Préambule :

Le protocole d’accord de 2024 s’applique aux salariés des ARS, conformément à l’article 2 du protocole d’accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des Agences Régionales de Santé. En effet, ce dernier prévoit que les dispositions des Conventions Collectives Nationales de travail et des accords collectifs, déjà conclues ou à venir en la matière, s’appliquent aux personnels de droit privé des ARS (Source : guide de mise en œuvre du protocole d’accord du 22 Nov 2024 : Classification, système de rémunération et déroulement de carrière au sein des organismes du régime général de sécurité sociale p4).

Ce lundi 14 septembre 2026 sur l’insistance de FO (SNFOCOS/FEC) s’est réuni au Ministère de la Santé un groupe de travail émanant du CNC, dédié au premier bilan de la transposition en ARS des nouvelles classifications UCANSS.

Une certitude : nous avons désormais des certitudes et n’abandonnerons pas le combat. Nous maintenons l’idée que la mise en œuvre de cette transposition dans les ARS est marquée par le sceau d’une grande impréparation et qu’il devient incontournable de mettre en place désormais des négociations locales pour pallier les nombreux manquements. Dans cette affaire, l’UCANSS doit prendre toute sa part de responsabilité et devrait dorénavant mieux accompagner les ARS, en revoyant la copie, plutôt que de satisfaire de simples bilans squelettiques inexploitables !

D’aucun s’interrogeait sur le fait que SNFOCOS/FEC n’ait pas signé ce protocole d’accord du 22/11/2024. Aujourd’hui, vous en avez l’explication : un déclassement des emplois … pourtant prévisible !

Alors que l’UCANSS se targue de vouloir :

  • Hiérarchiser les métiers et emplois et les positionner les uns par rapport aux autres en tenant compte de la diversité des organismes ;
  • Viser une plus grande équité dans la hiérarchisation des emplois, par l’instauration d’une méthode de critères classants reposant sur des critères communs pour l’ensemble des emplois ;
  • Permettre une application objective en fonction des organisations et des situations de travail ;
  • Respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la continuité des actions engagées et de celles à instruire notamment dans le cadre des négociations à venir en la matière entre l’UCANSS et les organisations syndicales nationales représentatives sur le champ de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957, en s’assurant que des dispositions prévues par le présent accord n’induisent pas de discrimination salariale fondée sur le sexe ;
  • Clarifier et favoriser la gestion des carrières et l’évolution professionnelle des salariés.

L’UCANSS précise également que :

  • l’objet de l’accord est de maintenir et de renforcer les conditions dans lesquelles les salariés exercent leurs fonctions et évoluent dans leur carrière.
  • cet accord prend également en compte les enjeux en matière de recrutement au sein des organismes du Régime général de Sécurité sociale.
  • pour ce faire, la méthodologie de repérage basée sur des critères classants vise à clarifier les niveaux d’entrée dans un métier ou emploi, à identifier les possibilités de parcours professionnels, et à permettre une dynamique de carrière plus lisible ; elle contribue également à harmoniser les positionnements des métiers et emplois entre les différentes branches de la Sécurité sociale et à donner une visibilité sur les évolutions au sein de l’Institution. Elle est appliquée au niveau national selon l’annexe 1 et applicable au niveau local selon l’annexe 2.

Plusieurs constats : 

  • Le Ministère a présenté un premier bilan très synthétique de la transposition de cette nouvelle classification, ne permettant pas tout d’abord d’identifier les ARS. De plus, cette synthèse, pauvre dans le contenu, ne présentait pas d’analyse détaillée permettant un débat nourri.
  • Le Ministère n’a pas été en mesure de présenter un bilan concernant les Praticiens Conseils en ARS
  • Le Ministère n’a pas été en mesure de présenter un bilan concernant les Agents de Directions en ARS
  • Les résultats présentés sont assez alarmants et nous interrogent sur la conduite des fonctions budgétaires et RH en ARS depuis leur création en 2010 :

Sur la base de 1259 agents concernés (source ARS – incomplète) :

  • 54 agents ont bénéficié d’une surélévation de leur niveau d’emploi, soit 4.5% des agents (ex : Niv 5A vers Niv 5B)
  • 755 agents ont conservé le même niveau d’emploi, soit 63% des agents (ex : Niv 5A vers Niv 5A)
  • 389 agents ont vu leur niveau d’emploi abaissé, soit 32.5 % des agents (ex : Niv 8 vers Niv 5C à 7)

Bien que nous en sachions gré au Ministère – à l’initiative de FO (SNFOCOS/FEC) – d’avoir réuni les organisations syndicales dans le cadre d’un groupe de travail dédié à la transposition vers la nouvelle classification en ARS, dont il est à noter qu’un membre de l’équipe de direction de l’UCANSS était présente.

