Le 9 juillet dernier s’est tenue la deuxième réunion paritaire de négociation portant sur la classification des Praticiens Conseils.

L’enjeu est une revalorisation de nos grilles salariales d’entrée en fonction et des plafonds de ces mêmes grilles. L’employeur entend améliorer l’attractivité de notre profession et ainsi répondre à la problématique de déficit de recrutement de PC, notamment de médecins conseils, mise en avant par le rapport IGAS si tant est que cela fut nécessaire…

Actuellement les propositions de l’employeur passent par l’action sur plusieurs leviers :

  • Revalorisation des grilles : coefficients d’entrée et plafonds
  • Evolution de la rémunération variable
  • Mesures d’encouragement à la mobilité

Également étrangement glissée dans ce champ, une modification des dispositions relatives à la Liste nationale d’aptitude des praticiens-conseils.

  • Concernant la revalorisation des grilles cela donnerait:
Niveaux

 

 Coefficient

de qualification

(Min) issu de la

CCN 2006

 Coefficient de

qualification remanié : 2024

(Min)

 

 Majoration
A 582 630 +48
B 705 735 +30
C 805 828 +23
D 855 879 +24

Sauf que … cette évolution n’impacterait que les PC avec un coefficient inférieur ou égal à 630 lors de son déploiement, soit très peu. L’employeur est très clair « nous ne sommes pas dans le sens d’une mesure de revalorisation salariale pour tous » comprenez que les niveaux A actuels n’auront pas le bénéfice de ces 48 points, ni les B des 30 points.

En effet l’employeur annonce l’usage de la notion de fongibilité dans cet exercice. Comprenez que vous perdrez des points de contributions au prorata de la majoration du coefficient de base !!!!!

Exemple : niveau A avec 672 points, 30 expériences et 60 de contribution. Après la mesure il restera toujours à 30 points d’expérience mais avec 60-48 = 12 points de contribution, soit au total 630+30+12=672 J

Cette fongibilité étant nécessaire au principe du respect de l’enveloppe budgétaire allouée aux PC, 3 millions d’euros sur 160, le SNFOCOS a demandé que cette dernière s’exerce sur les points d’expérience et non pas de contribution, afin que le cheptel puisse se reconstituer automatiquement au fil du temps pour réaboutir à la barrière des 150 points qui ne bougera pas.

Tous nos confrères syndicalistes présents ont largement adoubé cette proposition, proposition qui fait grimacer notre employeur qui l’a refusé en réunion.

Le SNFOCOS a également, d’autant plus, maintenu sa demande d’un début de niveau A à 650 points et non pas 630 pour une vraie mesure d’attractivité.

Le SNFOCOS a également rappelé que cette mesure doit aussi conduire à éviter les départs de PC en poste, parfois de longue date, pour d’autres horizons professionnels. Si attirer de nouveaux PC est indispensable, garder ceux en exercice l’est tout autant.

Concernant les plafonds une hausse de 120 points est retenue quel que soit le niveau, soit un passage à 1117 pour les Niveaux A et 1235 pour les niveaux B.

  • Concernant l’évolution de la rémunération variable

Il est proposé de porter la part variable :

➢ des praticiens-conseils de niveau A, actuellement d’au maximum 50% d’un mois de salaire de la rémunération de base, à un taux de 75% d’un mois de salaire de base.

➢ des praticiens-conseils de niveau B, actuellement d’au maximum 75% de salaire de la rémunération de base, à un taux de 100% d’un mois de salaire de base.

Le SNFOCOS demande que soient intégrés dans ce calcul nos points de contribution, et non pas le salaire de base dénué de tout point (contribution comme ancienneté), comme c’est le cas actuellement.

  • Concernant les mesures d’encouragement à la mobilité :

La règle des 3 ans pour la prime est maintenue, l’indemnité de double résidence passerait à 24 mois sous conditions (actuellement 12 mois), les praticiens-conseils B, C et D exerçant des fonctions managériales qui feraient preuve de mobilité vers un autre poste de PC manager au même niveau de qualification, bénéficieraient d’une rémunération au moins supérieure de 5% par rapport à leur ancienne rémunération.

Rien pour les B techniques comme vous le noterez.

Malgré les demandes la notion d’encouragement vers des zones sous dotées n’est pas retenue par l’employeur, qui évoque une plasticité de ces zones (ah bon ?).  Pour lui la réponse se trouvera non pas dans l’incitation à aller vers ces zones mais dans le déploiement du projet IGAS qui sera, dixit, « un début de réponse pour les besoins du SM ».

  • Concernant la Liste nationale d’aptitude des praticiens-conseils, nous avons appris hier que, dans le cadre d’un « pacte de simplification à la lecture du rapport IGAS » sic, toujours lui :
  • le stage sur une autre DRSM serait supprimé en 2025
  • l’instance nationale également.

Concrètement les DRSM auraient les pleins pouvoirs pour décider de l’avenir des prétendants sans vision nationale, appuyées sur des « consultants externes », ce qui n’augure pas du meilleur au vu de potentiels conflits d’intérêt.

Une autre mesure intéressante a été proposée dans le cadre de la préservation de l’attractivité de notre métier, à savoir en cas de velléité de retour à l’exercice libéral la prise en charge par l’employeur  du maintien de salaire le temps du stage chez le généraliste. Cette proposition forte de sens n’a pas été bien vue par l’employeur.

Ainsi, ces mesures salariales ne toucheront que très peu de PC en exercice, seront faiblement incitatives au vu des écarts de salaires avec les autres propositions d’emploi médical, et ne dissuaderont pas ceux qui pensent nous quitter.

Il est urgent que l’employeur prenne pleinement conscience de ces éléments évidents. Car le Service Médical n’existerait plus sans les PC, et la concurrence médicale est rude et se renforce un peu plus chaque mois.