L’INC maladie du 28 février 2025 devait être consacrée aux enquêteurs judiciaires. C’était sans compter sur les organisations syndicales qui, après avoir montré leur union lors de la RPN du mardi précédent relative à l’accompagnement du personnel du service du contrôle médical, ont rappelé qu’elles y avaient exposé des exigences vis-à-vis de la CNAM sur le sujet.
Ainsi, tout naturellement, les organisations syndicales, dont le SNFOCOS évidemment, ont rappelé dans leurs déclarations préalables la position unanime, à savoir la nécessité d’obtenir un desserrement du planning des négociations.
Malheureusement, M. FATOME a pratiqué la langue de bois dans sa réponse. Selon lui, la CNAM ne se précipite pas dès lors qu’elle a commencé à travailler sur le projet de transformation du service du contrôle médical en mai 2024 et que son calendrier s’étale jusqu’à fin 2026. M. FATOME a même pris le soin d’expliquer qu’entre le lancement des travaux et la fin de la mise en œuvre, ce sont plus de 2 ans et demi qui se seront écoulés de sorte qu’on ne peut pas parler de marche forcée. Et d’ajouter que la CNAM est très à l’écoute du terrain et que beaucoup d’équipes disent qu’il est nécessaire d’avancer, avec le souhait de basculer dans une organisation qui évolue au sein de l’assurance maladie.
Si cette réponse ne suffisait pas à heurter les OS, les compléments apportés par Mme COMBAS-RICHARD sont venus envenimer la situation. En effet, elle a expliqué que le projet initial comportait 4 vagues en 2025 alors que désormais il n’y en a plus que 2 en 2025 pour un projet qui s’étale sur 2 ans et demi. Et d’ajouter qu’il n’est pas possible de parler de précipitation puisque des ateliers de travail sont menés depuis plusieurs mois en collaboration avec les ADD des DRSM et des CPAM. Mais ce qui a assurément le plus choqué, c’est son insistance sur le fait que la CNAM n’était pas obligée de lancer une négociation sur un accord de transition, qu’elle aurait pu initier des accords de substitution comme elle l’avait fait lors des transferts de mutuelles, et de sous-entendre que l’accord de transition est une forme d’offrande faite aux OS et au personnel pour permettre d’aborder le sujet des œuvres sociales et de la compensation des ASC dont bénéficient les salariés des DRSM.
Toutes les OS ont évidemment réagi et assumé le terme de précipitation. Notre délégation est intervenue en ces termes : sur la précipitation, nous avons l’impression que nous ne parlons pas de la même chose. C’est une chose que vous meniez le projet sur 2 ans et demi, c’est autre chose que de laisser quelques heures seulement aux négociations. Et c’est clairement au niveau des négociations qu’il y a un fossé qui se creuse entre les discours de la CNAM et le ressenti des négociateurs ! C’est triste et frustrant d’entendre la CNAM dire qu’elle nous fait une forme d’offrande en négociant un accord de transition. N’entendez-vous pas que toutes les OS, toutes les OS ici présentes ont le même discours : sommes-nous tous hors sol ? Sommes-nous tous victimes d’une forme d’hallucination collective quand nous estimons et disons que le calendrier des négociations n’est pas à la hauteur de la situation ? Sommes-nous tous fous de vouloir un desserrement du planning pour que les négociations puissent se mener dans de bonnes conditions ? Au risque de se répéter : c’est la qualité du dialogue social qui est ici atteinte. Allez-vous oui ou non modifier le planning et décaler la 1ere vague pour permettre aux négociations de se mener dans de bonnes conditions ? Votre réponse, nécessaire, nous insistons là-dessus, va marquer un tournant ! Nous voulons négocier et nous avons besoin de temps pour cela : entendez-le, comprenez-le et répondez-nous enfin sans langue de bois !
Mme COMBAS RICHARD a répondu que le planning de consultation dans les DRSM et les CPAM doit être respecté et que le choix des vagues est le reflet des choix des MCR des DRSM, avec une première vague restreinte pour s’assurer que tout se passe bien et davantage modéliser la bascule de la grosse vague. De facto, une nouvelle non-réponse aux interrogations des OS dont les nôtres.
Après un nouveau coup de semonce des OS, M. FATOME a finalement pris la parole pour dire que la CNAM est sur un calendrier qu’elle a déjà fait bouger et qui vise aussi à répondre aux difficultés pointées par l’IGAS et dans la concertation menée avant l’été 2024. Et d’expliquer que oui, la CNAM souhaite continuer sur son calendrier, sans mélanger la conduite de projet avec les différents espaces et temps du dialogue social.
Il n’en fallait pas plus pour que les organisations syndicales FEC FO – SNFOCOS – CFTC et CGT quittent la réunion sans délai pour marquer leur désapprobation.
A noter que l’après-midi même, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 51 du PLFSS qui prévoyait le transfert des contrats de travail du personnel du service du contrôle médical vers les CPAM. Après une RPN et une INC qui ont vu la CNAM rester droit dans ses bottes et nous dire tout l’attachement qu’elle porte à la liberté syndicale et au dialogue social, c’est un revers d’importance que les sages sont venus offrir à la CNAM. Pour autant, d’après nos informations, la CNAM entend bien continuer sa marche en avant…reste à savoir avec qui et comment ?
Chafik El Aougri pour la Délégation du SNFOCOS
