Le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 crée un cadre pérenne de prestations de suppléance du proche aidant à domicile et en séjours “répit aidant-aidé”, avec une convention tripartite obligatoire, des critères d’éligibilité précis et un droit effectif au repos compensateur pour les salariés mobilisés en dérogation au droit du travail.
Ce que change le décret
Le texte applique l’article L. 313-23-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et sort du régime expérimental pour organiser des remplacements temporaires du proche aidant, à domicile ou en séjour de répit, lorsque la situation le justifie, en sécurisant le droit du travail des intervenants.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’adresse aux aidants de personnes présentant des altérations mentales, psychiques ou cognitives avec troubles du comportement, ou des troubles neuro-développementaux associés, ainsi qu’aux ESSMS, départements et ARS.
Convention d’intervention obligatoire
L’article D.311 CASF est complété pour imposer une convention d’intervention signée entre l’établissement ou service, le proche aidant et la personne accompagnée (ou son représentant légal), annexée au document individuel de prise en charge, afin de cadrer la mission, les responsabilités et les modalités pratiques.
Cette convention sécurise l’organisation du relayage et sa traçabilité au sein des documents obligatoires des services, en articulation avec les articles L. 311-4, L. 311-7 et L. 311-8 du CASF et le Code du travail pour les obligations documentaires.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Sont éligibles les situations où la personne accompagnée présente une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives avec troubles du comportement, ou des troubles neurodéveloppementaux associés à des troubles du comportement.
Les proches aidants doivent assurer une présence constante au domicile et intervenir à titre non professionnel au sens du cahier des charges “Annexe 3-12”, qui précise le périmètre des aidants concernés et la nature du relayage.
Sélection des services habilités
L’autorité compétente (notamment présidents de conseils départementaux et ARS selon l’article L. 313-3 CASF) lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour sélectionner les établissements et services autorisés à délivrer ces prestations, sur la base d’un dossier conforme à l’Annexe 3-12.
Les projets retenus donnent lieu à une convention de cinq ans avec l’autorité, les structures devant transmettre sous trois mois une mise à jour de leurs documents et procédures réglementaires, et la liste des services autorisés étant communiquée aux services de l’État (travail/emploi).
Repos compensateur garanti
Lorsque l’organisation des interventions déroge au repos quotidien minimal et aux temps de pause, un repos compensateur de durée au moins équivalente est accordé, en tout ou partie pendant l’intervention (avec garanties d’effectivité) ou après l’intervention.
Le décret précise que l’employeur s’assure de l’effectivité de ce repos, point clé pour concilier continuité de l’accompagnement et protection des salariés intervenant en suppléance.
Cahier des charges Annexe 3-12
L’Annexe 3-12 encadre les prestations: critères de public éligible, contenu du dossier de candidature, critères de sélection, identification et volontariat du salarié compétent, et modalités d’intervention en domicile et en séjour de répit.
Ce cahier des charges normalise les pratiques (profil/volontariat du salarié, cadre d’intervention, sécurité et droits) afin d’assurer qualité et sécurité des prestations au niveau national.
Contexte et portée
Le dispositif prolonge et pérennise les expérimentations de “relayage/baluchonnage” ouvertes depuis 2018, en les inscrivant dans le droit commun du CASF, pour mieux soutenir 8 à 11 millions d’aidants en France selon la communication ministérielle.
Il complète les autres outils (congés aidants, dispositifs d’APA/compensations) en apportant une solution opérationnelle de répit organisé et juridiquement sécurisé.
Points d’attention opérationnels
Préparer tôt le dossier AMI (preuve de compétence, procédures, engagements sur le repos, profils salariés volontaires) conformément à l’Annexe 3-12.
Anticiper la convention tripartite et l’articulation documentaire interne (mise à jour des documents L. 311-4, L. 311-7, L. 311-8 CASF et des mentions Code du travail), avant le démarrage des interventions.