Dans ce qui pourrait être un des derniers CSE, nous sommes les gardiens d’une conscience: celle des milliers de salariés qui se mobilisent à nos cotés depuis les premiers jours . La lourde responsabilité qui nous incombe en ce jour, doit nous conduire à refuser l’inacceptable.

Nous allons rendre un avis qui, à défaut d’être éclairé tant ce projet regorge de zones d’ombres, sera fidèle à nos valeurs, celles de l’équité des assurés sur les territoires, celles de l’indépendance technique et celles de la protection des données nominatives individuelles qui nous sont confiées.

Nous insisterons ici sur la réponse du CNOM à Monsieur Preaux, nous exerçons, nous praticiens conseils, avec nos collaborateurs une médecine de soins en influant sur les parcours et cela nécessite un libre arbitre et un engagement sur les respects des données qui nous sont confiées que ce projet ne garantit toujours pas .

Voire qu’il dévoie quand dans l’évolution législative que vous appeliez de vos vœux l’alinéa 9 inscrivait « sont entendus par Service médical les services de la sécurité Sociale dans lesquels les personnels exercent les missions du service médical » actant ainsi la dissolution du service Médical …

Mais revenons au projet et à la note d’économie générale.

Sur les PC, là encore la CNAM est en attente d’évolutions législatives. Nous ne pouvons pas espérer à chaque fois que l’évolution législative fasse sauter de nouveau le gouvernement… On se rejoint avec la DDO sur le fait que la MAD ne change pas l’employeur des PC : ça reste la CNAM.

Mais là où nous restons dubitatifs c’est sur le redéploiement des PC sur d’autres activités. Cela pourrait constituer une modification substantielle du contrat de travail…

Les éléments essentiels, sont ceux qui constituent le contrat de travail :

Le lien de subordination
Les fonctions
La rémunération

L’altération des responsabilités et des fonctions constitue une modification du contrat de travail. La Jurisprudence a estimé qu’il y a une modification du contrat de travail dans les cas suivants : retrait de responsabilité, réduction à des tâches secondaires, retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents, déclassement, rétrogradation disciplinaire.

Nous serons très vigilants dans ce projet entre ce qui pourrait relever du pouvoir de direction de l’employeur sur le changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail définie par la jurisprudence .

En page 7, 987 ETP sont évoqués comme ayant « vocation à être progressivement réinjectés sur des activités de lutte contre la fraude sociale et de maitrise médicalisée. En quoi cette « réinjection » ne constitue t-elle pas une modification essentielle du contrat de travail ? On va au-delà du changement d’employeur, on modifie potentiellement l’objet même du poste de travail des personnes concernées, c’est une mobilité fonctionnelle qui ne dit pas son nom.
 
Sur l’organisation cible, les différents personnels sont listés et leur destination ciblée mais bizarrement, il n’y a que pour les agents de direction qu’il est évoqué un examen attentionné de chaque situation, des entretiens individuels pour « déterminer avec eux les possibilités d’affectation en adéquation avec leurs compétences et leurs attentes ». Pourquoi ne pas dire ici que l’ensemble du personnel bénéficiera d’un entretien individuel de même nature alors même que dans le volet impact sur les ressources humaines (p19) il est évoqué qu’un « dispositif d’expression de vœux sera proposé » ? Des salariés du service médical ne devraient pas être traités comme des pions qu’on déplace à l’envi ni moins bien traités qu’un agent de direction qui lui bénéficiera systématiquement d’un entretien là où un personnel administratif ne bénéficiera que d’un dispositif d’expression de vœux. Les PA et les PC ont un traitement moins favorable que les ADD en termes de suivi et de choix de mobilité fonctionnelle, c’est une forme de discrimination. 
 
Un traitement juridique différencié est évoqué entre les personnels administratifs et les praticiens conseils. La CNAM indique qu’elle a besoin d’une évolution d’ordre législative pour les PC mais d’une évolution seulement réglementaire pour le personnel administratif. Cela interroge car la CNAM ne cite que des textes légaux issus du code de la Sécurité Sociale ou du Code du travail. Une analyse du contenu des textes cités et des textes vers lesquels ils renvoient sont ceux qui font référence aux praticiens conseils et qui doivent bénéficier d’une évolution législative. 

