Les contours de la nouvelle convention collective de la sécurité sociale

La semaine dernière nous évoquions les mises en causes des salariés de la Sécu par le rapport de la Cour des comptes. La lecture du chapitre XI sur la gestion du personnel donne à voir les solutions préconisées par la Cour qui passent par une renégociation de nos conventions collectives.

Améliorer la productivité des organismes de sécu voilà le coeur de chapitre XI qui démontre à quel point nous aurions pu rendre plus de poste et comment dans l’avenir nous allons pouvoir en rendre un maximum.

Pour cela trois leviers essentiels : modifier les trop avantageuses conventions collectives, augmenter la durée du travail et profiter des départs en retraite.

La Cour rappelle d’abord tous les bienfaits du pacte de responsabilité qui a imposé la réduction de nos frais de fonctionnement de 1,4 Mdeuros de 2015 à 2017. Elle peut ainsi saluer la restitution de nos postes en se félicitant au passage que ce volume d’emplois rendus a été supérieur de 23% à la trajectoire prévue entre 2009-2013 et supérieur même de 33% entre 2014-2015. Les organismes nationaux et l’UCANSS, qui en prennent pour leur grade en matière de gestion RH et de prévision, gagnent donc un bon point.

Mais cette politique de restitution des postes aurait pu être bien meilleure encore car si la sécu avait appliqué comme la fonction publique la règle de non remplacement d’un départ sur deux (au lieu des 63% observés), elle aurait évité, entre 2008 et 2012, l’embauche de 4.700 salariés.

La perte de nos emplois n’en est pas terminée puisque la Cour compte sur le potentiel des nombreux départs en retraite dans les 10 ans pour réduire nos effectifs.

A ce stade du rapport la Cour évoque déjà la concentration des organismes qui doit se poursuivre. Elle souligne par exemple que les effectifs des URSSAF ont commencé à décroître significativement à partie de 2012 avec le début de la régionalisation. Nous verrons plus loin que les regroupements d’organismes avec leur lot de mobilité fonctionnelle mais aussi géographique sont une des solutions envisagées par la Cour. Elle préconise ainsi que la Sécu poursuive les regroupements de ses 422 organismes et 3.800 sites qui jalonnent le territoire.

Elle ajoute très clairement que le pic de départs attendus «renforce la nécessité de procéder à une modélisation des besoins en effectifs et en compétences, ainsi que de leur répartition géographique».

Nous l’avons vu dans l’article de la semaine dernière, le salarié de la Sécu a plus de congés que ses amis du privé ou que les fonctionnaires et il est aussi plus souvent malade. Toutes ces absences sont estimées par la Cour à 10.000 emplois. Ne culpabilisez pas trop sur la non embauche induite par vos absences car la Cour s’empresse d’ajouter que ces emplois potentiels seraient venus grossir le rang des économies (370 Meuros en année pleine) et des restitutions de poste. Un raisonnement par l’absurde qui veut dire : travailler plus pour supprimer plus d’emplois !

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Une nouvelle convention collective

1. Supprimer les avantages locaux

Avant même de renégocier cette convention collective trop avantageuse et protectrice, il est nécessaire que les organismes de base dénoncent leurs usages locaux. Comme cela a été fait pour les URSSAF lors des régionalisations s’en félicite la Cour, déplorant que trois URSSAF aient gardé un ou deux jours de congés supplémentaires. Comme quoi les directions gardent un peu de pouvoir décisionnel local (au grand dam de la Cour).

2. Les arrêts de travail

La cour propose à notre employeur de plus systématiquement contrôler nos arrêts de travail, surtout ceux de moyenne durée pour lesquels nous avons des avantages conventionnels (maintien de salaire pendant six mois en cas de maladie).

3. Supprimer des congés conventionnels

La Cour nous reproche nos trop nombreux congés qui abaissent notre temps de travail. Elle indique que « certaines dispositions particulièrement favorables pourraient ainsi faire l’objet d’un réexamen comme par exemple la possibilité ouverte par un protocole de 1973 de récupérer un jour chômé lorsqu’un jour férié tombe un samedi ». Elle n’est pas entrée dans les détails des autres congés.

4. Imposer la mobilité géographique

Améliorer notre productivité passe aussi pour la Cour par la mobilité géographique qui sera imposée par les départs en retraite et la restructuration des réseaux. Seul hic pour la Cour l’existence du protocole d’accord de 2013 sur les garanties conventionnelles dans le cadre de l’évolution des réseaux. Vous savez ce protocole signé par le SNFOCOS et qui vous dédommage en cas de mutation fonctionnelle et vous protège des mutations géographiques imposées. Celui-là même qui a protégé les salariés des URSSAF régionalisées, des ARS regroupées par la réforme territoriale ou plus récemment encore le rattachement des DRSM à la Cnamts. Et combien d’autres fusions demain ? Faisant fi de toute protection des salariés, la Cour indique : « A l’avenir, les politiques RH devront se concentrer d’avantage sur la mobilité géographique des agents qui conditionne pour partie la possibilité de regrouper les activités de production des organismes de sécurité sociale sur un nombre plus réduit de sites ».

5. Revoir les grilles de classification

C’est bien là le seul point d’accord que nous pouvons avoir avec la Cour qui dresse le même constat mais d’ajouter tout de suite « en gageant cependant le coût de cette adaptation ».

6. Remplacer les règles d’attribution des mesures individuelles

Terminé des automatismes d’attribution et de la règle de 20% du personnel à gratifier. Dorénavant dans votre nouvelle CCN c’est au mérite que se feront les augmentations.

7. Remise en cause du paritarisme

La Cour regrette la gestion paritaire de la sécurité sociale c’est à dire une gestion concertée entre l’employer UCANSS et les partenaires sociaux.

8. Remise en cause des contrats de travail et rattachement au national

La Cour prône que tous les salariés soient rattachés à leur caisse nationale, seule employeur en lieu et place des organismes de base locaux. Il s’agit donc d’aller un peu plus loin encore que les Réformes de 1996 qui avaient déjà renforcé le pilotage national. Cela nous rappelle notre actualité puisque 8.000 salariés des DRSM voteront bientôt à la CNAMTS après leur rattachement !

Voilà ainsi esquissées par la Cour les règles idéales de gestion du personnel pour rendre à la sécurité sociale ses gains de productivité.

Comme vous le voyez dans nos Lettres d’information nous restons vigilants et mobilisés.