La pugnacité de notre camarade P.Bresous, du SNFOCOS Hauts de France a permis  l’avancée des droits dans l’attribution du titre restaurant.

En effet la Cour de cassation (P.Bresous /Urssaf de Picardie) dans son arrêt du 13/04/23 (pourvoi 21-11.322) a confirmé le droit au bénéfice du titre restaurant au salarié travaillant la demi-journée, lorsque son horaire de travail couvrait tout ou partie de l’horaire de la pause méridienne.

Notre camarade devait effectuer 4h00 le vendredi matin et réclamait à ce titre le bénéfice d’un titre restaurant pour cette demi-journée.

En l’espèce, l’amplitude horaire de l’URSSAF de Picardie étant de 7H30 à 19 h00, des plages fixes de 9h15 à 11h15 et de 14h à 16h00, la pause méridienne devait obligatoirement être prise sur la plage 11h15 à 14h00.

La Cour en a déduit que quelle que soit l’heure à laquelle l’agent commençait  sa demi-journée, son temps de travail couvrait tout ou partie la pause méridienne, et qu’à ce titre, le titre restaurant lui était dû, l’agent pouvant effectuer sa pause méridienne et terminer son temps de travail en suite.

Ainsi, lorsque l’agent utilise une dispense de plage fixe ou une récupération d’heures, le matin ou l’après-midi, il peut bénéficier d’un titre restaurant.

Si dans votre organisme, l’accord sur le temps de travail correspond à ce cas, et que des contrats à temps partiel existent, incitez les agents à réclamer leurs titres restaurants (ils devront s’acquitter de la part ouvrière).

La prescription pour toute demande est de 3 ans à compter de la demande.

Les titres restaurant par carte ayant un effet report automatique, l’agent a tout le temps pour les utiliser.

Certains organismes ont déjà commencé à régulariser leurs agents concernés.

Ne lâchons rien !

Serge  PHILIPPE , Secrétaire CPP ACERC