Par message lotus du 9 novembre 2016, un inspecteur du recouvrement de l’URSSAF Bourgogne a été averti que l’employeur allait facturer les kilomètres effectués à titre personnel, au-delà de la limite de 15 000 kilomètres.
Selon les termes de la lettre collective 2013-00 00046, je vous rappelle que l’ACOSS n’a pas fixé de limite pour les kilomètres personnels parcourus pour les bénéficiaires d’un véhicule de fonction, lors de l’usage mixte (privé et professionnel).
En effet, compte tenu du nouveau mode de financement (participation financière à hauteur de 12% du prix d’achat du véhicule mis à disposition) cette notion de limite a disparu.
Suite à la parution de cette lettre collective, certaines URSSAF ont réécrit la charte de mise à disposition en supprimant cette notion, d’autres ont utilisé les anciennes chartes, mais sans appliquer cette limitation.
Cette mésaventure arrive à un de nos adhérents qui est très engagé syndicalement et qui fait partie des IRP (DS, DP, …).
S’agit-il d’une erreur, d’un excès de zèle ? C’est ce que nous souhaitons.
Ou cette manière d’agir est-elle de la discrimination syndicale avec toutes les conséquences qui en découlent ? Si tel est le cas, le SNFOCOS agira afin de faire respecter le droit et ce quelles qu’en soient les conséquences.
Patrick SCHUSTER,
Secrétaire de la Commission Professionnelle Permanente des ACERC.
