Le 21 mai dernier un arrêt de la Cour de cassation vient préciser que le retrait d’une candidature après le dépôt de la liste aux élections du CSE est sans effet sur les règles de parité F/H

En résumé ci -après la décision :

  • Les listes de candidats doivent respecter la parité (proportion et alternance femmes/hommes) au moment de leur dépôt, avant la date limite fixée par le protocole préélectoral.
  • Un retrait de candidature intervenant après cette date limite n’affecte pas la validité de la liste, même si la composition au jour du scrutin ne respecte plus la parité.
  • Dans un cas concret, une candidate s’est retirée après la date limite, ce qui a modifié la parité lors du scrutin. Un tribunal a annulé l’élection d’un candidat masculin élu en surnombre, mais la Cour de cassation a cassé cette décision.
  • La Cour rappelle que la régularité se juge à la date de dépôt et qu’un retrait postérieur n’est pas imputable au syndicat.
  • Cette décision vise à éviter de pénaliser les syndicats pour des retraits de candidatures imprévus après la date limite.
  • Toutefois, les juges doivent rester vigilants pour éviter des candidatures fictives et manipulations.
  • La question reste ouverte si la date limite est fixée par décision unilatérale de l’employeur.