personnelle du praticien conseil et relève des tribunaux judiciaire et civil.
Procédure disciplinaire interne
En cas de manquement professionnel le praticien conseil peut être sanctionné par un avertissement, un blâme, ou après consultation du conseil de discipline une suspension temporaire, un licenciement ….
L’assurance de responsabilité civile professionnelle peut donc avoir un intérêt lorsque l’employeur se retourne contre le praticien conseil ou si ce dernier commet une faute personnelle détachable du service. Par ailleurs si le praticien conseil accomplit des actes bénévoles à l’extérieur de l’institution ou intervient sur une urgence vitale sur la voie publique par exemple il a intérêt à s’affilier à une protection supplémentaire.
Et en cas de conflit professionnel au travail … stress, burn out, addictions, harcèlement.
Certaines assurances prévoient cette clause supplémentaire dans leur contrat
Certains syndicats comme le SNFOCOS proposent à leurs adhérents une protection juridique :
Il s’agit d’une aide juridique avec des conseils de spécialistes du droit du travail, partenaires du SNFOCOS. Des services d’un avocat, si nécessaires. De la couverture des frais de procédure jusqu’à 20 000 euros maximum.
VOTEZ SNFOCOS – VOTEZ FO
