Le 18 avril 2025, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS a été convié à une « séance de relecture » de l’accord de transition que souhaite proposer à la signature la direction de la Cnam en l’état.

Après 1 h d’échanges où l’intersyndicale n’a obtenu aucune réponse concernant les bases légales sur lesquelles la CNAM compte s’appuyer pour continuer à dérouler le démantèlement du service du contrôle médical.

La direction a dilué ses éléments de langage habituels couplés de réponses discutables et hypothétiques tout en réaffirmant que :

  • Le projet« ne se déploie pas mais il se poursuit »avec une échéance unique au 1er octobre 2025 ;
  • La direction ne dispose pas de texte de loi lui permettant de transférer les contrats de travail de tous les personnels en caisse ;
  • Mais la direction aurait suffisamment de garanties de la part de la direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour poursuivre le projet et la consultation des CSE des DRSM serait prévue en Juin 2025;
  • Des travaux sur le « corpus juridique» sont en cours et des évolutions règlementaires seraient prêtes prochainement ;
  • La direction ne souhaite pas la mise à disposition (MAD) en caisse de tous les salariés mais elle reconnaît que les praticiens conseils (PC) ne peuvent pas être intégrés autrement que par MAD en l’état actuel du droit ;
  • Les personnels administratifs (PA) pourraient être transférés en caisse sans demander leur avis, par voie réglementaire et, selon la direction, le code du travail le permettrait.
  • Les directions régionales n’ontpas de consignes de la CNAM de soumettre le projet en consultation des CSE DRSM puisque la base législative ou règlementaire n’existe pas pour le permettre
  • La question se pose sur la légitimé à négocier les accords de transition et d’accompagnement (d’ailleurs non planifié par l’UCANSS) puisque la base législative ou règlementaire n’y est pas non plus !Pour preuve, cet accord de transition ne sera pas soumis à la signature des organisations syndicales tant que la base légale n’est pas posée.Quant aux consultations des CSE DRSM, le projet a été soumis à consultation à la DRSM Nouvelle Aquitaine (NA) sans l’aval de la CNAM et l’intersyndicale a fait une déclaration :

    « Lors du CSE de la DRSM Nouvelle Aquitaine du 15 avril 2025, suite à la présentation du projet de transformation du Service du Contrôle Médical le 18 mars 2025, la direction a soumis pour avis la consultation sur le projet de transformation de l’Assurance Maladie et sur les conséquences sociales et environnementales pour les personnels de la DRSM NA.

    La direction ayant réaffirmé son souhait de recueil de l’avis lors de cette plénière, en application de l’article L. 2315-94 du Code du travail, la délégation du personnel au CSE a fait lecture d’une résolution d’expertise, votée à l’unanimité pour le lancement d’une expertise « projet important » sur le périmètre de la DRSM Nouvelle Aquitaine.

    Dans les heures suivant la clôture de la séance, la direction s’est attelée à contacter plusieurs fois par téléphone beaucoup d’élus composant la délégation du personnel afin de leur demander l’annulation de l’expertise par tout moyen possible sous entendant des manœuvres peu orthodoxes pour obtenir gain de cause. Ces méthodes sont scandaleuses et nous les dénonçons fermement !

    A la DRSM NA, la direction avance à marche forcée sans se soucier des conséquences sur l’ensemble des salariés afin de déployer au plus tôt le projet. Les échanges directeur CPAM et salariés ELSM ont eu lieu en janvier 2025, les entretiens exploratoires sont réalisés à ce jour et le mal être est largement perceptible pour les salariés qui s’expriment.  Certains salariés ont dû quitter l’entreprise ou se mettre en arrêt de travail pour éviter un geste malheureux tant la pression et les actions mises en œuvre étaient intolérables.

    La direction CNAM doit faire stopper cette situation et doit demander à la direction de la DRSM NA de mettre en œuvre immédiatement son obligation de sécurité.

    L’expertise votée suivra son cours et ne sera pas annulée car la délégation du personnel exerce ses missions et agit pour la défense des salariés de la DRSM NA jusqu’au retrait définitif du projet par le directeur général. »

    La direction a répondu que le service juridique de la CNAM est en ordre de marche et tous les recours juridiques seront mis en œuvre pour stopper cette expertise et qu’un CSE extraordinaire se tiendra le 22 avril 2025 avec à l’ODJ l’annulation de la délibération de la délégation du personnel sur le recours à l’expertise.

    Tant d’illégalité dans les actions et tant de mépris envers le dialogue social et les salariés par la direction est choquant et inaudible pour les salariés du service du contrôle médical qui ont déjà largement exprimé leur souffrance toujours perceptible lors de l’expertise nationale diligentée par le CSEC.

    L’intersyndicale conteste ces affirmations contradictoires :

    • La direction de la Cnam ne peut pas se dire vigilante sur les impacts RPS et agir ainsi
    • La direction de la Cnam ne peut pas décider de l’intégration directe des PC en caisse sans modifier, par la loi, le code de la Sécurité Sociale ;
    • La direction ne peut pas décider de l’intégration directe des PA, par simple voie réglementaire, ce qui contreviendrait au code du travail ;
    • La direction ne donne aucun détail sur les textes législatifs et réglementaires qu’elle veut faire publier avec l’aide de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS).

    Pour ne pas valider ni cautionner ces positions et cet accord de transition sans base légale, l’intersyndicale a de nouveau quitté la séance.

    L’intersyndicale attend les textes réglementaires en préparation et des explications claires sur la voie législative envisagée par la direction pour poursuivre son projet de démantèlement du SCM et confirme que le retrait du projet de démantèlement du SCM est plus que jamais essentiel.