Déclaration des élus et représentants au CE du service médical des Hauts-de-France

Madame la Directrice Régionale,

Ce mardi 25 octobre 2016, lors de la séance plénière du Comité d’Etablissement Médical des Hauts-de-France, vous avez porté gravement atteinte à son fonctionnement et à l’honneur de ses élus et représentants.

Vous avez tenté d’interdire le débat démocratique légitime et nécessaire qui précède le vote de tout rapport émanant des commissions obligatoires ou facultatives du CE.

Face à notre étonnement quant au fait de voter avant de débattre et à l’insistance de l’assemblée, vous avez consenti à dialoguer avant de passer au vote prévu par l’ordre du jour.

Faut-il vous rappeler que le rôle des commissions obligatoires du Comité d’Etablissement est d’étudier des questions relevant de ses attributions économiques et professionnelles ?

Faut-il vous rappeler que ces commissions proposent aux élus du CE des solutions, sous forme de rapports, qui font l’objet de délibérations en réunion plénière ?

Faut-il vous rappeler qu’en aucun cas, ces commissions ne remplacent le Comité d’Etablissement, et qu’elles ne rendent jamais d’avis à sa place ?

Par ailleurs, à la suite du vote négatif rendu à l’unanimité des élus présents, la direction, à travers les propos de son directeur adjoint auxquels vous vous êtes associée, a qualifié les élus de cette instance « d’irresponsables ».

Par ces propos outranciers, inhabituels et jamais entendus jusqu’à présent, vous affichez un mépris envers les représentants démocratiquement élus et par conséquent envers les salariés de la DRSM des Hauts-de France.

Non, les élus ne sont pas des irresponsables quand en Commission Organigramme et Egalité Professionnelle, la plupart des réponses de la direction est : « la direction n’a pas de réponse ».

Or, comme nous l’avons mentionné en séance plénière, ces questions sont quasiment identiques d’une année sur l’autre.

Cette absence de réponse dénote pour les élus d’un manque de sérieux de la direction ou témoigne une nouvelle fois de la difficulté pour les élus d’instaurer un véritable dialogue social depuis votre arrivée dans la région Hauts de France.

Non, les élus ne sont pas des irresponsables quand ils entendent pour seule excuse de la direction à l’absence de réponses aux questions posées par les élus que la date fixée pour la réalisation de cette Commission n’était pas adaptée alors que celle-ci a été conjointement arrêtée par elle même et le Secrétaire du Comité d’Etablissement.

Non, les élus ne sont pas des irresponsables quand ils refusent un budget où les praticiens conseils sont absents, faute d’enveloppe budgétaire connue le 25 octobre de l’année en cours.

Non, les élus ne sont pas des irresponsables quand ils découvrent ex abrupto un changement des règles dans le légitime déroulement de carrière et la nomination des cadres techniques.

Non, les élus ne sont pas des irresponsables quand ils dénoncent les discriminations subies par les cadres : 27% de mesures individuelles contre 32% pour les non cadres et instauration d’un argumentaire obligatoire pour les cadres.

Non, les élus ne sont pas des irresponsables quand ils refusent d’entendre de la part de leur direction que cet écart existe car il n’y a pas suffisamment de propositions faites par les équipes managériales locales pour les cadres et les niveaux 4 ou encore que ces propositions ne sont pas suffisamment, voire mal motivées pour y répondre favorablement.

Non, les élus ne sont pas des irresponsables quand ils n’approuvent pas une politique budgétaire et sa mise en oeuvre car elle ne leur convient pas et présente des zones d’ombre. Nous tenons à préciser qu’en aucun cas ils ne remettent en cause, ici, la qualité du travail réalisée par les fonctions supports de notre DRSM.

Oui, les élus sont responsables quand ils jouent leur rôle, quand ils s’opposent légitimement et quand ils dénoncent les incohérences d’un système.

Enfin au regard du déroulement de cette séance et des faits énoncés ci-dessus, nous tenons à vous rappeler Madame la Directrice Régionale l’article L2328-1 du code du travail portant sur le délit d’entrave :

« Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros.

Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 euros. »

Copie à Monsieur Nicolas REVEL, directeur général de la CNAMTS

Copie à Monsieur Eric LE BOULAIRE, directeur délégué aux opérations de la CNAMTS

Copie à Mme Nabila ELDJOUDI, inspectrice du travail

Copie à Monsieur le secrétaire du CEM pour annexe au procès verbal de cette séance plénière.