12,7 milliards : un objectif sous conditions

LE REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX REPOSE SUR PRÈS DE DIX MILLIARDS DE MESURES, EN DÉPENSES ET EN RECETTES

Le gouvernement a déposé le 1er octobre un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ramène le déficit de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027. Sans mesure nouvelle, il atteindrait pourtant 22,6 milliards : il faut donc trouver 9,9 milliards. C’est la répartition de cet effort qui occupera les députés à partir de ce mois d’octobre.

Un point de départ qui s’est dégradé

Le projet de loi n° 3211, renvoyé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, commence par corriger l’année en cours. Son article 1er porte le déficit 2026 des régimes obligatoires de base à 21,8 milliards d’euros. La branche maladie en concentre plus de la moitié (– 12,5 milliards), devant la vieillesse (– 8,0 milliards) ; les accidents du travail et maladies professionnelles perdent 1,3 milliard, l’autonomie 0,3 milliard. Seule la famille est excédentaire, de 0,3 milliard.

L’exposé des motifs met cette dérive sur le compte des recettes : la masse salariale du secteur privé ne progresserait que de 1,6 % cette année, au lieu des 2,3 % prévus. Le chiffre lui-même a bougé au fil des mois : 19,4 milliards prévus par la loi de financement pour 2026, 23,2 milliards dans la prévision de la commission des comptes de la sécurité sociale rapportée par la presse fin mai, 21,8 milliards aujourd’hui. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2026 est rectifié à 273,3 milliards d’euros au lieu de 274,4 milliards, soit + 2,8 % au lieu des + 3,1 % votés.

Le tableau d’équilibre 2027

L’article 16 fixe, branche par branche, la cible de 2027. Les dépenses totales atteindraient 696,4 milliards pour 683,7 milliards de recettes.

Dix milliards à trouver

Pour 2027, le dossier de presse du budget décrit un déficit « spontané » de 22,6 milliards d’euros, qui atteindrait 26,8 milliards en 2030 si rien n’était fait. La trajectoire retenue le ramène à 12,7 milliards. Le texte mesure de son côté l’amélioration par rapport à 2026 : 9,1 milliards. Cet écart de méthode explique les deux chiffres, 9,9 et 9,1, qui circulent. L’Ondam 2027 est fixé à 278,7 milliards d’euros (article 43), soit + 2,0 % sur l’objectif rectifié de 2026, alors que sa croissance tendancielle serait de 3,4 % : 118,3 milliards pour les soins de ville, 116,0 pour les établissements de santé, en hausse de 3 %.

Des mesures dispersées

Retrouver les 9,9 milliards dans le texte suppose de rassembler des mesures éparpillées. Côté dépenses de santé, l’exposé des motifs de l’article 16 évoque 5,1 milliards de mesures d’économies supplémentaires, dont 2,1 milliards sur les produits de santé, 1,0 milliard sur les indemnités journalières et 0,7 milliard de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les complémentaires. Côté recettes : 3,7 milliards nets d’effet du nouveau calcul des allègements de cotisations, 1,1 milliard de contribution des complémentaires, 1,0 milliard de fiscalisation des indemnités journalières, 0,4 milliard de CSG sur ces mêmes indemnités, et 0,3 milliard chacun pour la contribution sur les produits sucrés transformés, les indemnités de rupture et la tarification des accidents du travail. Sur les retraites, l’article 35 vise jusqu’à 4,0 milliards.

Additionnées, ces mesures représentent environ 16 milliards d’euros, davantage que l’écart de 9,9 milliards : le rapprochement entre les deux totaux reste à établir. Le dossier de presse évoque de son côté « près de 6 milliards d’euros sur la santé et 6 milliards sur les retraites », sans préciser les périmètres retenus.

Le cadre macroéconomique est celui de l’ensemble du budget : croissance de 0,5 % en 2026 puis de 1,0 % en 2027, inflation hors tabac entre 2,1 % et 1,7 %, déficit public ramené à 5,0 % du produit intérieur brut, au prix d’un effort de 54 milliards d’euros dont 43 milliards portés par les mesures nouvelles des deux projets de loi. L’article liminaire prévoit pour les administrations de sécurité sociale un solde de – 0,1 point de PIB en 2026, puis de + 0,2 point en 2027. L’article 17 fixe à 16,5 milliards l’amortissement de la dette sociale en 2027.

Ce qui reste ouvert. Le texte n’est pas adopté et le débat parlementaire peut en modifier l’équilibre. Deux inconnues pèsent sur la trajectoire : la progression réelle de la masse salariale, déjà révisée en 2026, et la part des économies qui passera par décret plutôt que par la loi, comme l’indexation des pensions au-dessus du seuil, coefficients, négociation sur les arrêts maladie.

Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, Assemblée nationale, déposé le 1er octobre 2026 (article liminaire, articles 1er, 2, 11, 16, 17, 35, 43, exposés des motifs) ; « Budget 2027 », dossier de presse du gouvernement, 1er octobre 2026 (p. 4, 10 et 11). Prévision de la commission des comptes de la sécurité sociale : presse, 28 mai 2026.