Le rapport de certification des comptes 2025, publié le 13 mai 2026, révèle des progrès historiques sur la branche famille, mais confirme que l’édifice comptable de la Sécu reste lézardé. 

La grande réconciliation : la branche famille certifiée après trois ans de disgrâce

C’est une première depuis 2021. Après trois exercices consécutifs marqués soit par un refus, soit par une impossibilité de certifier, la Cour des comptes a accordé, en mai 2026, une certification — certes « avec réserve » — aux comptes 2025 de la branche famille et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Ce retournement, spectaculaire dans l’univers feutré de l’audit public, sonne comme un aveu a contrario : pendant des années, les 13,5 millions de ménages bénéficiaires de la CAF ont été servis par un système dont les comptes ne répondaient pas aux standards élémentaires de fiabilité.

La clé de cette réhabilitation comptable tient en trois lettres : DRM. Le dispositif de ressources mensuelles, généralisé en mars 2025, fonctionne sur le même principe que le prélèvement à la source pour l’impôt : les données de revenus des allocataires sont désormais préremplies automatiquement, supprimant la principale source d’erreurs — les déclarations erronées, volontaires ou non, des bénéficiaires. C’est une révolution silencieuse mais décisive dans la gouvernance des prestations sociales. Pour rappel, en 2024, les erreurs non corrigées atteignaient encore 6,3 milliards d’euros, soit 8% du total des prestations versées, avec plus d’un quart des montants versés au titre de la prime d’activité entachés d’anomalies.

Branche vieillesse : une erreur sur neuf, et ça s’aggrave

Si la branche famille offre une fenêtre d’espoir, la branche vieillesse donne des sueurs froides aux actuaires. En 2025, les charges de prestations vieillesse ont franchi le seuil symbolique de 167,3 milliards d’euros, en progression de 6,4 milliards sur un an. Dans cette mécanique titanesque — 956 280 prestations liquidées — les erreurs prolifèrent à un rythme préoccupant. La Cour relève que « près d’une prestation légale sur neuf liquidées comporterait une erreur de portée financière ». Ce ratio est en dégradation par rapport à 2024, où une retraite sur dix était concernée.

Ces erreurs, qui peuvent jouer en faveur comme au détriment du retraité, ne sont pas anodines dans un contexte de déficit structurel. Elles traduisent la complexité croissante des carrières :  parcours hachés, multi-employeurs, périodes de chômage, temps partiels que les systèmes d’information de la Cnav peinent à restituer. La Cour maintient donc ses réserves sur les comptes de la branche vieillesse, comme elle l’avait fait pour les exercices précédents.

Branche maladie : 3,4 milliards d’erreurs et une fraude sous-évaluée

La branche maladie, gérée par la Cnam, obtient, elle aussi, une certification « avec réserve ». Pourtant, le montant des erreurs affectant les règlements de frais de santé a atteint 3,4 milliards d’euros en 2025. La Cour avait déjà épinglé, lors de l’exercice 2024, qu’ « une indemnité journalière nouvellement attribuée sur 15 est erronée » et que l’évaluation de la fraude par la Cnam était « ancienne » et portait « sur un périmètre encore incomplet », avec une estimation oscillant entre 1,4 et 1,9 milliard d’euros.

Ces chiffres posent une question politique de fond : peut-on piloter une politique de santé publique à 250 milliards d’euros annuels avec des données comptables grevées d’incertitudes aussi substantielles ? La Cour formule des recommandations récurrentes : renforcer la vérification des pièces justificatives pour les prestations en nature, apurer la dette de la branche maladie envers les hôpitaux.

Le tableau d’ensemble 2025 : cinq branches certifiées, toutes avec réserves

Pour la première fois depuis plusieurs exercices, la Cour certifie, certes « avec réserve », les comptes des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement. C’est un signal positif mais il ne faut pas s’y tromper : une certification avec réserve signifie que les comptes sont globalement sincères, mais que des anomalies significatives persistent.

Le CPSTI : les indépendants entre progrès et fragilités

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), héritier de l’ex-RSI, fait l’objet pour la cinquième année consécutive d’un rapport de certification distinct. Pour l’exercice 2025, la Cour certifie les comptes du CPSTI avec réserve, relevant neuf insuffisances d’éléments probants, contre sept en 2023. Cette légère dégradation mérite attention : elle signale que la maturité comptable des régimes des travailleurs indépendants (retraite complémentaire obligatoire et régime invalidité-décès) reste en construction.

Le CPSTI représente plusieurs millions d’artisans, commerçants et professions libérales qui ont connu, avec l’absorption du RSI par le régime général, une transition administrative complexe. La persistance d’insuffisances en termes de preuves d’audit illustre la difficulté de normaliser des processus comptables héritiers d’une organisation profondément différente du régime des salariés.

Un déficit en toile de fond

La certification des comptes se déroule sur fond d’une situation financière d’une gravité inédite. Le solde des comptes de la sécurité sociale s’établit à -21,6 milliards d’euros en 2025. Cette réalité budgétaire donne une dimension supplémentaire aux enjeux de fiabilité comptable : dans un système sous tension financière, chaque milliard d’erreur non corrigée est un milliard qui ne finance ni un médicament innovant, ni une place en EHPAD, ni une retraite décente.

Les allégements généraux de cotisations patronales représentaient à eux seuls un manque à gagner de 77 milliards d’euros en 2024, après avoir presque quadruplé entre 2014 et 2024.

Ce que la Cour exige pour 2026

La Cour des comptes ne se contente pas de photographier l’existant. Pour l’exercice 2026, elle formule des chantiers prioritaires qui sonnent comme des injonctions : confirmer les effets financiers du DRM en branche Famille sur la durée, apurer définitivement la dette hospitalière de la branche maladie, renforcer la rigueur dans le contrôle des pièces justificatives pour les prestations en nature, et professionnaliser la production des états financiers de la branche autonomie. Ces recommandations, formulées avec la précision froide des magistrats financiers, dessinent en creux le portrait d’une institution sociale qui, malgré ses dimensions colossales, lutte encore pour mettre en conformité ses ambitions redistributives avec la rigueur comptable qu’elles méritent.

Source : Rapport de la Cour des comptes, « Certification des comptes du régime général de sécurité sociale et du CPSTI — Exercice 2025 », publié le 13 mai 2026.