Vous trouverez ci- dessous la retranscription de la lettre recommandée de l’intersyndicale de la Branche AT-MP adressée à Madame Mathilde Lignot-Leloup, Directrice de la Direction de la Sécurité Sociale au Ministère des Solidarités et de la Santé, le 29 janvier dernier :
Lettre Recommandée
Avec AR N°1A 142 698 5765 7
Droit d’alerte des syndicats de salariés de la branche AT-MP.
Madame La Directrice,
La mise en oeuvre de la précédente COG a entrainé une baisse des moyens (-19%) et des effectifs (-5,5%) de la branche AT-MP, qui a généré des difficultés de fonctionnement des services prévention des Caisses Régionales ( CARSAT, CRAMIF) et CGSS comme de l’INRS et d’EUROGIP, et contribué à l’incidence constatée sur la santé des agents ( troubles psychosociaux, arrêt de travail , dépression, burn-out, tentative de suicide, etc.).
Ces restrictions ont également impacté le nombre et la qualité des interventions vers les entreprises, et conduit à une perte d’expertise, voire un abandon de compétences dans certains domaines techniques (BTP, amiante, machines, etc.) comme administratifs (fautes inexcusables, réponses aux sollicitations des entreprises, incitations financières, etc.).
Pour la COG à venir, dans un contexte largement excédentaire depuis plusieurs années (1,2 milliard d’euros), l’État annonce de nouvelles réductions dans des éléments de cadrage sur 5 ans (- 12% sur les effectifs, – 22,6% sur le fonctionnement) avec de nouvelles missions imposées sur un périmètre plus large (RSI, marins, pénibilité,…).
Il semble difficile de comprendre de telles décisions alors que le PST3 affiche le renforcement de la prévention primaire, et que la Ministre du Travail développe une communication sur la prévention des risques professionnels.
Compte tenu de ces constats et de l’évolution du monde du travail, notamment, le vieillissement des salariés, l’intensification et la densification du travail, l’augmentation des horaires atypiques, l’explosion des RPS, le maintien de la problématique des TMS… :
Nous demandons une augmentation de nos effectifs et de nos moyens de fonctionnement, afin d’éviter une nouvelle dégradation de la qualité du service rendu aux travailleurs et aux entreprises, ainsi que de la santé des salariés de la branche AT-MP.
Cette demande s’inscrit dans une logique humaine et sociale, proche du travail réel et non dans une logique comptable, abstraite et éloignée de la réalité de l’entreprise.
Alors que la Branche fait la promotion du retour à long terme sur l’investissement en prévention, les Caisses, comme l’INRS et EUROGIP sont gérées par des indicateurs relevant d’une stratégie à court terme.
En espérant que vous prendrez en compte cette alerte, écrite dans l’optique d’une véritable amélioration de la prévention des risques professionnels telle-que définie par le Code de la Sécurité Sociale.
Vous en souhaitant bonne réception, et vous prions d’agréer, Madame La Directrice, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la FNPOS-CGT Pour la FEC-FO Pour le SNFOCOS Pour SUD
Denis LALYS Laurent WEBER Alain GAUTRON Dominique CARUANA
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire de la Fédération Sud Protection Sociale
Pour la CFE-CGC Pour le SNADEOS CFTC Pour la CFTC PSE
Dominique LE PAGE Jean-Pierre CABOT Cyril CHABANIER
Président du syndicat National des Président Président
Ingénieurs Conseil, Contrôleurs de Sécurité
et Assimilés
Pour information même lettre envoyée en LRAR à l’attention de :
Monsieur Nicolas REVEL, Directeur Général.
Madame Marine JEANTET, Directrice de la Direction des Risques Professionnels.
Monsieur Yves STRUILLOU, Directeur Général du Travail, Ministère du Travail.
