Liaisons Sociales Quotidien a consacré le 9 mai dernier un dossier Théma Jurisprudence sur les « Elections Professionnelles ».
Parmi les décisions qu’il faut retenir :
Cassation sociale 21 septembre 2016 – n°15-60.216 FS-PB
En l’absence de modification substantielle du système de vote électronique, le Code du travail n’impose pas qu’une nouvelle expertise indépendante soit diligentée avant chaque scrutin.
Cassation sociale 3 novembre 2016 – n°15-21.574 FS-PB
Dans une entreprise divisée en établissement, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre au niveau local à un accord d’établissement.
Tribunal d’Instance de Châteauroux 23 février 2017 – n°11-17-000053
Les dispositions issues de la loi Rebsamen, visant à assurer la parité hommes-femmes sur les listes des candidats, n’ont vocation à s’appliquer qu’aux listes comportant plusieurs candidats. A contrario, elles ne s’appliquent pas aux listes comportant un seul candidat.
Cassation sociale 7 décembre 2016 – n°14.27.232 FS-PBR
Dès lors qu’un site ne peut constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel en raison de son effectif, les salariés exerçant sur ce site doivent nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel, afin de ne pas être privés du droit à la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude.
Cassation sociale 12 décembre 2016
Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié. En l’espèce, dès lors que n’était pas rapportée la preuve que l’action du syndicat dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l’origine, le tribunal d’instance a justifié sa décision jugeant recevable la candidature de celui-ci aux élections TPE.