Les documents de la CNAM supposent que tout le monde va accepter la MAD. Mais rien sur la situation de ceux qui ne signeront pas le contrat et donc refuseront de fait la MAD. Légalement, ils ne peuvent pas être licenciés de ce fait mais quand on voit que la CNAM et la CRAMIF profitent de faire fermer des centres de santé en IDF pour initier des plans de sauvegarde de l’emploi et des licenciements économiques, il n’y a qu’un pas pour les salariés, vos salariés, pour imaginer qu’elle invoque la disparition des Elsm/drsm pour procéder à des licenciements économiques des PA et PC qui refuseraient la MAD.
Nous avons besoin d ‘assurances sur ce point, écrites dans le marbre.
 
Nous notons que dans le volet mesures d’accompagnement spécifique, la CNAM prévoit de laisser le soin à l’accord d’accompagnement d’établir « les modalités de dévolution des biens de chaque CSE ainsi que le devenir des titulaires des mandats électifs des CSE et CSE-C ».
 
Sur le sort des CSE et notamment du CSE central, nous sommes moins tranchés que la CNAM. Déjà parce que les transferts sont étalés dans le temps, le CSE central ne devrait pas pouvoir être dissout dès le début des transferts. L’accord de transition ou d’accompagnement pourrait prévoir le maintien temporaire du CSE C pour s’assurer du suivi des étapes de la transformation du SCM. Il devrait donc y avoir également un DSC tant qu’il y a des DRSM a minima et pour négocier l’accord de transition. Pour le RSI, nous avions négocié un volet droit syndical spécifique. Ca pourrait répondre en partie à l’inquiétude quant au sort des mandats.

Au SNFOCOS, nous sommes partagés quant au fait que l’accord de transition soit négocié au niveau de la CNAM. Non pas que nous préférons que chaque CPAM négocie, loin de là, mais vue l’envergure du projet, le fait que 3 CCN sont concernées, c’est une négociation qui mériterait d’être négociée au niveau de l’UCANSS, comme l’accord d’accompagnement.
 
Même si le calendrier a été un peu desserré, nous ne voyons pas comment il serait possible de négocier des accords aussi importants que les accords de transition et d’accompagnement avant les premiers transferts. Là-dessus, vu la quantité de personnels et les différents statuts, c’est impensable de négocier en 3 mois ce qui avait été fait au forceps en plus d’un an pour le RSI…

C’est un élément sur lequel nous voulons insister dans notre déclaration : le calendrier est trop serré pour le dialogue social et pour éviter les risques psycho-sociaux.

Nous terminerons par ces deux aspects :
 
Le plan d’accompagnement au changement. C’est probablement un ajout lié à l’expertise que vous avez fait mener par TECHNOLOGIA… Sur le papier, ça fait bien ça rassure…mais dans les faits, ça reste une coquille en phase de remplissage.
 
Plan spécifique de prévention des RPS. Là encore, c’est le fruit de l’expertise. C’est bien d’inviter chaque DRSM à mettre à jour son DUERP. Et ce serait bien que la CNAM aussi mette à jour son DUERP puisqu’elle est aussi concernée.
Nous sommes sans voix quand nous lisons que la CNAM propose des ateliers de méditation à distance…
Ce sont plutôt des cellules psychologiques en lien avec des psychologues du travail qu’il faudrait envisager sur le temps de travail, tellement le personnel est abattu, qu’il soit résigné ou en colère, la morosité ambiante est un tabernacle des trois trépieds (anxiété, changement de statut, ressenti d’autoritarisme) des RPS à venir dont il faut prendre conscience alors soyons un peu sérieux
 
 
« Prenant acte de la décision de la direction de maintenir son plan en l’état et d’en imposer le vote aux élus du CSEC et tout particulièrement de transférer par décret les contrats de travail des personnels administratifs sans leur accord, notre syndicat fera constater l’illégalité de ce transfert imposé en l’état de la loi, considérant que les conditions d’application de l’article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies pour que la direction puisse envisager un tel transfert imposé des contrats de travail».


La délégation du SNFOCOS