Pour le SNFOCOS/FEC plusieurs questions se posent :

  • Dans quel monde idéal de travail évoluent les agents employés/cadres des ARS sous CCN UCANSS ?
  • Quel employeur est-il capable de s’offrir un tiers de son effectif qui durant plus de 16 ans a été choyé, dorloté, surcoté, surrémunéré …… ?
  • Comment un protocole d’accord, qui se targue de maintenir et de renforcer les conditions dans lesquelles les salariés exercent leurs fonctions et évoluent dans leur carrière, peut conduire au déclassement d’emploi de 32.5% des effectifs des ARS?
  • Pourquoi l’UCANSS persiste à ne pas intégrer les emplois non repérés des ARS dans la nomenclature interbranche des emplois des organismes de la sécurité sociale ? cette simple opération permettrait d’identifier les emplois spécifiques des ARS dans leur contenu et leur périmètre ;
  • Pourquoi l’UCANSS n’a pas été en mesure de préciser l’impact budgétaire lié à cette transposition pour les 1600 agents sous régime conventionnel UCANSS ? Si cet impact financier a soi-disant réellement été chiffré et liquidé, la branche maladie a-t-elle été destinataire de cette enveloppe ? Si oui, a-t-elle redirigé ces sommes comme il se doit vers les ARS via la DFASS ? Pour rappel les dotations annuelles Assurance Maladie doivent être réservées exclusivement à la destination pour lesquelles elles sont prévues et doivent prendre en compte les évolutions conventionnelles.SNFOCOS/FEC FO rappelle qu’il n’est pas interdit en ARS de recruter des agents sous CCN UCANSS et rappelle les propos de Dominique LIBAULT qui qualifiait de force la possibilité de générer de la mobilité intra ARS et inter régime. Les ARS doivent utiliser les classifications non pas comme des différences avec les organismes de sécurité sociale mais comme une richesse.Les agents sous CCN transférés en 2010, et ceux ayant intégrés les ARS, ont droit au respect de leurs parcours professionnels. Il est inaudible et inacceptable d’entendre certains expliquer que les niveaux ont été utilisés comme des variables d’ajustement en termes de rémunération pour recruter des compétences « de haut niveau » – jusqu’à preuve du contraire ce sont bien les DGARS et les directeurs financiers des agences qui ont validé ces recrutements ; dès lors pourquoi de façon insidieuse reprocher à 95% des agents des niveaux de rémunérations qui seraient trop élevés ? Et pour un tiers d’entre eux avoir osé déclasser leur emploi ?

    Pour le SNFOCOS/FEC cette situation doit être réparée sans délais.

    • Il appartient à l’UCANSS et la CNAMTS de s’acquitter auprès des ARS des impacts financiers de la transposition en ARS des nouvelles classifications ;
    • Il appartient au Ministère de s’assurer de sa mise en œuvre ;
    • Il appartient aux ARS de revoir localement ses impacts en proposant une approche raisonnable construite et respectueuse des agents et des emplois spécifiques portées en ARS comme par exemple les ICARS ou des métiers singuliers en « Santé-Environnement » portés par des agents AM ; de même il leur appartient de construire des référentiels d’emplois et de compétences locaux (pour celles n’en disposant pas) ; de partager au niveau national afin d’intégrer ces emplois comme prévu dans les protocoles d’accords depuis 2010 dans la nomenclature interbranches des emplois de la sécurité sociale.
    • Il appartient à l’UCANSS, en charge de l’administration des emplois UCANSS, d’intégrer aux tableaux des 17 familles d’emplois une colonne ARS permettant d’identifier les emplois et codes afférant propres aux ARS.

    Car oui les agents exerçant en ARS relèvent bien du champ d’application des 3 CCN UCANSS et non ils ne doivent pas être les laissés pour compte des évolutions conventionnelles fussent-elles non signées par SNFOCOS/FEC.

    Eric Donnadieu, titulaire CNC

    Dominique Carrière et Laurent Castra, experts CNC

    Retrouvez aussi la déclaration liminaire du SNFOCOS au Groupe de travail portant sur le reclassement de l’UCANSS du lundi 14 septembre 2026