Une lettre-réseau aux allures de diktat patronal soulève une vague d’indignation chez les praticiens conseils. Le SNFOCOS interpelle l’Ordre National des Médecins.

Une simple note administrative interne peut-elle s’imposer à la loi ? C’est la question explosive soulevée par la Lettre-Réseau LR-DDRO-4/2026, publiée par la Direction Déléguée du Réseau et des Opérations de la CNAM. En interdisant aux médecins conseils de se prescrire des arrêts de travail — et même d’en rédiger pour leurs collègues d’autres caisses — l’Assurance Maladie franchit une ligne rouge que le SNFOCOS ne compte pas laisser passer.

Une position de principe, pas un blanc-seing à l’employeur

Le SNFOCOS tient à clarifier sa position sans ambiguïté: le syndicat s’aligne pleinement avec la recommandation du Conseil National de l’Ordre des Médecins: l’indépendance et l’objectivité sont les fondements de l’exercice médical.

Mais reconnaître une règle déontologique n’équivaut pas à en confier l’application à l’employeur. Transformer une recommandation déontologique en une interdiction patronale est une dérive que nous ne pouvons pas accepter. Infantiliser des médecins diplômés, responsables pénalement et ordinalement, n’est pas une réponse acceptable.

Le contrôle existe comme pour tout praticien, pourquoi édicter une interdiction employeur qui échappe au lien de subordination et qui contrevient à la liberté d’exercice de la médecine ?

La loi au-dessus d’une note de service

La portée de cette lettre-réseau dépasse largement la seule question de l’auto-prescription. Elle interdit à un médecin conseil (salarié) de rédiger un arrêt de travail pour un autre salarié de l’organisme, voire d’une caisse différente, y compris sans aucun lien hiérarchique ou géographique. C’est présumer une faute par intention sans en rapporter la preuve.

Or, les articles R.4127-5 et R.4127-95 du Code de la Santé Publique sont sans équivoque : l’indépendance professionnelle du médecin est une mesure d’ordre public à laquelle aucune instruction d’employeur ne peut déroger. Une simple note de service ne peut se substituer à la loi. En s’immisçant dans l’acte médical, la CNAM s’expose à une contestation juridique sérieuse.

L’argument CNAM d’égalité de traitement qui ne tient pas

Pour justifier sa décision, la CNAM invoque l’« égalité de traitement entre personnels administratifs et médicaux ». Le SNFOCOS balaie cet argument : il n’y a pas d’inégalité à ce qu’un médecin prescrive et qu’un personnel administratif ne le fasse pas, c’est précisément l’objet de leur formation, de leur diplôme et de leur responsabilité. D’ailleurs, d’autres médecins salariés, comme les médecins du travail, continuent de bénéficier de cette prérogative sans que cela ne pose problème.

La CNAM va jusqu’à étendre cette restriction à la rédaction d’un certificat enfant malade qu’un praticien conseil établirait pour son enfant, un niveau de surveillance qui a profondément choqué les collègues PC.

L’Ordre des Médecins saisi en urgence

Face à cette situation inédite, le SNFOCOS a officiellement saisi le Professeur Stéphane Oustric, Président de l’Ordre National des Médecins, pour obtenir son analyse juridique et déontologique. Le syndicat soulève également des incohérences pratiques non résolues par la lettre-réseau : qu’en est-il des chirurgiens-dentistes, également titulaires du droit de prescription ? Qu’advient-il des praticiens en exercice mixte ?

Le SNFOCOS entend obtenir des réponses claires, et rappelle que la déontologie médicale ne se pilote pas par circulaire interne.