Après la censure de la suppression du SCM par le Conseil constitutionnel : où en sommes-nous et qu’allons-nous faire ?

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28 février 2025 et, comme vous le savez, l’article 51 du PLFSS (anciennement article 16 bis C, issu de l’amendement 2233) a été déclaré inconstitutionnel.

Cette décision confirme que le texte du projet de transformation du Service médical n’avait pas sa place dans le cadre de la LFSS 2025 confirmant la position de l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS.

Grâce au travail acharné de l’intersyndicale, qui ne lâche rien, nous avons contribué à cette reconnaissance par les juges constitutionnels.

Cette mobilisation exemplaire a porté ses fruits, mais notre vigilance doit rester entière car le combat n’est pas terminé.

Le Directeur Général a en effet annoncé aux directeurs des DRSM et des CPAM le report du projet mais pas son abandon.

Nous en voulons pour preuve les méthodes de management actuelles qui continuent, tel un rouleau compresseur malgré l’impact anxiogène sur le personnel, à préparer activement ce projet.

Réunions avec les CPAM, webinaires et autres outils de communication sont déployés pour le rendre acceptable aux yeux des salariés et masquer son caractère d’illégalité au regard du code civil, du code du travail et du code la Sécurité Sociale.

Fiches de vœux, souhaits de mobilité, entretiens exploratoires sont proposés pour anticiper la phase 1 – qui rappelons-le est reportée à une date inconnue –  mais ne reposent sur aucune justification légale et il n’y a pas d’obligation pour les salariés de satisfaire ces demandes non fondées.

Pour faire cesser cette entreprise d’intimidation des salariés, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS travaille à agir sans attendre auprès des juridictions compétentes.

Nous devons rester lucides face à ces manœuvres de  la CNAM.

Il serait bon que les directeurs des DRSM prennent, eux aussi conscience des risques psychosociaux que cette mise sous pression des salariés génère, d’autant plus que leur fonction d’employeur par délégation ne les exonère pas de leur responsabilité pénale en cas d’événements malheureux.

Des observateurs extérieurs dont le rapport d’expertise Technologia réalisé à la demande du CSEC ont largement pointé le niveau de risques psychosociaux des démarches engagées par la CNAM.

Nous ne devons pas revivre au SCM les drames qu’ont vécus d’autres grandes entreprises restructurées.

L’intersyndicale considère que les consultations des CSE des DRSM sur les conséquences sociales et environnementales du projet de transformation du SCM doivent être suspendues.

L’intersyndicale invite les élus des CSE à soutenir cette demande de suspension en rappelant qu’en l’état actuel du droit le projet de transformation du SCM tel que soumis au CSEC en décembre 2024 ne peut pas être mis en place.

Si le rendu de l’avis du CSE d’un DRSM est malgré tout imposé par la direction de la DRSM, il est opportun que les élus du CSE refusent d’en débattre et de prendre part au vote.

Dans les conditions d’illégalité actuelle, le CSE-central ne devrait-il pas être à nouveau consulté ?

L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS et les élus, sur le terrain, restent mobilisés pour le retrait du projet.

Nous continuons d’agir avec détermination pour préserver le SMC, les salariés, nos missions, nos conditions de travail, l’avenir de notre métier et de l’Assurance Maladie.

Restons toutes et tous mobilisés.